DENTISTES – Pour le conseil constitutionnel, l’interdiction faite aux centres de santé de recourir à la publicité est conforme à la Constitution. septembre 5, 2022 admin La FSDL (Fédération des Syndicats Dentaires Libéraux), membre de la CNPL, satisfaite de cette décision, estime néanmoins que l’agitation générée par cette décision est injustifiée!! Début juin 2022, le Conseil Constitutionnel rendait publique une décision sur les centres de santé dentaires. Addentis, qui avait saisi le Conseil constitutionnel dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), estimait que cette disposition contenue dans l’ordonnance du 12 janvier 2018, relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé, heurtait le principe d’égalité entre les centres de santé et les professionnels de santé. Par une Décision n° 2022-998 QPC du 3 juin 2022 | Conseil constitutionnel (conseil-constitutionnel.fr) le Conseil Constitutionnel a jugé que: « 9. Par conséquent, le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi doit être écarté. 10. Les dispositions contestées, qui ne méconnaissent pas non plus la liberté d’entreprendre, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution”. En d’autres termes, l’interdiction faite aux centres de santé de recourir à la publicité est conforme à la Constitution. Rappelons que cette interdiction résulte de l’Article L6323-1-9 – Code de la santé publique – Légifrance (legifrance.gouv.fr) dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 12 janvier 2018 qui prévoit que « Toute forme de publicité en faveur des centres de santé est interdite ». Ainsi la publicité en faveur des centres de santé est interdite depuis 2018, et elle le reste. Source : www.fsdl.fr
La FSDL, membre de la CNPL, ne reprend pas les négociations conventionnelles et vous explique pourquoi. janvier 26, 2017 admin Une réforme pour être juste doit être également répartie. en 2006, déjà, les chirurgiens-dentistes avaient financé les revalorisations d’honoraires par l’introduction du taux Urssaf, il ne saurait en être de même en 2017. L’UNCAM, n’a pas entendu les protestations et continue son entêtement, en conséquence la FSDL ne reprend pas les négociations. La date du 27 janvier 2017 qui devait être la conclusion d’un accord négocié pour valoriser la santé bucco-dentaire, deviendra le point de départ d’une lutte contre la ministre de la santé et la CNAM afin de moderniser la prise en charge sociale et médicale des soins bucco-dentaires. Source : www.fsdl.fr Photo : Patrick SOLERA – Président de la FSDL
La FSDL, membre de la CNPL, suspend sa participation à la séance de négociations conventionnelles du 06/01/2017! janvier 6, 2017 admin Suite aux nouvelles propositions de l’UNCAM, toujours, inacceptables, la FSDL, membre de la CNPL, suspend sa participation à la séance de négociations conventionnelles du 06/01/2017. Dans un communiqué de presse du 6 janvier 2017 le premier syndicat de chirurgiens-dentistes libéraux, membre de la CNPL s’exprime : « En tant que premier syndicat des France des chirurgiens-dentistes libéraux notre responsabilité était et est de rester à la table des négociations. Nous avons fait des propositions concrètes afin de réorienter la pratique dentaire vers une dentisterie plus conservatrice et innovante dans l’intérêt de nos patients. A ce jour, le projet de l’UNCAM ne permet pas : d’assurer aux patients des soins correspondants aux données actuelles de la Science d’assurer une viabilité économique de la filière dentaire à court ou moyen terme. Elles sont mêmes en totale contradiction avec les principes fondamentaux de l’exercice libéral énoncés dans le Code de la Santé Publique notamment l’entente directe entre le praticien et son patient en matière d’honoraires. Nous vous demandons, solennellement, M le Directeur Général, de revoir l’architecture de votre projet afin de réussir ces négociations. » Source : www.fsdl.fr – Communiqué de presse du 6 janvier 2017 Photo : Patrick SOLERA – Président de la FSDL
Dentistes – Extension d'un accord conclu dans le cadre de la CCN des cabinets dentaires. août 31, 2015 admin Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l’accord du 16 janvier 2015, relatif aux salaires et à l’harmonisation de la grille salariale (1 annexe), sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du Code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Le texte de l’accord peut être consulté en ligne à l’adresse suivante : http://www.journalofficiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2015/0011/boc_20150011_0000_0016.pdf. Source : A. 2 juill. 2015 : JO 14 juill. 2015