La CNPL, qui l’avait demandé, salue le retrait de l’article 1bis par sénat, qui visait au retour dans la réforme des retraite du régime universel.

L’assemblée Nationale a procédé à l’adoption discrète, de l’article 1er bis au projet de loi de la réforme des retraites. L’article, issu d’un amendement déposé par le député LREM Marc Ferracci, propose que le gouvernement « remette dans un délai d’un an un rapport au Parlement sur la possibilité, les conditions et le calendrier de mise en œuvre d’un système universel de retraites ».

Cette disposition, qui prévoit un calendrier de déploiement est une tentative pour faire revenir dans le débat le projet de retraite universelle abandonné en 2019.

Le projet de retraite universelle constitue un changement systémique du système de retraite, dont les conséquences néfastes ne sont plus à démontrer pour les professions libérales.

La commission du Sénat, qui a achevé l’examen du projet de réforme des retraites mardi 28 février, a demandé de « supprimer cet article ».

Elle explique que « le présent article semble un peu hors sujet dans le cadre du présent PLFRSS, dont l’objet principal est de sauvegarder l’actuel système de retraites par répartition au travers d’une réforme paramétrique. La mise en extinction très progressive de quelques régimes spéciaux (…) ne modifie pas cet état de fait ».

Cet article a été supprimé par le sénat le 3 mars dernier. La Chambre Nationale des Professions Libérales salue cette suppression, les professions libérales tenant à la préservation de leurs régimes spécifiques.

Retraite – L’UNAPL ne fait plus recette. Elle perd la présidence de la Caisse Nationale.

Après avoir perdu, au profit de la Chambre Nationale des Professions Libérales, la présidence de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de retraite des Professions Libérales – 470 000 cotisants), l’UNAPL vient de perdre la présidence de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse qui fédère les 10 sections professionnelles et gère le régime de retraite de base (1 million de cotisants) des Professions Libérales.

L’UNAPL, en voulant imposer une présidente issue du collège syndical, a indisposé les présidents des sections professionnelles, qui sont eux, élus par les cotisants et non nommés par un syndicat.

La CNPL qui désigne également dans le collège syndical, comme organisation représentative, respecte son engagement de ne pas présenter de candidats désignés par elle, contre les présidents de section élus par les cotisants.

A la veille d’une réforme structurelle de nos régimes de retraite, et dans le cadre du projet de transfert de recouvrement à l’URSSAF, la CNPL appelle à des réflexions communes afin d’associer les professionnels libéraux aux réformes, dans l’unité et la diversité.

 

Pensions de retraite des professions libérales : + 4 % avec effet rétroactif au 1er juillet 2022.

Pour compenser la hausse des prix, la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit la revalorisation de 4 % des pensions de retraite et d’invalidité de base, avec effet rétroactif au 1er juillet 2022. Cette revalorisation s’appliquera à partir du paiement de la retraite du mois d’août, versée en septembre. Le montant correspondant à la revalorisation de la pension de retraite du mois de juillet sera également versé en septembre 2022.

Cette revalorisation de 4 % visant à compenser la hausse des prix due à l’inflation en 2022 concerne toutes les retraites de base, la pension de réversion, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI). Elle s’ajoutera à la hausse de 1,1 % survenue en janvier 2022.

Elle s’applique aux pensions des retraités du secteur privé, de la Fonction publique, des régimes spéciaux et des indépendants.

Pour les professions libérales l’ensemble des retraités dépendant des 10 sections professionnelles de la CNAVPL :

  • chirurgiens-dentistes et sages-femmes (CARCDSF),
  • médecins (CARMF),
  • infirmiers, masseur-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO),
  • vétérinaires (CARPV),
  • agents généraux d’assurance (CAVAMAC),
  • experts-comptables et commissaires aux comptes (CAVEC),
  • officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM),
  • pharmaciens (CAVP),
  • architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts, conseils, consultants, etc. (CIPAV),
  • notaires (CPRN).

sont donc concernées ainsi que hors CNAVPL les avocats (CNBF).

Cette revalorisation des retraites de 4 % s’applique à compter de la retraite du mois de juillet. La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ayant été publiée au Journal officiel le 17 août 2022, cette revalorisation n’a pas pu être appliquée sur le paiement de la retraite de juillet versé en août.

Cette revalorisation effective à compter du 1er juillet 2022, s’appliquera donc à partir du paiement de la retraite du mois d’août, versée en septembre. Le montant correspondant à la revalorisation sur la retraite du mois de juillet sera également versé en septembre.

ALERTE FRAUDE – SOYEZ VIGILANT ! La CNPL, est victime d’une utilisation frauduleuse de son nom dans le cadre d’une arnaque téléphonique aux droits à la retraite.

Ne communiquez aucune information, ni aucune pièce vous concernant à des personnes se présentant au téléphone de la Chambre Nationale des Professions Libérales pour évoquer vos droits à la retraite. Aucune personne n’a été mandatée par notre organisation à ce titre.

Retraites des Professions Libérales 2019

Les montants annuels des cotisations dues aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire et d’invalidité-décès des sections professionnelles des professions libérales ont été fixés officiellement pour les années 2018 et 2019 par un décret n° 2018-1033 du 26 novembre 2018 .
Par ailleurs, le coefficient de référence servant au calcul de la cotisation du régime d’assurance vieillesse complémentaire des artistes auteurs professionnels est également établi pour l’année 2018.

Barème des cotisations de retraite complémentaire dues par certaines professions libérales en 2018 et 2019.
Les cotisations dues au régime d’assurance vieillesse complémentaire pour les années 2018 et 2019 sont les suivantes :

 

Profession Cotisations 2018 Cotisations 2019
Experts comptables et comptables

agréés

Classe A : 625,44 € Classe A : 640,80 €
Officiers ministériels, officiers

publics et des compagnies

judiciaires

– Taux de cotisation : 12,50 %

– Taux de cotisation des affiliés

relevant de l’article L. 642-4-1 du

Code de la sécurité sociale : 7,50 %

– Valeur d’achat du point : 46,08 €

– Taux de cotisation : 12,50 %

– Taux de cotisation des affiliés

relevant de l’article L. 642-4-1 du

Code de la sécurité sociale : 7,50 %

– Valeur d’achat du point : 46,57 €

Notaires (1) Section B, classe 1 : 2 190 €

Taux de cotisation de la section C :

4,10%

Section B, classe 1 : 2 240 €

Taux de cotisation de la section C :

4,10%

Médecins Taux de la cotisation

proportionnelle : 9,80 % (dans la

limite d’un plafond de 139 062 €)

Taux de la cotisation

proportionnelle : 9,80 %

Chirurgiens-dentistes et sagesfemmes (2) Cotisation forfaitaire : 2 598 €

Taux de la cotisation

proportionnelle : 10,65 % (dans la

limite d’assiette se situant entre 85

% du PASS et 5 PASS, soit entre 33

772 € et 198 660 €)

Cotisation forfaitaire : 2 652 €

Taux de la cotisation

proportionnelle : 10,65 % (dans la

limite d’assiette se situant entre 85

% du PASS et 5 PASS)

Pharmaciens Cotisation de référence : 1 136 € Cotisation de référence : 1 165 €
Vétérinaires Valeur d’achat du point : 460 € Valeur d’achat du point : 470,50 €
Auxiliaires médicaux Cotisation forfaitaire : 1 536 €

Taux de la cotisation

proportionnelle : 3 % (dans la

limite d’assiette se situant entre 25

246 € et 166 046 €)

Cotisation forfaitaire : 1 616 €

Taux de la cotisation

proportionnelle : 3 % (dans la

limite d’assiette se situant entre 25

246 € et 173 379 €)

Architectes agréés en architecture,

ingénieurs, techniciens,

géomètres, experts et conseils,

artistes-auteurs (ne relevant pas

de l’article L. 382-1 du Code de la

sécurité sociale), enseignants,

professionnels du sport, du

tourisme et relations publiques

Classe 1 : 1 315 €  

 

(1) La disposition réglementaire prévoyant le maintien d’un taux dérogatoire de la cotisation pour la section C (fixé à 4,5 %) est supprimée (D. n° 2013-1157, 13 déc. 2013, art. 2, III supprimé).

(2) Pour la limite d’assiette de la cotisation proportionnelle, il est fait référence par erreur dans le décret au PASS 2017 pour la cotisation 2018 (au lieu du PASS 2018) et au PASS 2018 pour la cotisation 2019 (au lieu du PASS 2019). Selon nos informations, cette référence est erronée et devrait faire l’objet d’un rectificatif.

Artistes-auteurs professionnels.

Les artistes et auteurs professionnels relevant de l’article L. 382-1 du Code de la sécurité sociale sont redevables d’une cotisation obligatoire d’assurance vieillesse complémentaire proportionnelle aux revenus (dans la limite de 3 plafonds) dès lors qu’ils ont perçu des revenus en N – 1 au moins égaux à 900 SMIC horaire. Cette cotisation porte attribution d’un nombre de points égal à son montant divisé par un coefficient de référence fixé à 75,58 pour 2018. Par dérogation, le décret du 30 décembre 2015 qui a instauré cette cotisation proportionnelle avait prévu une période transitoire pour les revenus perçus au titre des exercices 2016 à 2019, avec la fixation d’un taux de cotisation de :

  • 5 % sur les revenus perçus au titre de l’exercice 2016 ;
  • 6 % sur les revenus perçus au titre de l’exercice 2017 ;
  • 7 % sur les revenus perçus au titre de l’exercice 2018 ;
  • 8 % sur les revenus perçus au titre de l’exercice 2019. –

 

En outre, pour les artistes auteurs pour lesquels cette modification implique une baisse du niveau de leur cotisation, il a été admis par dérogation qu’ils puissent continuer à cotiser en classe spéciale pour un montant annuel de 453 € en 2018.Cette dérogation pouvant s’appliquer jusqu’en 2027.

 

Barème des cotisations invalidité-décès de certaines professions libérales pour 2018 et 2019

 

Le montant annuel des cotisations invalidité-décès dues est fixé comme suit pour les années 2018 et 2019 :

Professions Cotisations Cotisations 2018 Cotisations 2019
Officiers ministériels, officiers

publics et des compagnies

judiciaires

Classe 1 : 260 € Classe 1 : 260 €
Médecins Classe A : 631 €

Classe B : 738 €

Classe C : 863 €

Classe A : 631 €

Classe B : 738 €

Classe C : 863 €

Chirurgiens-dentistes et sages-femmes Chirurgiens-dentistes :

– Incapacité permanente et décès :

780 €

– Incapacité professionnelle

temporaire : 298 €

Sages-femmes :

Classe A : 91 €

Chirurgiens-dentistes :

– Incapacité permanente et décès :

784 €

– Incapacité professionnelle

temporaire : 299,40 €

Sages-femmes :

Classe A : 91 €

Auxiliaires médicaux Cotisation unique : 663 € Cotisation unique : 670 €
Vétérinaires Classe A : 390 € Classe A : 390 €
Experts-comptables et comptables

agréés

Classe 1 : 288 €

Classe 2 : 396 €

Classe 3 : 612 €

Classe 4 : 828 €

Classe 1 : 288 €

Classe 2 : 396 €

Classe 3 : 612 €

Classe 4 : 828 €

Notaires Cotisation unique : 736 € Cotisation unique : 883 €
Architectes agréés en architecture,

ingénieurs, techniciens,

géomètres, experts et conseils

Classe A : 76 €  

 

Source : D. n° 2018-1033, 26 nov. 2018 : JO 27 nov. 2018

AVOCATS – La retraite de base des avocats non salariés est améliorée.

A compter du 1er janvier 2017, pour améliorer les droits à la retraire des avocats non salariés, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 :

  • unifie la base de calcul de la pension de retraite de base servie aux avocats non salariés : celle-ci est désormais calculée sur la base de la pension de retraite de référence fixée annuellement par la CNBF pourl’ensemble des avocats, quels que soit le nombre de trimestre validés (CSS, art. L.723-11 abrogé) ; cette mesure vise à supprimer les effets de seuils importants qui découlent de l’application des dispositions actuelles (« clause de stage »). Les avocats ayant quitté la profession sans avoir cotisé pendant 15 ans percevront ainsi, comme ceux ayant cotisé au moins 15 ans, une retraite à taux plein prorata temporis.
  • étend à l’ensemble des anciens avocats non salariés l apossibilité d’adhérer à l’assurance vieillesse (CSS, art. L.742-6, 2° modifié). Peuvent ainsi désormais adhérer à l’assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés : l’ensemble des anciens travailleurs indépendants (artisans, industriels, commerçants, professionnels libéraux, avocats non salariés résidant en France et à l’étranger), qui ne peuvent prétendre en raison de leur âge aux prestations de vieillesse et n’exercent aucune activité professionnelle susceptible de les assujettir à un régime de sécurité sociale ; ainsi que leurs conjoints collaborateurs qui cessent de remplir les conditions de l’affiliation obligatoire, ne peuvent prétendre, en raison de leur âge, aux prestations de vieillesse et n’exercent aucune activité professionnelle susceptible de les assujettir à un régime de sécurité sociale.

 

Source : L. fin. séc. soc. pour 2017, n°2016-1827, 23 déc. 2016, art. 48 : JO 24 déc. 2016

 

Elections à la CIPAV. Votez CNPL!

VOTEZ pour les candidats soutenus par la CNPL aux prochaines élections renouvelant le conseil d’administration de la CIPAV.

 

Ne vous laissez pas abuser par les candidats de la liste  «nouveau cap CIPAV».

 

C’est une liste fabriquée pour la circonstance avec des candidatures de rencontres et qui de plus se prévaut de soutiens fallacieux, les organismes abusivement cités feront paraître sous peu un démentis officiel.

 

  • Une mauvaise gestion des cotisations ; des modalités de recouvrement défaillantes (taxations d’office systématiques et le plus souvent infondées …), et des incertitudes dans la détermination des droits à pension,
  • Des Retards dans la liquidation des pensions,
  • Une gestion médiocre et peu transparente des placements,
  • Une gestion immobilière calamiteuse,
  • Un refus délibéré d’appliquer les règles de la commande publique (appels d’offre), la caisse ayant décidé de s’affranchir du code des marchés publics tout particulièrement en matière de prestations informatiques,
  • Un processus d’affiliation peu fiable, tenant au refus délibéré de la CIPAV d’utiliser le répertoire des Professions Libérales établi par le RSI,
  • Des malversations commises par des administrateurs en place …

C’est le résultat de 6 ans de gestion par la Majorité UNAPL actuelle. En soutenant les candidats «nouveau cap cipav» vous votez pour la continuité de cette politique désastreuse pour nos retraites.

 

Vous voulez que cela change! Votez pour les candidats de la CNPL. Avec la CNPL : faite le choix  une démarche d’unité pour une gestion saine !

Avec nos candidats(et nos 5 administrateurs actuels):

Collège 1 :
Dominique MILLET et Anselmo PASCUAL
Valérie BOLLAERT et  Patrick CUISINIER
Collège 2 :
Christian TINEL et Raphael PETOZZI
Collège 3 :
Thierry LE MEN et Bernard PROT
Pierre GIRARD et Chantal ROPARS
Isabelle DE MONTETY et Glyn ORPWOOD
Collège 4 :
Patrick COLOMBIER et  Elyane ALLEYSSON

 

 

Chambre Nationale des Professions Libérales
JF CHENAIS – Vice -Président de  la  CNPL