Exercice des professions d’huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur par une SPE ( Société Pluri-professionnelle d’Exercice).

Le décret n° 2017-800 du 5 mai 2017 modifie certaines règles relatives à l’exercice des professions d’huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire afin de tirer les conséquences de l’ordonnance relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (Ord. n° 2016-394, 31 mars 2016).

Il modifie les 3 décrets pris pour l’application de la loi relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé respectivement aux professions respectivement d’huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire (L. n° 90-1258, 31 déc. 1990) ainsi que le décret relatif à l’exercice des professions d’huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire sous forme de société autre qu’une société civile professionnelle ou qu’une société d’exercice libéral (D. n° 2016-883, 29 juin 2016) :

  • d’une part, pour spécifier qu’ils sont applicables aux société pluri-professionnelle d’exercice,
  • et, d’autre part, pour y introduire les précisions rendues nécessaires par cette application.

En particulier, il exclut l’application de dispositions redondantes ou incompatibles avec les dispositions communes à l’ensemble des sociétés pluri-professionnelles d’exercice et précise la notion de profession exercée par la société dès lors qu’une société pluri-professionnelle d’exercice exerce différentes professions.

Enfin, le décret :

  • précise l’étendue des mécanismes de garantie propres aux différentes professions pluriprofessionnelles d’exercice,
  • et fixe par ailleurs au 8 mai 2017 la date de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 31 mars 2016 pour ce qui concerne les professions d’huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire.

Source : D. n° 2017-800, 5 mai 2017 : JO 7 mai 2017

 

Huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires.

Mise en place progressive de la profession de commissaire de justice.

La loi Macron a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant à créer une profession de commissaire de justice regroupant les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, de façon progressive, en prenant en considération les règles de déontologie, les incompatibilités et les risques de conflits d’intérêts propres à l’exercice des missions de chaque profession concernée, ainsi que les exigences de qualification particulières à chacune de ces professions.

Le cadre du futur statut de commissaire de justice vient ainsi d’être précisé par ordonnance laquelle entrera en vigueur le 1er juillet 2022 marquant ainsi la naissance de la nouvelle profession. Sont ainsi fixées les compétences matérielles et territoriales, les modalités d’accès à la profession, les conditions d’exercice, l’organisation et les règles applicables en matière de responsabilité et de discipline.

À compter du 1er juillet 2026, la profession de commissaire de justice sera exclusive de toute autre, marquant ainsi la disparition définitive de celles d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.

Dès le 1er janvier 2019 entreront en fonctions : la Chambre Nationale des Commissaires de Justice qui remplacera les chambres nationales des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires ; les commissions interprofessionnelles régionales, créées pour une durée de trois ans et demi, chargées de préparer le rapprochement des instances représentatives locales des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.

Source : Ord. n° 2016-728, 2 juin 2016 : JO 3 juin 2016

 

L’USPO, membre de la CNPL, reçue par les Sénateurs en charge du projet de Loi de Santé.

Le 9 juin dernier, les syndicats de pharmaciens ont été auditionnés par les rapporteurs du Projet de loi Santé au Sénat.

Pour une meilleure efficience de notre système de santé, l’USPO rappelle que le projet de modernisation de la loi de santé (prévenir avant d’avoir à guérir, faciliter la santé au quotidien et innover pour consolider l’excellence de notre système de santé) doit tenir compte de la place et du rôle majeurs du pharmacien d’officine.

L’USPO a présenté trois propositions au projet de loi :

o Partage des données de santé entre professionnels de santé,

o Intégration de la médication officinale dans le parcours de soins,

o Prise en charge par l’Assurance Maladie des substituts nicotiniques dispensés par les pharmaciens d’officine y compris sans prescription.

Interrogée sur l’article 36 qui modifie les règles relatives à la détention du capital social des sociétés exploitant une officine, l’USPO a rappelé sa forte opposition à une ouverture du capital.

L’USPO a également insisté sur l’importance des regroupements dans les zones sur-dotées et a appelé les sénateurs à prendre en compte ce sujet dans le cadre de leurs futures réflexions.

L’USPO s’est exprimée sur les ruptures d’approvisionnement et a alerté les sénateurs à ce sujet. L’USPO a appelé à une plus grande transparence entre les différents acteurs de la distribution du médicament (laboratoires, grossistes-répartiteurs, ANSM, pharmaciens). L’ANSM et les pharmaciens doivent être immédiatement informés des ruptures d’approvisionnement et connaître leurs causes.

Un amendement sur le droit d’opposition majoritaire et la possibilité de recours à un règlement arbitral a été proposé par la FSPF. Ce droit d’opposition concentre tout le pouvoir sur un seul syndicat aggravant encore plus la situation actuelle. L’espoir d’une intersyndicale avec cette proposition surprise disparait avec cette demande. Si ce droit d’opposition majoritaire avait existé en 2013, l’avenant générique n° 7 qui rapporte à chaque officine plus de 5 000 euros par an n’aurait pas été signé. Ce syndicat montre les priorités qu’il porte à la défense professionnelle dans la loi santé !

L’USPO s’est exprimée en faveur de la vaccination mais a rappelé que ce sujet devrait être abordé en amont avec les professionnels de santé des territoires concernés, dans un contexte apaisé.

L’USPO propose trois amendements pour l’évolution du métier de pharmacien.

 

Source : www.uspo.fr
Photo : Gilles BONNEFOND – Président de l’USPO

 

 

La Chambre Nationale des Professions Libérales au coté des professions du droit à la manifestation du 10 décembre!

MANIFESTATION DES PROFESSIONS DU DROIT LE 10 DECEMBRE A PARIS

50 000 manifestants dans les rues de Paris pour le retrait du volet « professions juridiques réglementées » du projet de loi Macron.

Face au blocage total des échanges avec le gouvernement, les professions du droit forment un front commun d’opposition au volet « professions juridiques réglementées » du projet de loi Macron.

Une mobilisation nationale unitaire est organisée le 10 décembre, jour de présentation du projet de loi en Conseil des ministres. Première du genre, elle a rassembler près de 50 000 professionnels avec leurs collaborateurs, en provenance de la France entière. Le défilé est parti de la place de la République, pour se rendre à la place de l’Opéra.

Ce front commun vise à sensibiliser l’ensemble des citoyens sur les risques que le texte fait peser sur l’accès au droit, le fonctionnement de la justice et le maillage territorial des professions concernées, autant d’enjeux fondamentaux qui ne peuvent pas être réduits à de simples questions économiques.

La Chambre Nationale des Professions Libérales qui dénonce depuis plusieurs mois la méthode de réforme sans concertation des professions règlementée s’est jointe au cortège afin de manifester sa solidarité au professions du droit.

 

Professions Règlementées – Daniel-Julien NOËL, Président de la CNPL invité de BFM Business.

Daniel-Julien Noël, Président de la Chambre Nationale des Professions Libérales, était l’invité d’Hedwige Chevrillon, jeudi 20 novembre, dans le Grand Journal de BFM Business. Il a regretté que le « Projet de loi pour favoriser la croissance » déposé au Conseil d’Etat par Emmanuel Macron l’ait été sans concertation préalable. Le Président de la CNPL regrette que la Commission Nationale des Professions Libérales ne soit toujours pas réunie alors que c’est la seule instance, regroupant toutes les composantes, qui permette d’avoir une vision exhaustive de la situation.

« La CNPL est à la disposition du ministre pour avancer sur l’avenir des professions libérales dans le cadre  cette commission qu’il est maintenant urgent de réunir » a insisté Daniel-Julien Noël.

 

 

Le Président de la Chambre Nationale des Professions Libérales s’est également exprimé sur le projet de création d’une grande profession du droit.

 

Avocats. Motion du Conseil National des Barreaux sur la réforme des professions réglementées.

A l’issue de son Assemblée générale extraordinaire du 14 novembre, le Conseil National des Barreaux, aux termes d’une motion adoptée à l’unanimité de ses membres portant sur la réforme des professions réglementées, soutient toutes les actions mises en œuvre par les barreaux de France pour exprimer la protestation de la profession, mandate son Président afin de rencontrer le Premier ministre le 21 novembre 2014 à l’issue de la semaine de mobilisation de la profession, et exige la mise en œuvre d’une véritable concertation sur l’ensemble des projets de réforme qui devront en tout état de cause respecter, dans l’intérêt des citoyens et des entreprises, les principes fondamentaux de la profession.

Projet de Loi Macron. L'USPO, membre de la CNPL, reste prudente!

Suite à l’annonce d’Emmanuel Macron sur son projet de loi le 14 octobre et à son rendez-vous avec le ministère de la Santé le 16 octobre, l’USPO a salué un point fondamental qui consiste à faire piloter les évolutions du code de la santé publique par une loi santé respectant enfin les institutions et le bon fonctionnement des commissions parlementaires. La lettre aux élus mise à votre disposition par l’USPO soulignait de façon très explicite ce point. L’USPO remercie tous les pharmaciens qui ont utilisé ce courrier et développé cet argument auprès des élus qui a pesé dans les derniers arbitrages. Les négociations se feront dans la loi santé qui sera débattue fin 2014. L’USPO reste ferme.

Pour autant la prudence reste de mise en analysant les déclarations de Mr Macron qui continue de parler de sortie du monopole de certains autotests, d’inciter au nettoyage des AMM, de parler de nouvelles créations d’officine et de regroupements dans la même phrase. C’est inacceptable et incohérent.

L’USPO continue de dénoncer cette proposition de nettoyage de l’AMM pour essayer de passer en catimini des médicaments en GMS. Au contraire, il est indispensable de requalifier des dispositifs médicaux et des compléments alimentaires en médicaments. L’USPO demande une harmonisation de la TVA sur les médicaments conseil.

L’USPO a fait part de son opposition à la modification des textes sur la vente par Internet qui autoriserait une plateforme à expédier des médicaments pour le compte des pharmacies. Le médicament à destination des patients doit sortir du stock de l’officine.

Le PLFSS 2015 demande au médicament plus de 1 milliard d’économies : c’est le début d’un plan médicament de 3,5 milliards d’euros d’économies sur 3 ans.

L’USPO dénonce la signature de l’avenant sur l’honoraire de 1 euro à la boite qui accepte la diminution de marge liée aux baisses de prix. Dans ces conditions, la réforme va faire baisser les marges sur les traitements chroniques et mettre les pharmaciens en concurrence sur les médicaments délivrés hors prescription (paracétamol, homéopathie…).

Cet « avenant piège » du 1 euro par boite doit être dénoncé comme le réclament 65% des pharmaciens (sondage CMC Quotidien du pharmacien sept. 2014).La politique du générique doit respecter l’économie des officines et le travail du pharmacien.

Les échanges vont se poursuivre et aucun mot d’ordre n’est à ce jour levé.

 

Source : www.uspo.fr
Photo : Marie-Josée AUGE CAUMON – Membre du bureau de l’USPO et de la CNPL

Quand le Ministre confond défense des usagers et « corporatisme ».

La CNPL appelle à une réaction ferme après les déclarations du Ministre dans une conférence de presse tenue après le conseil des ministres.

Non seulement, M. MACRON s’exonère de toutes les procédures règlementaires imposant la réunion de la Commission ministérielle des Professions Libérales, compétente en ce domaine, mais  il occulte la défense des usagers protégés par les règlementations existantes. Le terme de « corporatisme » rappelle douloureusement les excès de son prédécesseur a indiqué le Président Daniel-Julien NOEL qui ne voit pas de changement ni dans le cap, ni dans la méthode.

Les Professions libérales ne seront pas les bouc-émissaires  qui serviront  à amadouer BRUXELLES, a t’il ajouté.

Si les Français font de moins en moins confiance à leurs élites, c’est plus en raison des errements de leurs gouvernants que des défaillances alléguées des professions libérales, médecins, pharmaciens, avocats qui sont au service des usagers.

 

Chambre Nationale des Professions Libérales.

USPO, syndicat de Pharmaciens membre de la CNPL, au ministère de la santé.

Réunion du 6 octobre au ministère de la santé : la mobilisation des pharmaciens pèse sur les négociations.

 

Grâce à la mobilisation de tous les pharmaciens, à la grève des gardes, à la manifestation du 30 septembre et à la poursuite de nos actions, le gouvernement a été impressionné par l’engagement des pharmaciens pour défendre nos patients, la santé publique et notre profession contre les projets de réforme de nos gouvernants.

Ces actions ont pesé sur les négociations qui évoluent dans le bon sens.

Il n’y a pas de débats sur le monopole. L’USPO a réaffirmé sa position : en cas d’AMM, le produit reste en officine.

Sur le capital, l’USPO a de nouveau sorti le chiffon rouge : pas de capitaux extérieurs.

L’USPO a proposé de qualifier en charge les indemnités de rachat par plusieurs pharmacies d’une pharmacie pour la fermer.

La partie n’est pas gagnée pour autant. Les pharmaciens doivent rester mobilisés et continuer la grève des gardes, à faire signer la pétition et à écrire aux élus.

Source : www.uspo.fr
Photo : Gilles BONNEFONDS – Président de l’USPO

PROFESSIONS REGLEMENTEES – Reçue à Bercy, la Chambre Nationale des Professions Libérales réclame la réunion de l'organe de concertation.

Emmenée par son président, Daniel-Julien Noël, une délégation de la Chambre Nationale des Professions Libérales a été reçue, lundi 6 octobre, au ministère de l’Economie et des Finances. 

Lors de cette entrevue, la CNPL a réclamé avec force la réunion du Commission Nationale des Professions Libérales qui n’a jamais été réunie depuis mai 2012. Cette commission réglementaire placée sous l’autorité du ministre de l’Economie rassemble tous les acteurs de la professions. C’est donc la seule instance qui permet d’examiner ce dossier dans sa plus large acception.

Pour Daniel-Julien Noël : « Seule cette commission permet d’éviter un éparpillement des négociations qui compromettrait les trois grands principes que sont le refus d’ouverture aux capitaux extérieurs pour éviter la marchandisation des professions de santé, du droit et des Techniques, la défense des usagers par une réglementation protectrice de leur intérêt et le maintien de la proximité, facteur de lien social et de confiance ».

Ces principes, établis dans l’intérêt premier des citoyens, assureront l’indispensable lien de proximité et de confiance qui est le socle de notre société. Il serait dangereux de remettre en cause ce fragile équilibre sans une réelle concertation aux plus hauts niveaux.

A l’issue de cette rencontre, il nous a été assuré que le ministre prendrait très rapidement sa décision.

Dans la conjoncture actuelle, et ne se nourrissant pas de belles paroles, la CNPL reste plus que jamais vigilante.

Photo : Daniel-Julien NOËL – Président de la Chambre Nationale des Professions Libérales

Médecins généralistes. La colère monte. MG France, membre de la CNPL apelle les médecins à se mobiliser!

Le mécontentement se manifeste depuis quelques semaines dans les rangs des professions réglementées, auxquelles appartiennent les pharmaciens. Mais il gagne également les rangs des médecins généralistes. MG France appelle les médecins généralistes à se mobiliser à partir du 30 septembre.

Les médecins généralistes attendent des revalorisations significatives de la valeur de leurs lettres clés (C,V) et un renforcement de leur exercice dans le champ des soins primaires de proximité. Le mécontentement se transforme progressivement en colère face aux atermoiements des pouvoirs publics qui retardent sans arrêt les revalorisations d’honoraires et les indispensables réformes dans le domaine de la médecine ambulatoire. La conférence de presse organisée récemment par MG France est largement revenue sur ces questions.

« Nous sentons que la déception, l’inquiétude et la colère commencent à monter dans les rangs des généralistes », explique Claude Leicher lors de sa réunion de rentrée avec la presse. Le médecin traitant est mal traité, estime le président de MG France en soulignant que, depuis 2004, le champ de ses missions n’a cessé de s’accroitre sans que les moyens suivent réellement. Mais la déception fait aussi suite aux premières ébauches du projet de loi Santé – présenté en juin dernier par la ministre des Affaires sociales et de la Santé – qui circulent dans les rangs des syndicats médicaux depuis la rentrée. Ce projet continue de dépecer la médecine générale en découpant en morceaux le champ d’activité du généraliste. Et de citer les vaccinations que l’on veut confier aux sages-femmes et aux infirmières, voire aux pharmaciens qui n’en veulent pas. « Nous avons le sentiment que l’on est en train d’organiser la suite de la médecine générale », commente dans ce registre Claude Leicher. »Nous avons le sentiment que le gouvernement organise la substitution de la médecine générale. »

La deuxième déception des médecins du premier recours porte sur la future organisation territoriale des soins. « Si nous pensons que la territorialité est bien un étage important dans l’organisation des soins de proximité, nous voyons cependant arriver dans la future loi une territorialité qui sera administrée par les Agences régionales de santé, qui organisent des comités Théodule pour déployer leur organisation », poursuit le président de MG France. « Si nous sommes bien favorables à la territorialité, elle doit découler de prises en charge menées à l’initiative des médecins de terrain. Nous sommes farouchement opposés à toute forme d’administration de la santé ambulatoire ».

Discriminations

Mais derrière les déceptions, il y a aussi de la colère, une colère qui monte du terrain et que les représentants du syndicat des généralistes enregistrent au quotidien dans les régions comme au plan national. « Le médecin généraliste est la cible privilégiée d’une réelle discrimination conventionnelle depuis 1990, date à laquelle le secteur 2 a été fermé aux généralistes », poursuit Claude Leicher. Mais cette première discrimination a, avec le temps, été accompagnée d’une autre, qui veut que la consultation à 25 euros, autorisée à toutes les spécialités par l’avenant 19 de la convention de 2005 (CS + MPC) soit interdite aux seuls médecins « spécialistes en médecine générale ». La coordination des soins constitue la 3ème discrimination à l’encontre des généralistes, car ce sont eux qui l’organisent et ils n’ont pas le droit à la MCG qui la valorise (de 3€ par acte). En un mot, la valeur de la consultation, qui constitue 88 % du chiffre d’affaires du généraliste a été décrochée de l’activité réelle du généraliste. « Les patients concentrent les motifs de consultation et notre charge de travail augmente sans que nos rémunérations suivent », déplore encore le président de MG France.

Avertissement

« La situation est telle que nous lançons un avertissement aux pouvoirs publics : on ne peut exclure que parte de la base un mouvement tarifaire, que MG France accompagnera », avertit Claude Leicher. « L’exaspération est à son comble : les indemnités kilométriques n’ont pas bougé depuis 1996, le montant de la visite est le même depuis 2002 et celui du C depuis 2011. Nous allons lancer une enquête pour voir comment cette évolution tarifaire, que l’assurance-maladie refuse de faire évoluer, est perçue par les médecins généralistes. »

D’autres dossiers provoquent également de l’inquiétude et de la colère chez les médecins généralistes. Celui relatif à l’accessibilité des handicapés aux lieux publics est du nombre. « Certains médecins installés dans les grandes villes, à Paris ou la région parisienne, vivent des situations intenables et rendre leur locaux accessibles, comme le veut la loi de 2005, devient un problème insoluble, note Claude Leicher. Si l’accessibilité est un objectif social compréhensible, que MG France partage, il est inatteignable pour nombre d’anciens cabinets médicaux qui ne sont pas aux normes ». Aussi l’inquiétude monte-t-elle chez nombre de médecins qui ne pourront pas investir 2 à 3 fois leur chiffre d’affaires dans les travaux nécessaires. « S’ils sont obligés de subir un agenda qu’ils ne peuvent tenir, ils ne pourront pas continuer leur activité ». Alors que la région parisienne vit un état qui s’aggrave au plan de la démographie médicale, cette contrainte supplémentaire, qui peut bloquer une succession d’activité, ne manquera pas de compliquer un peu plus la situation.

« Nous vivons au total une situation qui ne peut perdurer », conclut Claude Leicher, qui n’exclut rien en matière d’action pour la période à venir. « Aucun moyen nouveau n’est donné à la médecine générale et le « virage ambulatoire » annoncé par la ministre n’est pour l’heure qu’une incantation. Nous avons besoin d’un investissement massif et significatif sur la médecine générale. Faute de quoi cette partie essentielle de la médecine va s’effondrer. »

MG France appelle les médecins généralistes libéraux à débuter le 30 septembre un mouvement d’action
de grande ampleur pour leur profession.

– Le 30 septembre, les médecins généralistes choisiront leur moyen d’action en fonction de leur situation locale :fermeture partielle ou totale de leurs cabinets, manifestations, affiches dans leur salle d’attente ou tracts pour leurs patients*.
– Le comité directeur de MG France du 2 octobre proposera de nouvelles actions pour prolonger cette
mobilisation.
– MG France appelle toutes les organisations représentant les médecins généralistes à rejoindre le Front Généraliste pour défendre la profession et l’accès aux soins.

 

Source : MG France.
Photo : Claude LEICHER – Président de MG France

La CNPL demande la réunion de la Commission Nationale des Professions Libérales. Soutenez notre demande en signant la pétition!

PROFESSIONNELS LIBÉRAUX. Nous sommes tous menacé par le projet de dérèglementation.

Parce que cette dérèglementation sauvage ouvrira la porte à des professionnels insuffisamment formés,

Parce que l’ouverture de nos professions aux capitaux internationaux (fonds de pensions, et investisseurs spéculatifs) créera des oligopoles ne répondant qu’à un impératif de profit,

Parce que seules nos professions, indépendantes des pouvoirs financiers, des pouvoirs politiques et des groupes de pressions sont en capacité, dans le respect de nos règles déontologiques, d’assurer la mission de service public qui est le nôtre au bénéfice des usagers,

Parce que la Médecine, le Droit, les Techniques ne sont pas des marchandises qui peuvent être bradées aux intérêts financiers,

Parce que le gouvernement agit sans concertation.

Nous Exigeons la réunion immédiate de la Commission Nationale de concertation des professions libérales créée par le Décret du 21 février 2011.

Cette commission qui peut être consultée sur tout projet de texte applicable aux professions libérales est le seul lieu de dialogue avec les pouvoirs publics, pour agir sur un projet susceptible de déstructurer gravement l’ensemble de nos exercices professionnels.

Nous demandons donc à Emmanuel MACRON, ministre de l’économie et des finances la réunion immédiate de la Commission Nationale des Professions Libérales.

Soutenez la demande de la CNPL et signez la pétition en cliquant sur le lien ci-dessous.

 

 
 
Daniel-Julien NOEL
Président de la C.N.P.L.

MG France – Principal syndicat de médecins, affilié à la CNPL, se mobilise.

Dans son communiqué du 24 septembre, MG France appelle les médecins généralistes à se mobiliser à partir du 30 septembre.

 

La première profession libérale en danger dans notre pays est la médecine générale.

Le 30 septembre sera une journée de colère pour plusieurs professions libérales réglementées. Pour MG France il ne faut pas oublier la situation désastreuse de la médecine générale en France. MG France tire la sonnette d’alarme depuis le début de l’année 2014 et a annoncé à maintes reprises la révolte qui monte chez les généralistes.

MG France propose aux médecins généralistes de débuter le 30 septembre un mouvement d’action pour manifester leur colère et leurs revendications par tout moyen qui leur conviendra*.
Le 30 septembre n’est que la première des actions nécessaires pour le sauvetage de la médecine générale.

Car la médecine générale est en danger :

– C’est la seule spécialité dont les honoraires sont bloqués
– Ses missions sont confiées à d’autres professions par le projet de loi de santé
– La densité des médecins généralistes a chuté de 8,5% depuis 2005 et les cabinets existants sont menacés de fermeture administrative en raison de la loi accessibilité,
– La loi de santé veut créer une administration des soins ambulatoires

Car la médecine générale est victime d’une discrimination conventionnelle systématique :

– Discrimination avec le blocage des lettres-clés et des forfaits depuis des années : 1996 (indemnités kilométriques), 2002 (majoration de déplacement), 2005 (forfait des patients en ALD), 2011 (consultation et visite),

– Discrimination conventionnelle sur la valeur de la consultation depuis 2007. L’avenant n°19 signé par la CNAM et les syndicats signataires de la convention de 2005 créait la consultation à 25 € en l’interdisant aux seuls généralistes.

MG France lance donc dès aujourd’hui la mobilisation pour la défense de la médecine générale, et propose aux autres syndicats de s’associer à cette mobilisation.

MG France met 4 conditions à la reprise d’un dialogue serein :

– Fin de la discrimination conventionnelle sur les tarifs : la consultation normale à 25 €, la consultation avec coordination à 28 €, la visite du médecin traitant à 56 €, revalorisation des lettres clés et forfaits bloqués depuis des années : IK, ALD, MD,
– Arrêt de la casse de la médecine générale organisée par la loi de santé, pas d’administration territoriale,
– Arrêt du harcèlement des caisses d’assurance-maladie (sur les arrêts de travail notamment) à l’encontre des médecins généralistes,
– Mise en place d’une politique en faveur des soins primaires, dotée des outils nécessaires à leur consolidation comme à leur développement (**).

La Chambre Nationale des Professions Libérales est solidaire de l’action lancée par MG France et rappelle que la crise de professions règlementées ne pourra trouver une sortie que par la concertation en organisant d’urgence la réunion de la CNaPL.

Le décret n°2011-200 du 21 février 2011 a créé la  » Commission Nationale des Professions Libérales  » (C.N.A.P.L.) placée sous l’autorité du ministre de l’économie et des finances, et pouvant « être consulté sur tout projet de texte applicable à l’ensemble des professions libérales », le ministre ayant en outre la faculté de « saisir la commission de toute question intéressant les activités libérales ». Depuis mai 2012, cette commission n’a jamais été réunie.

 

Source : MG France
Photo Claude LEICHER – Président de MG France

 

 

 

Journée d'action unitaire le 30 septembre pour la pharmacie. L'USPO membre de la CNPL, solidaire de la profession.

Réunis, le 16 septembre, les représentants du secteur de la pharmacie d’officine, dont l’Ordre et les trois syndicats dont l’USPO, se sont prononcés :

• En soutien actif et déterminé de la journée d’action du 30 septembre 2014, par la fermeture ce jour des pharmacies d’officines.

• En faveur d’un affichage commun en vitrine et dans les UFR de pharmacie ; une affiche parviendra à toutes les officines ;

• Les actions que chacun des signataires mène actuellement restent d’actualité ;

• La profession, forte de son unité, prendra toute autre mesure en fonction de l’évolution de l’actualité du dossier.

La profession affirme son attachement pour des raisons de santé publique, dans l’intérêt des patients :

– au maintien de la vente de tous les médicaments dans les pharmacie ;

– à l’égal accès aux médicaments des Français. Favoriser la « liberté » d’installation des pharmaciens serait l’opposé d’une modernisation, d’autant plus à l’heure du vieillissement de la population. Elle ne peut que conduire à l’accélération de la désertification sanitaire ;

– à la propriété des officines par les seuls pharmaciens d’officine. Les Français doivent avoir la garantie d’avoir devant eux des professionnels indépendants et responsables (civilement, pénalement et disciplinairement).

 

Source : USPO
 

Réforme des professions règlementées. Les demandes de la CNPL sur une concertation ont été entendues.

Les demandes de la Chambre Nationale des Professions Libérales sur une concertation ont été entendues.

Dans son discours de politique générale, le 16 septembre à l’Assemblée Nationale, et dans son interview à France-Inter le 17 septembre, Manuel VALLS tourne le dos à la méthode autoritaire et à la stigmatisation employée par Arnaud MONTEBOURG (voir article ci-contre).

Les propositions de la Chambre Nationale des Professions Libérales de réunir immédiatement la « Commission Nationale des Professions Libérales » ont donc dans leur principe été entendues.

Il reste maintenant à obtenir très rapidement la réunion de cette commission ministérielle au sein de laquelle siègent la Chambre Nationale des Professions Libérales d’une part, ainsi que les organes représentatifs des professions libérales d’autre part.

De même, l’idée de réformer par voie d’ordonnance a été abandonnée.

Enfin, la remise en cause par la CNPL du chiffre de 6 milliards d’économie est validée par le ministre lui-même.

La C.N.P.L propose les voies les plus efficaces pour protéger les professions libérales.

La CNPL avait contesté que la réforme envisagée puisse dégager 6 milliards de pouvoir d’achat : le Ministre de l’Economie lui donne raison.

La Chambre Nationale des Professions Libérales avait contesté que la réforme envisagée puisse dégager 6 milliards de pouvoir d’achat : le Ministre de l’Economie lui donne raison.

Présentée par Arnaud MONTEBOURG, alors ministre de l’Economie comme certaine, « la restitution de 6 milliards d’euros de pouvoir d’achat aux Français », cette affirmation est contredite par le nouveau ministre.

La CNPL avait très vite contesté cette affirmation mettant en relief que les chiffres avancés dans un rapport de l’IGF, n’étaient que des « résultats  susceptibles d’être atteints, et ce à un horizon de 5 années. Ces objectifs ne constituent pas de simples hypothèses à terme dont les méthodes d’évaluation étaient au demeurant loin d’être probantes ».

En effet, la comparaison de l’alignement théorique des marges économiques sur celles de la Finlande (ou le PIB a régressé en 2008 et 2009) était loin d’être probante.

De même, la comparaison avec les expériences d’ouverture à la concurrence dans le secteur des communications mobiles en France.

Le nouveau ministre valide donc les analyses réalisées par la CNPL en jugeant non pertinents les résultats annoncés par son prédécesseur.

Réforme des professions règlementées. Le ministre de l’économie Emmanuel MACRON conteste les chiffres annoncés par son prédécesseur.

Invité de la matinale d’Europe 1 mercredi 17 septembre, Emmanuel Macron est revenu sur les annonces de son prédécesseur Arnaud Montebourg.

« Je ne vais pas dire qu’on rendra 6 milliards de pouvoir d’achat aux Français, ce n’est pas vrai, c’est une illusion ».

Il a également ajouté : « On ne va pas résoudre les problèmes des Français en sacrifiant les notaires ou les pharmaciens. Il ne faut pas raconter d’histoires ».

La Chambre Nationale des Professions Libérales qui dénonce depuis le mois juillet cette politique du « bouc émissaire » chère à Arnaud MONTEBOURG, se réjouit de cette prise de position du ministre de l’économie qui valide son analyse.

La méthode proposée par la CNPL validée par le Premier ministre dans son interview de ce jour.

Interrogé ce matin sur France-Inter sur la réforme des professions règlementées, le Premier ministre Manuel VALLS a lâché du lest comme il l’avait, au demeurant, fait la veille à l’Assemblée Nationale dans son discours de politique générale.

Emmanuel MACRON présentera bientôt son projet de loi.

Il ne s’agit pas de stigmatiser, il s’agit de libérer les énergies d’un certain nombre de carcans qui pèsent sur les professions règlementées, mais il faut le faire dans le débat, pas en montrant du doigt parce qu’on a besoin de notaires et de pharmaciens.

Il faut le faire avec intelligence.

Il y a aura un projet de loi.

Répondant à la question du journaliste qui lui demandait si on ferait des économies dans la mesure où Arnaud MONTEBOURG avait cité le chiffre de 6 milliards, Manuel VALLS semble plus embarrassé pour répondre et indique :

« Non, c’était ce qu’Arnaud MONTEBOURG avait dit, c’était redonner 6 milliards de pouvoir d’achat. Oui, il faut redonner du pouvoir d’achat aux français à travers des réformes qui libèrent ces énergies, mais il faut le faire avec ces professions règlementées ».

Ainsi, on constate un rétropédalage sur la méthode MONTEBOURG :

  • on ne stigmatise pas,
  • on emprunte le chemin de la concertation,
  • on ne parle plus de milliards de pouvoir d’achat, mais de réformes faites en concertation.

Enfin et c’est un acquis d’importance, le gouvernement ne réformera pas selon la méthode couperet des ordonnances, mais dans le cadre d’un projet de loi ordinaire qui interviendra après une large concertation.

Ainsi, la méthode proposée par la Chambre Nationale des Professions Libérales a été entendue.

Il faut désormais pousser ces avantages et demander la réunion par le Ministre de la Commission Nationale des Professions Libérales.

Grève nationale des huissiers de justice !

La Chambre nationale des huissiers de justice a suspendu lundi 15 septembre l’ensemble des significations, des citations et des audiences pénales au niveau national.

Dans le prolongement du mouvement de grève national que la Chambre nationale des huissiers de justice a initié à partir du lundi 15 septembre, une manifestation s’est tenue devant le palais de justice de Paris
 
et a réuni plus de 5 000 huissiers de justice.

A  l’occasion de ce mouvement de grève des professions réglementées, le président de la Chambre nationale des huissiers de justice, Patrick Sannino, a rappelé au gouvernement la nécessité de tenir compte des recommandations de sa profession afin de ne pas élaborer « un projet de loi qui conduirait à creuser les inégalités sans pour autant apporter de ressources nouvelles à l’économie française ».  Le président de la CNHJ a dénoncé « un projet de réforme contre les plus pauvres et contre les intérêts des entreprises françaises » et « une privatisation de la justice au détriment des plus fragiles et des zones défavorisées ». Tout en rappelant que « la profession n’était pas contre une réforme en soi », Patrick Sannino a indiqué que si l’ébauche du projet de loi, dans sa mouture actuelle, venait à être appliqué, il générerait « la suppression des tarifs minorés et des actes gratuits » et « ferait reposer l’activité de la profession d’huissier de justice sur les exigences économiques de rentabilité d’actionnaires majoritairement étrangers plutôt qu’à sa vocation de dernier lien social ».
Après l’annonce du mouvement national de sa profession, le président de la CNHJ a été convié au ministère de la Justice le mercredi 17 septembre pour rencontrer le ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, Monsieur Emmanuel Macron, et la Garde des Sceaux, Madame Christiane Taubira, pour engager la concertation présentée par le Gouvernement, le 10 septembre, dans un communiqué de presse conjoint de ces deux ministres.

 

La  Chambre Nationale des huissiers de Justice membre associé de la Chambre Nationale des Professions Libérales depuis de nombreuses années est soutenue dans ses actions par la  La Chambre Nationale des Professions Libérales qui dénonce une fois encore cette politique du bouc émissaire visant à stigmatiser les professions règlementée en les rendant responsables  du déficit de croissance de la France.

 

 

Source : huissier-justice.fr

Réforme des Professions règlementées – Le Président de la CNPL interpelle le Premier Ministre

Dans un courrier adressé à Manuel Valls, Daniel-Julien NOËL Président de la Chambre Nationale des Professions Libérales rappelle au premier ministre ses engagements !!

 

Monsieur le Premier ministre,

Votre gouvernement envisage une réforme visant 37 professions règlementées. La plupart de celles-ci concernent le corps social des professions libérales.

La Chambre Nationale des Professions Libérales, organisation représentative, forte des 35 syndicats et des 100 structures territoriales qui la constitue, entend relayer auprès de vous d’une part, son étonnement quant à la méthode choisie par votre gouvernement et d’autre part, son inquiétude quant aux conséquences, notamment pour les usagers de la médecine, du Droit et des techniques, qui seraient induites par les dérèglementations envisagées.

1 – Pour ce qui concerne la méthode :  

A l’unisson avec le chef de l’Etat qui venait d’adresser aux français « un message d’apaisement et de rassemblement » en constatant que la France  » souffrait de ses divisions « , vous aviez indiqué devant la représentation nationale, lors de votre discours d’investiture *  que « rien n’est possible sans l’écoute ou le dialogue ».   * Déclaration de politique générale du 8 avril 2014

Nous sommes convaincus que vous mettrez en pratique les engagements pris au plus haut de l’Etat et relayés devant la représentation nationale : les réformes ainsi envisagées ne peuvent être réalisées, selon votre vœu que dans l’écoute et dans le dialogue. Aussi, avant même d’évoquer le fonds de ces dossiers, nous sollicitons que soit réunie l’instance de concertation et de dialogue, qui dépend des services de votre gouvernement.

En effet, le décret n°2011-200 du 21 février 2011 a créé une  » Commission Nationale des Professions Libérales  » (C.N.A.P.L.) placée auprès du ministre chargé des professions libérales et pouvant « être consulté sur tout projet de texte applicable à l’ensemble des professions libérales ». Le ministre ayant en outre la faculté de « saisir la commission de toute question intéressant les activités libérales ». Depuis mai 2012, cette commission n’a jamais été réunie par les ministres de tutelle et notamment par Monsieur Arnaud MONTEBOURG, qui en assurait légalement la Présidence, en sa qualité de Ministre de Tutelle. Nous saisissons d’ores et déjà Monsieur le ministre chargé de l’économie, au demeurant porteur du projet de réforme, d’une demande de réunion plénière de cette commission, dont l’objet est de nature à répondre aux objectifs de dialogue et de concertation que vous vous êtes vous-même fixés. Notre politique s’inscrit donc dans une logique de concertation et de dialogue devant une réforme impactant de façon importante le corps social des Professions Libérales.

2 – Concernant les objectifs de la réforme :

Ceux-ci reposent sur un rapport de  » l’Inspection Générale des Finances  » présenté par les services de l’Etat comme le justificatif économique de la réforme envisagée. Celui-ci ne traduit cependant pas de résultats aussi pertinents ni aussi définitifs qu’annoncés : les gains de 0.5 points de P.I.B et la création de 120.000 emplois, présentés comme des réalisations immédiates et certaines ne sont en fait des résultats susceptibles d’être atteints, et ce à un horizon de 5 années. Ces objectifs ne constituent que de simples hypothèses à terme dont les méthodes d’évaluation sont au demeurant loin d’être probantes selon l’analyse de nos organisations affiliées. Ainsi, les évaluations ont été réalisées selon trois méthodes (Chapitre 9.1.1. du rapport) :

  • Alignement théorique des marges économiques sur celles de la Finlande.
  • Comparaison avec les baisses des prix observés à l’étranger dans certains secteurs récemment ouvert à la concurrence.
  • Comparaison avec les expériences d’ouverture à la concurrence dans le secteur des communications mobiles en France.

D’ores et déjà, ces trois méthodes sont contredites par les faits et par des analyses économiques incontestables qui nécessitent une confrontation des arguments.

Les conclusions et les méthodes doivent en effet pouvoir faire l’objet d’un débat contradictoire en dehors duquel aucun processus de réforme d’une telle ampleur, ne peut être conclu dans une démocratie.

3 – La santé, le droit, les techniques au service du public ne sont pas des marchandises : 

Enfin, la réalité sociale de notre nation repose sur de grands équilibres permettant de sécuriser les citoyens. La santé, l’exercice par chacun de ses droits civils ou incorporels, la sureté des transactions participent pleinement au quotidien, et dans la proximité, à ce besoin, de sécurité. Un lien fondé sur la confiance, la compétence et le dévouement a été tissé au fil des siècles entre les professionnels de la médecine, du Droit, des techniques et le corps social français. Ce lien est fortifié par des règlementations qui, avant tout, protègent les usagers. Toute remise en cause de ce lien, sans dialogue, sans concertation, et sans recherche d’un équilibre durable et certain, serait contraire à la volonté de protection et de sécurité partagée par nos concitoyens.

Aussi, la Chambre Nationale des Professions Libérales vous demande instamment de bien vouloir mettre en œuvre d’une part, l’examen contradictoire des hypothèses retenues et d’autre part, la concertation indispensable à un tel projet. Nous sollicitons en outre une audition par vous-même ou vos collaborateurs afin de rechercher les bases d’une concertation constructive.

Je vous prie de croire, Monsieur le Premier ministre, en l’assurance de ma haute considération et de mes sentiments respectueux.

 

Daniel-Julien NOËL
Président de la C.N.P.L.
Conseiller Economique, Social et Environnemental