COMMUNIQUÉ – Modification de l’assiette des cotisations : on ne répare pas une injustice en créant une discrimination. septembre 15, 2023 Julien NOEL Leave a Comment on COMMUNIQUÉ – Modification de l’assiette des cotisations : on ne répare pas une injustice en créant une discrimination. Dans le projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS 2024) une réforme est envisagée tendant à modifier l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants. Les taux applicables jusqu’alors étaient en fait supérieurs à ceux des salariés, nous mettant dans une situation « d’inégalité devant l’impôt ». On nous annonce donc la réparation de cette injustice, et tous les professionnels concernés sont en droit d’attendre une baisse de cotisations. Cependant, les conditions d’application de cette mesure conduisent de fait à une augmentation de cotisations pour certaines professions, et plus particulièrement pour le corps social des professions libérales. En effet, pour compenser la baisse de CSG, une augmentation des cotisations maladie de 2 points est envisagée passant de 8,5% contre 6,5 % actuellement. C’est le coup classique du « je te donne d’un côté et je reprends de l’autre » pour au final avoir 25% seulement des professions libérales avec une baisse de revenus ! Ensuite, le projet de réforme impactera les régimes de retraite, sans que les caisses, soient actuellement associées aux discussions. Nous demandons fermement au ministère de revoir sa copie avant que le PLFSS ne soit présenté au gouvernement et au parlement pour gommer les injustices et qu’aucun professionnel libéral ne voit ses cotisations augmenter. Des discussions sont encore possibles sur des pistes de travail complémentaires, mais en l’état la proposition qui est sur la table et totalement inacceptable, on ne répare pas une injustice en créant des discriminations et la réforme envisagée crée une distorsion entre les professionnels libéraux et plus généralement entre professionnels libéraux et travailleurs indépendants. La Chambre Nationale des Professions Libérales – CNPL
Communiqué de presse – Annulation de la désignation de l’UNAPL à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie. mai 15, 2019 admin Le Tribunal administratif de Paris vient d’annuler l’arrêté ministériel désignant l’UNAPL comme administrateur de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie. La désignation faite dans le collège des « institutions intervenant dans le domaine de l’Assurance maladie », (alors qu’aucun titre ne justifiait ce choix) ne respectait pas, en outre, le principe d’égalité entre représentants des assurés sociaux et des employeurs. La Loi a en effet posé le principe de parité entre les organisations d’employeurs et de salariés qui constitue l’un des fondements de la gouvernance de l’Assurance Maladie. La Chambre Nationale des Professions Libérales qui a porté ce recours défend un syndicalisme de dialogue et de projet, elle est très attachée aux principes fondateurs de la Sécurité Sociale. Elle entend rappeler à l’occasion de ce conflit le devoir d’impartialité de l’État, fondement du pacte social. Ce devoir est d’autant plus impérieux que ce genre de nominations laisse aux ministres une large part de subjectivité. La justice ayant tranché, les professionnels libéraux seront très attentifs au respect, dans tous les domaines de cette impartialité. Communiqué de presse du 10 mai 2019 – Chambre Nationale des Professions Libérales