Réforme des cotisations des travailleurs indépendants : La CNPL dénonce une réforme en trompe l’œil !

Dans le cadre du PLFSS 2024 ce texte, mal négocié, a été introduit au dernier moment par le gouvernement sous la pression de l’U2P/UNAPL.

Derrière les mots « simplification du calcul » et « baisse » des cotisations se cache une réalité bien plus sombre pour les professions libérales.

Augmentation des cotisations maladie de 6.5% à 8.5 % : comme baisse on peut difficilement faire pire !

C’est une atteinte grave dans l’indépendance de la gestion des caisses de retraite des professions libérales, mais estexclue de ce dispositif la caisse de retraite des agents d’assurance. L’UNAPL étant représentée pour cette négociation par ces mêmes agents d’assurance, on commence à comprendre pourquoi l’intérêt général des professions libérales n’a pas été défendu !

Le bilan est simple : au mieux personne ne verra ses cotisations baisser, par contre pour les médecins du secteur 2, les vétérinaires, les pharmaciens, les biologistes, les notaires mais aussi une proportion non négligeable des autres professions libérales verront au final leurs prélèvements augmenter.

Cette réforme est un gâchis, mal négociée elle se retourne contre nos professions qui n’avaient pas besoin de cela dans un contexte économique difficile.

Si vous souhaitez être mieux défendus et représentés soutenez la Chambre Nationale des Professions Libérales par votre adhésion à l’Alliance Nationale des Professions Libérales (ANPL) en vous connectant au lien ci-après : ANPL

MEDECINS – Charges sociales

Régime ASV : fixation du taux à compter de l’exercice 2017 de la cotisation d’ajustement due par les médecins libéraux conventionnés.

Les médecins libéraux conventionnés (secteurs et 1 et 2) sont tenus de cotiser :

  • non seulement au régime de retraite de base des professionnels libéraux (géré par la CNAVPL) retraite complémentaire des médecins (géré par la CARMF) ;
  • mais aussi au régime des prestations supllémentaires vieillesse, également appelé « régimeASV » (régime de retraite supplémentaire obligatoire, géré par la CARMF).

Le régime ASV est financé par une cotisation forfaitaire annuelle obligatoire, en complément de laquelle peut être appelée une cotisation d’ajustement, proportionnelle aux revenus d’activité du praticien (dans la limite de 5 PASS). Cette cotisation d’ajustement ne donne pas lieu à l’acquisition de points de retraite supplémentaires, sauf décision contraire de la CARMF.

Le taux de la cotisation d’ajustement vient d’être fixé à :

  • 2,8 % au titre de l’exercice 2017 (au lieu de 2,6 % au titre de l’exercice 2016) ;
  • 3,2 % au titre de l’exercice 2018 ;
  • 3,6 % au titre de l’exercice 2019 ;
  • 3,8 % à compter de l’exercice 2020.

 

Source : D. n° 2016-1198, 2 sept. 2016 : JO 4 sept. 2016

 

TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS – Des médiateurs départementaux sont mis en place par le RSI pour faciliter la résolution des différends.

Pour améliorer les relations avec ses assurés et la qualité du service rendu, le RSI vient de mettre en place 100 médiateurs départementaux ayant pour mission de favoriser la résolution par le dialogue des différends survenant entre les caisses et les assurés.

Désormais, tout assuré du RSI ayant formulé une réclamation peut donc saisir gratuitement le médiateur de son département de résidence dès lors qu’il :

– n’a pas reçu de réponse à sa réclamation dans un délai de 21 jours ;

– ou qu’il a reçu une réponse qu’il estime partielle ou insatisfaisante.

La saisine du médiateur doit être effectuée en ligne par l’assuré, sur le site www.rsi.fr/mediation, en cliquant sur « saisir le médiateur départemental ».

Après avoir pris connaissance du dossier, le médiateur départemental prend alors contact avec l’assuré et le RSI pour favoriser la résolution du différend.

Source : RSI, communiqué 18 févr. 2016