Article 65 du projet de loi de finances rectificative. La Chambre Nationale des Professions Libérales demande une révision du dispositif. août 18, 2020 admin Le gouvernement a fait voter un troisième projet de loi de finances rectificative. L’article 65 de ce texte qui voté par le Parlement, prévoit notamment des mesures d’exonération ou de report de charges pour les entreprises. Un projet de décret, pris pour application de l’article 65 a été soumis pour avis au Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants, il s’inscrit dans un dispositif qui vise à soutenir l’économie et pallier aux mesures de confinement, qui ont eu un effet restrictif sur l’activité de certaines entreprises. L’économie Nationale a été durement touchée par les conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de COVID19. Le gouvernement, tout au long de cette crise, a pris comme c’était son rôle, des mesures de toutes nature et il y a lieu de s’en féliciter. Cette troisième Loi de finances rectificative vient ouvrir notamment, pour les travailleurs indépendants un volet d’exonération de cotisations et contributions sociales. L’exercice était difficile car les besoins sont immenses, et les possibilités financières ne sont pas illimitées puisqu’il convient par ailleurs d’assurer le paiement des prestations malgré les mesures d’exonération. Lors du vote par le Conseil de la Protection Sociale, la CNPL a présenté les observations des Professions Libérales. En effet, si elle estime positives les mesures prises pour soutenir notre économie, elle ne pouvait que prendre acte sur ce projet de décret, le champ d’application de celui-ci n’étant pas totalement pertinent. En effet concernant les professions libérales, on notera que ne sont pas visés par les mesures protectrices : Les avocats, alors que les juridictions ont suspendu leurs activités durant le confinement (hors contentieux de l’urgence), Les huissiers de justice, qui n’ont pu signifier d’acte de procédure pour les mêmes raisons, Les professions du bâti qui ont vu leurs activités s’arrêter. En outre certains Ordres Professionnels, ont donné pour consigne de fermer certains cabinets de professionnels libéraux. Rappelons que les ordres professionnels sont des organismes chargés par la Loi d’une mission de service public. Cela concerne notamment : Les chirurgiens-dentistes, Les masseurs-kinésithérapeutes, Les pédicures podologues. Ces fermetures, par décision administrative ne sont pas prises en compte. La Chambre Nationale des Professions Libérales a donc demandé une révision des catégories dans le sens d’une meilleure adéquation avec les fermetures imposées, ou avec l’impossibilité de remplir les missions dévolues à certaines professions.
Diagnostic de sortie de crise demandé par le Président de la République, la CNPL va être consultée par le CESE. juin 15, 2020 admin Le CESE a été saisi par le Président de la République ainsi que l’Assemblée Nationale et le Sénat pour lui remettre un diagnostic de sortie de Crise. Dans le cadre d’une réunion entre le Chef de l’État, le Premier ministre, les Présidents de l’Assemblée Nationale et du Sénat et le Président du Conseil Économique, Social et Environnemental, il a été décidé « de mener des consultations les plus larges pour déterminer les priorités essentielles, en dépassant les clivages » et de participer, dans un esprit de concorde nationale, à tracer de nouvelles perspectives, redéfinir les solidarités, à dessiner un nouvel horizon. La Chambre Nationale des Professions Libérales étant membre du CESE, au titre de la vie économique et du dialogue social, il lui a été demandé, comme aux autres groupes, de contribuer, par ses propositions à la constitution du dossier que le Conseil Economique Social et Environnemental, va transmettre à l’exécutif, comme le feront l’Assemblée Nationale et le Sénat. Le monde vient d’affronter une crise sanitaire, sans équivalent en temps de paix. Le pays a su y faire face, en partie grâce au dévouement des nôtres, professionnels de santé, qui se sont dévoués dans une admirable solidarité. Le danger sanitaire s’éloigne aujourd’hui, mais notre pays doit faire face à une récession économique très importante. Les entreprises de service, et au premier rang d’entre elles, les Professions Libérales ont déjà payé un lourd tribut économique, par l’arrêt de leur activité durant presque trois mois. La reprise se fera difficilement, lentement, et laissera des séquelles considérables dans les comptes d’exploitation. Les pouvoirs publics ont pris, dans l’urgence, des mesures économiques salvatrices, qui ont évité que nos professionnels libéraux et travailleurs indépendants perdent pied définitivement. Le corps social des Professions Libérales présente aujourd’hui de graves fragilités du fait de la crise d’une part, mais aussi du fait, d’autre part, des transformations de notre mode de vie, de nos modes de production et de notre environnement. Les cycles économiques que nous connaissions sont aujourd’hui en pleine mutation. La CNPL consulte ses 43 organisations adhérentes. Dans une société en pleine mutation, il lui appartient de promouvoir des pratiques d’excellence, une protection sociale solidaire renforcée, et des moyens de développements économiques susceptibles de fortifier l’activité libérale et indépendante.
Précisions relatives à l’aide exceptionnelle de 1250 euros pour les Travailleurs Indépendants. avril 14, 2020 admin Les 4 organisations représentatives des Travailleurs Indépendants (CPME, U2P, MEDEF et CHAMBRE NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES) ont fait adopter, dans le cadre du CPSTI (Sécurité Sociale des Indépendants) le principe d’une aide exceptionnelle plafonnée à 1250 euros.Cette aide sera versée de manière automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche. Communiqué de Presse CPSTI Les modalités d’attribution et le périmètre de cette aide doit être précisé, car en l’état, elle ne concerne pas les Professions Libérales. 1 – L’aide exceptionnelle plafonnée à 1250 euros. Il s’agit d’une initiative proposée par le Bureau du CPSTI, le 19 mars, et étudiée par les instances compétentes (Commission financière, Assemblées Générales). Le dispositif a été voté lors de l’Assemblée Générale du 2 avril 2019. 2 – Principes : • L’aide exceptionnelle est prélevée sur les réserves du régime complémentaire des Commerçants et Artisans, et dans la limite des liquidités de ce régime, afin de ne pas vendre d’actions en cette période de baisse boursière. • Son montant ne pourra pas excéder celui des cotisations sociales au régime complémentaire versé par l’assuré au titre de l’exercice 2018, et ce avec un plafond de 1250 euros. L’idée de base initiale était donc celui d’un remboursement de cotisation limité dans son montant, afin de procurer des liquidités immédiates aux cotisants subissant les effets du confinement et du ralentissement de l’économie. • Elle sera payable courant avril. • Elle ne sera pas soumise à cotisations sociales ou prélèvement fiscal. 3 – Les pouvoirs publics, et la Direction de la Sécurité Sociale, ont validé, sous conditions du maintien des grands équilibres du régime, et du service des prestations, le dispositif voté initialement. Celui-ci est donc devenu exécutoire. Voir Bercy Infos 4 – Les Professions Libérales qui disposent de régimes de retraite spécifiques (CNAVPL ou CNBF) et ne cotisent pas aux régimes de retraite gérés par le CPSTI, ne sont donc pas éligibles à cette aide. Cependant, il leur est loisible de faire étudier des mesures similaires, spécifiques, équivalentes, par exemple par l’abondement spécial, de leurs régimes Invalidité-décès, et ce dans toute la plénitude de gestion de leurs représentants élus. Ceux-ci demeurent maîtres de l’opportunité d’étudier toutes les possibilités, sous l’aval des autorités de tutelle de l’État. Celles-ci ont en charge le maintien de l’équilibre financier des régimes, la sécurité du paiement des prestations, et la surveillance d’une utilisation conforme à la Loi des cotisations obligatoires collectées. 5 – A cette fin Information a été donnée aux caisses de Professions Libérales. Le 23 mars, les représentants des deux organisations de Professions Libérales représentées au CPSTI, s’étaient adressés, dans l’unité, aux Présidents des organismes de retraite, afin d’informer sur les possibilités offertes et sur la position d’ouverture, manifestée par la Direction de la Sécurité Sociale. Il est en effet de l’intérêt commun, de faire un état des opportunités des aides existantes et de leurs modalités d’accès ou d’attribution Courrier CNASS PL CPSTI 2020.04.03 6 – Coordination des dispositifs. Toutes la caisses et sections professionnelle, essaient de protéger aux mieux leurs affiliés. Certaines caisses ou sections ont déjà pris des dispositions exceptionnelles qu’il convient de saluer. La Chambre Nationale des Professions Libérales, continuera à prendre, comme les autres organisations, toutes initiatives, afin d’informer, et de proposer, dans une situation économique jamais encore connue dans le monde. Plus que jamais, l’unité de tous et la solidarité sont indispensable pour permettre à chacun de surmonter au mieux les terribles épreuves auxquelles le pays, et les Professions Libérales sont confrontés.
Les Professions Libérales sont éligibles aux indemnités journalières pour garde d’enfants. avril 2, 2020 admin Elles étaient jusqu’alors ouvertes aux seules professions médicales et paramédicales. Un dispositif d’indemnités journalières forfaitaires a été mis en place par le Décret du 9 mars 2020, et la loi du 23 mars 2020 pour : les assurés devant garder à domicile leur enfant de moins de 16 ans. les assurés définis comme personnes vulnérables. Il s’agissait d’une disposition de nature sanitaire afin de répondre aux conséquences du confinement. Ce dispositif était ouvert aux salariés et aux travailleurs indépendants qui bénéficient, en temps normal, de régimes spécifiques pour incapacité temporaire. Les Professions Libérales qui n’ont pas de régime spécifique de ce type ne bénéficiaient pas de cette mesure sanitaire. Seuls, parmi les professions libérales, les praticiens et auxiliaires médicaux, en raison de leur engagement dans la lutte contre le virus bénéficiaient de ce dispositif exceptionnel. Par un courrier du 1er avril 2020 aux directeurs des caisses primaires d’assurance maladie, le ministre de la Santé ouvre ce droit à toutes les professions libérales pour des arrêts de travail prescrits à compter du 12 mars 2020 et durant toute la période pendant laquelle la procédure prévue trouvera à s’appliquer. Télécharger la lettre du Ministère Déclaration à faire sur le site Ameli
#COVID19 – Refus de reports de charges fiscales et sociales. mars 25, 2020 admin Le gouvernement a annoncé, un report des échéances URSSAF et un report de paiement des acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels. Certains professionnels nous ont informé que ces échéances avaient néanmoins été prélevés. Dans la très grande majorité des cas, si vous avez été prélevé par l’Urssaf (notamment pour l’échéance du 20 mars) et/ou les impôts malgré une demande de report, c’est que l’opération s’est faite automatiquement avant que l’administration puisse la bloquer. Contactez la DGFiP et/ou l’Urssaf pour trouver une solution.
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2020 – MESURES DE SAUVEGARDE DE L’ECONOMIE mars 24, 2020 admin Les mesures d’urgence votées par le Parlement se montent à 45 milliards d’euros à ce stade : Près de 35 milliards d’euros constituent une avance de trésorerie sous la forme d’un report pour les entreprises du paiement des charges sociales et des impôts : 12 milliards d’euros pour l’impôt sur les sociétés ; 13 milliards d’euros pour les charges sociales dues par les grandes entreprises au 5 avril, 8,5 milliards d’euros pour les charges sociales dues au 15 mars ; 1 milliard d’euros pour la taxe sur les salaires ; Plus de 10 milliards d’euros de dépenses prévues pour les deux prochains mois, dont notamment : 5,5 milliards d’euros d’indemnisation du chômage partiel (mars et avril), auxquels il faut ajouter une participation d’environ 3 milliards d’euros de l’Unédic ; 2 milliards d’euros pour le fonds de solidarité pour les TPE et indépendants (dont le chiffre d’affaires est – 1 M€) : 750 millions d’euros en mars et 750 millions d’euros en avril financés par l’État et une participation des régions de 250 millions d’euros en mars et avril ; 2 milliards d’euros de dépenses de santé : paiement des arrêts maladies, achat de masques, indemnités journalières et mesures de reconnaissance pour le personnel médical. Ces dépenses sont calculées pour les mois de mars et d’avril. Les dépenses à venir seront à ajouter une fois la crise sanitaire terminée. De plus, les reports de paiement d’impôts et de charges, qui sont aujourd’hui de simples mesures de trésorerie, pourraient se transformer en annulations dans certains cas. Une garantie de l’État a été également adoptée pour les prêts consentis par les banques aux entreprises, pour la période du 16 mars au 31 décembre 2020, d’un montant de 300 milliards d’euros. Elle doit permettre de rassurer les banques, afin qu’elles continuent d’accorder des prêts aux entreprises pendant la crise, pour faire face notamment aux conséquences de celle-ci. En cas de difficulté, la banque prêteuse ne supportera que 10 % du risque. Il s’agit d’une mesure de sauvegarde indispensable pour les entreprises. Elle est d’ailleurs complétée par 1000 milliards d’euros de garanties de prêts bancaires dans la zone euro.
Professionnels libéraux, travailleurs indépendants, qu’en est-il de vos loyers professionnels en cette période de confinement ? mars 24, 2020 admin Dans son allocution du 16 mars 2020, le Président de la République a annoncé que les loyers des (très) petites entreprises, impactées par l’épidémie de Covid-19, « devront être suspendus ». Les mesures d’urgence votée par le parlement ce Week-end du 22 mars, pour faire face à l’épidémie de Covid-19, vise à habiliter le Gouvernement à prendre, par ordonnances, diverses mesures. Au titre de ces mesures, il est prévu qu’une ordonnance permettra « de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non paiement de ces factures, au bénéfice des microentreprises, au sens du décret n° 2008 1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie « . Quels seront les locaux concernés ? Le projet de loi vise les « locaux professionnels » et les « locaux commerciaux ». Qui seront les bénéficiaires ? La Loi d’urgence vise les « microentreprises, au sens du décret n°2008-1354 du 18 décembre 2008 ». Cette notion ne doit pas être confondue avec le régime fiscal de la microentreprise (micro entrepreneur). Ici, sont visées les microentreprises retenues comme telles par rapport aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique. Les microentreprises bénéficiaires seront les entreprises qui : – d’une part occupent moins de 10 personnes ; – d’autre part ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros. Quel impact sur les paiements des loyers ? En l’état du projet de loi, les loyers des locaux concernés et en faveur des bénéficiaires visés seront dus mais ils pourront, soit être intégralement reportés, soit être étalés. Partant, si l’ordonnance à paraître qui sera prise en application de la loi ne livre pas plus détails, la mesure la plus appropriée à la situation du locataire devra être trouvée en concertation avec le bailleur. La Chambre Nationale des Professions Libérales vous tiendra informés dès que les dispositions définitives prises par ordonnance seront connues.
Coronavirus et mesures de confinement – Synthèse des mesures d'aide aux Professions libérales et travailleurs indépendants. mars 17, 2020 admin L’épidémie de COVID-19 touche à présent l’ensemble de la planète, avec des conséquences dans le domaine de la santé, mais aussi de l’économie et de l’organisation sociétale. Ainsi qu’il a été indiqué au plus haut de l’État, une réflexion sur le modèle de développement de nos sociétés s’imposera une fois la pandémie enrayée. Mais aujourd’hui l’heure est l’unité, à l’information sur les mesures arrêtées pour venir en aide aux Professions Libérales. Dans le flot d’informations qui nous parviennent une synthèse des dispositifs est indispensable afin que chacun puisse avoir connaissance des mesures spécifiques susceptibles de leur venir en aide. Cette synthèse est présentée en 6 chapitres : 1 – Les mesures sanitaires 2 – Les mesures concernant les cotisations sociales 3 – Les mesures concernant les échéances fiscales 4 – Les mesures d’aides économiques ou de report d’échéance 5 – Les mesures exceptionnelles de garde d’enfants. 6 – Les mesures d’aides spécifiques Il vous suffit de cliquer sur chacun de ces chapitres, afin de retrouver : une présentation : sommaire du dispositif un lien vers les services officiels susceptibles de les mettre en œuvre L’heure est à l’efficacité et au travail en commun. L’unité de tous les acteurs de nos professions est, dans un moment aussi grave indispensable. La CNPL s’y emploiera, en lien avec toutes les bonnes volontés, pour apporter aux professionnels libéraux qui sont au quotidien aux côtés des usagers, informations, aide et soutien. 1 – Mesures sanitaires. Le 16 mars, le Président de la République a décidé de prendre des mesures drastiques, pour réduire au strict minimum les contacts entre les personnes et les déplacements. Ces mesures procèdent d’une sauvegarde de santé publique, afin d’éviter la propagation du virus et surtout l’engorgement des hôpitaux. Les deux documents nécessaires pour circuler sont disponibles : l’attestation individuelle, à télécharger en cliquant ici ou à reproduire sur papier libre ; l’attestation de l’employeur, à télécharger en cliquant ici. Les infractions à ces règles seront sanctionnées d’une amende allant de 38 à 135 euros. En cas de doute sur ces restrictions de déplacement, vous pouvez consulter les questions / réponses en cliquant ici. Face au coronavirus, il existe des gestes simples pour préserver votre santé et celle de votre entourage : Toutes les informations sur https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus 2 – Les mesures concernant les cotisations sociales. L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre). En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter : l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ; un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ; l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle. Professions libérales : Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ». Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux. Se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr 3 – Mesures concernant les échéances fiscales. Modulation des taux : il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Report de paiement : Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant. Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité. Pour faciliter l’ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises. => Voir « Documentation utile » à la page : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751 Échéances fiscales Vous pouvez vous rapprocher de votre interlocuteur fiscal, des Directions départementales des finances publiques (DDFIP) et d’une manière générale de votre référent unique de la DIRECCTE de votre région. Paris – Ile-de-France : idf.continuite-eco@direccte.gouv.fr 06 10 52 83 57 Corse : marie-francoise.baldacci@direccte.gouv.fr 04 95 23 90 14 Auvergne-Rhône-Alpes : ara.redressementproductif@direccte.gouv.fr 04 72 68 29 69 Hauts-de-France : hdf.continuite-eco@direccte.gouv.fr 03 28 16 46 88 Bourgogne-Franche-Comté : bfc.continuite-eco@direccte.gouv.fr 03 80 76 29 38 Normandie : norm.continuite-eco@direccte.gouv.fr 02 32 76 16 60 Bretagne : bretag.continuite-eco@direccte.gouv.fr 02 99 12 21 44 Nouvelle-Aquitaine : na.gestion-crise@direccte.gouv.fr 05 56 99 96 50 Centre Val-de-Loire : centre.continuite-eco@direccte.gouv.fr 02 38 77 69 74 Occitanie : oc.continuite-eco@direccte.gouv.fr 05 62 89 83 72 Corse : marie-francoise.baldacci@direccte.gouv.fr 04 95 23 90 14 Pays de la Loire : pays-de-la-loire@direccte.gouv.fr 02 53 46 79 69 Grand Est : ge.pole3E@direccte.gouv.fr 03 69 20 99 29 Provence-Alpes-Côte d’Azur : paca.continuite-eco@direccte.gouv.fr 04 86 67 32 86 4 – Les mesures d’aide économique ou de report d’échéance Les mesures de soutien au cas par cas destinées aux professionnels libéraux qui rencontreraient des difficultés sérieuses, sont notamment. Le report d’échéances sociales et / ou fiscales URSSAF, et impôts, (voir chapitres 2 & 3 ci-dessus) Le cas échéant, un plan d’étalement de créances avec l’appui de l’Etat et de la Banque de France, L’obtention ou maintien d’un crédit bancaire via Bpifrance, qui se portera garant de tous les prêts de trésorerie dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie, Pour les Professionnels qui sont employeurs le financement des salariés par le mécanisme de chômage partiel. L’obtention ou maintien d’un crédit bancaire via Bpifrance, qui se portera garant de tous les prêts de trésorerie dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie (Cliquez ici communiqué soutien BPI) Pour se renseigner auprès de Bpifrance sur ces mesures, un numéro vert a été mis en place : 0 969 370 240. Également, pour trouver votre correspondant Bpifrance, cliquez ici. Mobilisation des banques : report de 6 mois des crédits, offres de crédit, relai des mesures gouvernementales (Cliquez ici communiqué de la FBF) Un fonds de solidarité d’un montant d’un milliard d’euros sera mis en place pour les entreprises ( moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaire) qui ont perdu 70% de leur CA entre mars 2019 et Mars 2020 aide forfaitaire de 1.500 euros et aide supplémentaire en cas de risque de faillite. Pour toute difficulté de financement, vous pouvez en outre contacter votre correspondant TPE / PME de la Banque de France qui peut vous accompagner sur cette thématique : Cliquez ici pour consulter le site des correspondants TPE / PME pour mieux les connaitre Cliquez ici pour retrouver les coordonnées d’un correspondant TPE/PME 5 – Les mesures exceptionnelles de garde d’enfants La fermeture des établissements d’accueil et des écoles donne lieu à une prise en charge exceptionnelle d’indemnités journalières par l’assurance maladie. Cette disposition est exceptionnellement ouverte aux travailleurs indépendants. Un télé service est mis en place cliquez ici 6 – Les mesures d’aides spécifiques Vos représentants à la Sécurité Sociale des Indépendants ont obtenu la mise en œuvre spécifique d’une action sanitaire et sociale pour accompagner les travailleurs indépendants professionnels libéraux. .Les aides non spécifiques : sont liées à la personne et non spécifiquement à la qualité de travailleur indépendant (critère personnel) concernent les aides relatives à l’accès aux soins ou aux problématiques du vieillissement et de la présentation de l’autonomie de la personne âgée. elles relèvent du régime général auquel les professionnels libéraux sont désormais rattachés. Les aides spécifiques : sont liées à la qualité de professionnel libéral : dans ce cas la fragilité est liée au fait d’exercer ou d’avoir exercé une activité indépendante. Elles relèvent de la compétence du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI). Les décisions prises par les instances régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants (IR PSTI) et mises en œuvre par les branches du régime général. Les offres de service : Aide sociale spécifique Relevant de la branche recouvrement : Aide aux cotisants en difficulté (ACED – prise en charge de cotisations) Aide aux actifs victimes de catastrophes et intempéries. Aide financière exceptionnelle aux actifs. Relevant de la branche maladie : Aide financière exceptionnelle aux invalides. Aide au répit du travailleurs indépendants actif. Aide au maintien dans l’activité professionnelle des indépendants (MAPI). Aide aux cotisants en difficulté (ACED) L’ACED prend en charge, en cas de difficultés particulière, tout ou partie des cotisations et contributions sociales personnelles, que l’URSSAF recouvre au nom des TI. Les difficultés de trésorerie rencontrées peuvent être d’ordre personnel (situation familiale ou sanitaire) ou professionnel (activité de l’entreprise, conjoncture économique ou circonstances exceptionnelles comme dans le cas présent. Vos représentants à la Sécurité Sociale des Indépendants (CPSTI) ont obtenu, compte tenu de la pandémie, et de l’impossibilité de réunir les commissions d’examen des dossiers, que ceux-ci soient examinés et ordonnancés directement par les services administratifs. Un kit de dossier est actuellement à l’étude afin de faciliter les formalités. Chambre Nationale des Professions Libérales
CORONAVIRUS – Professions libérales – Informations utiles pour décaler vos cotisations! mars 17, 2020 admin Professions libérales, afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, les réseaux des Urssaf déclenchent des mesures exceptionnelles. Vous pouvez sans tarder : Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ». Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.
CORONAVIRUS – Prélèvement URSSAF du 20 mars reporté et possibilité de moduler le prélèvement à la source pour les Travailleurs Indépendants. mars 17, 2020 admin Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, les réseaux des Urssaf et des services des impôts des entreprises (SIE) déclenchent des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises. Ces mesures concernent les travailleurs indépendants. URSSAF L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre). En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter : l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ; un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ; l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle. IMPOTS Il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de les acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant. https://www.economie.gouv.fr/mesures-exceptionnelles-urssaf-et-services-impots-entreprises?fbclid=IwAR2K0yertsTMQDTLry2pT56jPiJD9NjC0EBgq2iyv_BOaCNQhPQbBKDbEqo#
CORONAVIRUS – Communication de la DGS : distribution de masques pour les professionnels de santé libéraux. mars 6, 2020 admin Les pouvoirs publics organisent une distribution de masques pour les professionnels de santé libéraux. Les professions concernées sont : les médecins généralistes, les médecins spécialistes, les infirmiers diplômés d’Etat, les sages-femmes, les masseurs kinésithérapeutes et les chirurgiens-dentistes. Ces professionnels sont invités à se présenter dans leurs pharmacies de proximité pour y retirer 50 masques. Consulter le message de la DGS https://dgs-urgent.sante.gouv.fr/dgsurgent/inter/detailsMessageBuilder.do?id=30350&cmd=visualiserMessage
Coronavirus : MG France, membre de la CNPL, demande la mise en place d'un système de régulation libérale pour décharger le 15, et des moyens de protection aux généralistes. mars 6, 2020 admin L’imminence d’une épidémie de coronavirus nécessite la mobilisation de tous les professionnels de santé, au premier rang desquels les médecins généralistes, premiers consultés par les malades en cas d’épidémie. MG France, membre de la CNPL, les remercie pour leur engagement essentiel et sans faille dans le dispositif de lutte contre cette épidémie. Pour cette prise en charge ambulatoire, les généralistes ont besoin des équipements nécessaires à leur propre protection (masques FFP2, solutés hydroalcooliques, lunettes etc.) et à la protection de leurs patients (masques chirurgicaux). MG France demande aux pouvoirs publics la mise à disposition rapide de ces équipements. Par ailleurs, un dispositif de régulation et d’orientation des appels de patients à grande échelle, étendu au delà des week-end ou des nuits est dans ce contexte, encore plus indispensable qu’en période habituelle, pour éviter l’engorgement des salles d’attente par des patients possiblement contaminés. C’est pour l’obtenir que le 7 décembre 2019, l’assemblée générale de MG France lançait un mot d’ordre de grève le samedi matin. MG France réitère sa demande, qui doit permettre aux médecins généralistes de s’organiser afin de pouvoir répondre, y compris le samedi matin, aux questions des patients et aux dispositifs de régulation dont chacun constate désormais l’absolue nécessité. Source : www.mgfrance.org – Communiqué du 2 mars 2020 Photo : Jacques BATTISTONI – Président de MG France