La CNPL, qui l’avait demandé, salue le retrait de l’article 1bis par sénat, qui visait au retour dans la réforme des retraite du régime universel. mars 8, 2023 admin L’assemblée Nationale a procédé à l’adoption discrète, de l’article 1er bis au projet de loi de la réforme des retraites. L’article, issu d’un amendement déposé par le député LREM Marc Ferracci, propose que le gouvernement « remette dans un délai d’un an un rapport au Parlement sur la possibilité, les conditions et le calendrier de mise en œuvre d’un système universel de retraites ». Cette disposition, qui prévoit un calendrier de déploiement est une tentative pour faire revenir dans le débat le projet de retraite universelle abandonné en 2019. Le projet de retraite universelle constitue un changement systémique du système de retraite, dont les conséquences néfastes ne sont plus à démontrer pour les professions libérales. La commission du Sénat, qui a achevé l’examen du projet de réforme des retraites mardi 28 février, a demandé de « supprimer cet article ». Elle explique que « le présent article semble un peu hors sujet dans le cadre du présent PLFRSS, dont l’objet principal est de sauvegarder l’actuel système de retraites par répartition au travers d’une réforme paramétrique. La mise en extinction très progressive de quelques régimes spéciaux (…) ne modifie pas cet état de fait ». Cet article a été supprimé par le sénat le 3 mars dernier. La Chambre Nationale des Professions Libérales salue cette suppression, les professions libérales tenant à la préservation de leurs régimes spécifiques.
AVOCATS – Le CNB, poursuit sa mobilisation contre la réforme des retraites. février 28, 2020 admin Le Conseil national des barreaux incite tous les avocats à participer aux actions de masse en cours pour renforcer le mouvement contre la réforme des retraites : Saisir le Délégué à la protection des données personnelles ; Adresser aux députés et sénateurs de votre circonscription une lettre démontrant l’ineptie de la réforme et ses conséquences inacceptables ; Faire usage du modèle d’assignation en responsabilité de l’État pour non respect du délai raisonnable. Sources : www.cnb.avocat.fr – 27 février 2020
Le régime universel crée une inégalité pour les professions libérales. Le statut libéral n’a rien à voir avec le statut du salarié et du fonctionnaire. Les professionnels libéraux n’ont aucune de leurs protections. décembre 9, 2019 admin Pourquoi les professionnels libéraux sont en colère et pourquoi la Chambre Nationale des Professions Libérales soutien le mouvement de contestation. Le nouveau régime se substituerait à nos systèmes actuels et ferait disparaitre nos régimes complémentaires lesquels assurent la plus grande partie de la retraite des Professions Libérales, sont équilibrés et ont su dès l’origine constituer des réserves pour assurer la solidarité intergénérationnelle. Le régime universel supprimerait les 42 régimes spéciaux pour créer un régime universel. Les régimes des professions libérales ne sont pas des régimes spéciaux mais des régimes autonomes. Ils ne sont pas financés par la collectivité mais uniquement par les cotisations de leurs membres. Les régimes autonomes des professions libérales sont tous à l’équilibre voir bénéficiaires et participent néanmoins à la solidarité nationale au titre de la péréquation (par exemple la CNBF verse 100 millions par ans à ce titre). Aujourd’hui avec le régime universel, les professionnels libéraux verront à titre individuel leurs cotisations augmenter, leurs droits s’effriter et à titre collectif leurs réserves disparaitre. En l’état, les professions concernées comprennent de ce qui leur a été annoncé que le gouvernement s’apprête à doubler leurs cotisations, réduire leurs droits et ponctionner leurs réserves. C’est ainsi qu’elles devraient passer de 14 à 28 % chez les avocats. Tous ont le sentiment qu’après leur avoir demandé de se débrouiller seuls, voici que l’on vient récupérer le produit de leur saine gestion, pour les intégrer à un régime dont ils n’ont pas la garantie que lui sera bien géré. Les régimes des professions libérales sont équilibré parce qu’ils sont bien gérés et surtout parce qu’ils ont eux-mêmes pris des réformes contraignantes en leurs temps pour assurer leurs avenirs. La Chambre Nationale des Professions libérales est opposée à la création d’un régime universel en ce qu’il tend à la disparition des régimes autonomes des professions libérales gages de cotisations raisonnables et de pensions dignes pour les professions libérales. La spécificité des professions libérales ne doit pas être occultée par le projet de réforme ; en conséquence la Chambre Nationale des Professions Libérales demande au gouvernement à ce qu’une spécificité soit préservée pour les professions libérales dans la mise en place du régime universel.
La Chambre Nationale des Professions Libérales appelle à se joindre le 16 septembre à la manifestation contre la réforme des retraites! août 27, 2019 admin RDV le 16 septembre à partir de 13 h à Opéra pour un départ à 14 h direction Nation. Il s’agit désormais de sauver nos régimes de retraite mais aussi de sauver les Professions Libérales. Dans son rapport rendu public le 18 juillet, le Haut-Commissaire à la réforme des retraites, M. Jean-Paul Delevoye, préconise la création d’un système universel par points. Ce nouveau régime se substituerait à nos systèmes actuels et ferait disparaitre nos régimes complémentaires lesquels assurent la plus grande partie de la retraite des Professions Libérales, sont équilibrés et ont su dès l’origine constituer des réserves pour assurer la solidarité intergénérationnelle. Toutes les Professions, toutes les générations seront touchées lors de la mise en place de la réforme, car il faudra faire la bascule dans le nouveau système des droits acquis et des pensions servies dans le système actuel. Tant la valeur d’acquisition, que la valeur de service, des points dépendront dans le nouveau régime, de nouvelles règles et de nouveaux arbitrages dont nous ne connaissons pas aujourd’hui les fondements juridiques. L’atteinte portée à ces régimes n’est qu’une étape supplémentaire dans la déstructuration des Professions Libéraless menée depuis quelques années sur le terrain de nos modes d’exercice et de notre Protection Sociale.. Il s’agit désormais de sauver nos régimes de retraite mais aussi de sauver les Professions Libérales. La C.N.P.L. a été reçue par le Haut Commissaire et a pu faire connaitre dès l’origine ses légitimes interrogations. Certaines motivations économiques du rapport ne sont pas, au demeurant, dénuées de pertinence, ainsi : La prise en compte des mutations économiques qui peuvent fragiliser des régimes de retraite à assise économique étroite, dont l’équilibre dépend de la situation démographique et économique propre à chacune de ces professions. La portabilité des droits, pour répondre à la mobilité des carrières et à l’évolution des statuts (salarié, auto-etrepreneur, travailleur indépendant, fonctionnaire), et éviter la fragmentation des cotisations dans des régimes différents et la multiplicité des pensions, servies par plusieurs régimes. La suppression de la compensation démographique, dont les calculs et les paramètres sont incompréhensibles et inéquitables. Les régimes des Professions Libérales qui sont gérés avec prudence, sont équilibrés et ont su dès l’origine constituer des réserves pour assurer la solidarité intergénérationnelle. Ils participent en outre, de façon importante à la solidarité Nationale en abondant les régimes démographiquement en déséquilibre, via la « Compensation démographique » : 660 Millions d’euros, pour les 10 sections de la CNAVPL 88 Millions d’euros pour la Caisse de retraite des Avocats, soit 27% de son budget de la Retraite de base. Les « préconisations » du Haut-Commissaire aux retraites vont avoir comme conséquences directes : Un enchérissement de nos cotisations à la retraite de base : Mise en place d’une Cotisation de 25,31% sur le revenu du Professionnel libéral sur le premier plafond de Sécurité Sociale Une cotisation supplémentaire de 2,81 % déplafonnée, non créatrice de droits, Une baisse des futures pensions, La valeur du point fixée à 0.55 euros, soit un rendement très inférieur à ceux de nos régimes. Tous les paramètres conduisent à constater une dégradation considérable de nos droit. Toutes les simulations opérées le confirment. Ainsi, à titre d’exemple pour le revenu moyen de la profession d’avocat avec cotisation complémentaire en classe intermédiaire : La cotisation annuelle est actuellement de 10.737 euros, elle serait de 16.219 euros au régime universel. La pension est actuellement pour 42 années : de 40.884 euros, elle serait au régime universel de 32.415 euros soit une perte de revenus annuels de 8.469 euros. Pour résumer un euro cotisé actuellement procure 3,81 euros de pension après 42 ans ; au régime universel il ne procurera plus que 2,00 euros e pension, soit une pension inférieure de 47,51%. Vous trouverez en bas d’article, un simulateur qui permettra à chacun de se faire une opinion éclairée sur la base du régime de retraite des avocats. Nous mettrons en ligne des simulateurs pour les autres Professions Libérales. Nos régimes complémentaires excédentaires, ont été bâtis, sur la prudence, l’excellence de notre gestion et sur l’épargne de plusieurs générations de professionnels. Leur disparition est inscrite, dans le projet de réforme, en raison même de l’universalité du système destiné à être mis en place. De plus, le taux élevé de prélèvement qu’il entraînera, rendra impossible tout prélèvement supplémentaire permettant au professionnel de s’assurer, par son épargne , un complément de retraite. Pour ces raisons la Chambre Nationale des Professions Libérales appelle les professionnels libéraux à se mobiliser le 16 septembre prochain afin de dire NON à la dégradation annoncée de leur Protection Sociale. La Profession d’Avocat, initiatrice de la manifestation, est comme toutes les autres Professions Libérales, touchée par un projet qui anéantit les garanties prudentielles mises en œuvre par plusieurs générations. Ainsi, les 4 tableaux ci-après démontrent l’ampleur de l’atteinte portée à Protection Sociale des Professions Libérales. Le premier tableau est un comparatif des droits et prestations dans chacun des deux régimes, celui des Avocats et le Régime Universel proposé, en prenant comme paramètre le revenu moyen de la Profession. Rappelons que le revenu moyen (77.800 €uros) correspond à l’ensemble des revenus déclarés de la Profession, divisé par le nombre de déclarants. Le second tableau est lui, basé sur le revenu médian de la Profession, c’est-à-dire celui qui est juste situé à la moitié de l’échelle des revenus, en allant du plus petit au plus élevé. Le troisième tableau est basé sur le revenu net d’environ 30% des avocats ( 24 .000 €uros annuels) et l’on constate combien le projet détruit la solidarité professionnelle que la Profession a su établir. Le quatrième tableau concerne les avocats cotisant au plafond fixé par la Profession. Leur pension serait amputée des 2/3 de sa valeur, pour une cotisation sensiblement identique.