Démographie des Professions Libérales et Travailleurs Indépendants gérés par les URSSAF.

En 2018, 3 500 000 comptes de travailleurs indépendants et 400 000 comptes de praticiens et auxiliaires médicaux, ont été gérés par les URSSAF sur 9 500 000 comptes gérés.

Depuis 1996, la CNPL a intégré la gestion paritaire des URSSAF. Les chiffres récents démontrent que la représentation de la CNPL et des professions libérales au sein de la gouvernance des URSSAF est parfaitement légitime.

Les missions des conseils d’administration des URSSAF, que ce soit au niveau national (ACOSS) ou régional (URSSAF) sont de définir les orientations du réseau des Urssaf dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion (Cog) signée avec l’Etat, du schéma directeur du système d’information (SDSI) et de son activité courante en matière de suivi de la gestion de trésorerie, de pilotage du recouvrement des cotisations et contributions et de gestion administrative interne.

Au niveau national, le Conseil d’Administration de l’ACOSS, chaque année, se prononce notamment sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

La représentation de la CNPL au sein de la gouvernance des URSSAF, est plus que jamais d’actualité compte tenu du nombre croissant de professionnels libéraux et travailleurs indépendants.

 

 

Charges sociales des professions libérales – Ce qui change au 1er janvier 2018!

L’URSSAF apporte des précisions sur le recouvrement de la cotisation maladie-maternité des professions libérales à compter du 1er janvier 2018.

Des précisions sont apportées sur les modalités pratiques du transfert à l’URSSAF du recouvrement de la cotisation maladie-maternité des professionnels libéraux à compter du 1er janvier 2018. À compter de cette date, les professions libérales verseront à l’URSSAF les cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales, la CSG-CRDS, la contribution de formation professionnelle ainsi que la contribution aux URPS pour les professionnels de santé.

Un échéancier unique de cotisation 2018 sera adressé par l’URSSAF aux professionnels libéraux en décembre 2017. Prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, cette mesure de simplification sera opérationnelle à compter du 1er janvier 2018.

Source : URSSAF, communiqué 6 nov. 2017 : site www.urssaf.fr

 

P.L.F.S.S. 2016 – Transfert du recouvrement des cotisations des Professionnels Libéraux aux URSSAF.

Une mesure de contrainte et de régression !

 

Les carences et les dérèglements du Régime Social des Indépendants (R.S.I.) font hélas la » une » de l’actualité depuis des années : erreurs dans les appels de cotisations, saisies injustifiées sur les affiliés, refus de prise en compte des droits….

Les professionnels Libéraux relevant du R.S.I. pour leur cotisations maladie, étaient jusqu’à présent épargnés car ils bénéficiaient d’un recouvrement spécifique par des organismes privés.

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (P.L.F.S.S.) pour 2016, prévoit de transférer le recouvrement de ces cotisations aux URSSAF.

L’article 11 du PLFSS 2016 supprime le mécanisme de délégation de gestion du recouvrement des cotisations d’assurance maladie maternité et à transférer la totalité du processus aux URSSAF et aux CGSS dans les DOM. Les missions relatives au calcul et à l’appel des cotisations d’assurance maladie-maternité, à la gestion de la phase amiable et de la phase forcée et contentieuse du recouvrement seront assurées par les URSSAF en même temps que le recouvrement des autres cotisations et contributions des professionnels libéraux.

L’entrée en vigueur est différée jusqu’à une date qui sera fixée par décret entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2018.

La Chambre Nationale des Profession Libérale ne peut accepter une telle mesure qui aboutit nécessairement à une perte de l’autonomie dans la gestion de leur protection sociale et qui les enfoncera dans les incohérences d’un régime qui a démontré ses carences et ses dérèglements.

L’application différée n’écarte aucun danger car, une fois la décision prise, elle sera inexorablement mise en œuvre, avec tous les dégâts que l’on connait déjà.

 

Chambre Nationale des Professions Libérales

 

Professionnels libéraux employeurs : URSSAF

Obligation pour les employeurs de déclarer et payer en ligne

A compter du 1er octobre 2014, vous devrez dématérialiser la déclaration et le paiement de vos cotisations et contributions sociales si vous avez acquitté plus de 35 000 euros de cotisations, contributions et taxes auprès de l’Urssaf au titre de l’année 2013.

Sources : URSSAF – Document d’information synthétique établi à la date du 25/06/14