GEOMETRES-EXPERTS – Extension d’un accord conclu dans le cadre de la CCN.

Extension d’un accord conclu dans le cadre de la CCN des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005, les dispositions de l’accord du 15 mai 2014 relatif aux salaires, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du Code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Le texte de l’accord peut être consulté en ligne à l’adresse suivante : http://www.journalofficiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2014/0027/boc_20140027_0000_0010.pdf.

 

Source : A. 6 juill. 2015 : JO 16 juill. 2015

GÉOMÈTRES-TOPOGRAPHES. Les conditions d'inscription des géomètres-topographes à l'Ordre des géomètres-experts sont fixées.

Les conditions d’inscription des géomètres-topographes à l’Ordre des géomètres-experts viennent d’être précisées. En particulier les géomètres-topographes sont autorisés à réaliser leur stage au sein de l’entreprise où ils exercent leur activité.

Ils doivent à cet effet souscrire une assurance.

Les géomètres-topographes qui en font la demande peuvent bénéficier d’une réduction de la durée du stage, pouvant aller jusqu’à un an, dès lors qu’ils justifient de 15 ans au moins de pratique professionnelle, dont 5 ans au moins dans des fonctions d’encadrement.

Source : D. n° 2015-649, 10 juin 2015 : JO 12 juin 2015