Architectes et accessibilité des locaux des professions libérales. octobre 26, 2018 admin Accessibilité des locaux professionnels Un arrêté en date du 23 juillet dernier met en place : un formulaire simplifié de demande de mise aux normes accessibilité pour certains établissements recevant du public de 5ème catégorie et de type M ou N et les locaux des professions libérales; un formulaire de demande de modification d’un agenda d’accessibilité programmée approuve. Le texte peut être consulté à l’adresse suivante : http://bit.ly/2Ivhct9 Source : A. 23 juil. 2018 : JO 20 sept. 2018
ARCHITECTES – L'Ordre des architectes met en place un service de médiation de la consommation. janvier 8, 2018 admin Depuis le 1er janvier 2016, la Loi prévoit que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution d’un litige qui l’oppose à un professionnel. C’est au professionnel qu’il revient de garantir l’effectivité de ce recours et d’en supporter le coût (C. consom., art. L. 612-1). Afin d’informer et de faciliter les démarches des consommateurs et de permettre aux architectes de se conformer dans les meilleures conditions à cette nouvelle disposition, le Conseil national de l’Ordre a développé un site internet permettant une saisine en ligne des consommateurs : https://mediateur-consommation.architecte.org Le médiateur de la consommation de la profession d’architecte pour les trois prochaines années est M. Vincent BORIE, architecte inscrit à l’Ordre et expert près la Cour d’Appel d’Amiens. Source : CNOA, communiqué 7 nov. 2017
ARCHITECTES – Recours obligatoire pour l’aménagement des lotissements! mai 10, 2017 admin Un seuil de recours obligatoire à un architecte pour l’aménagement des lotissements vient d’être fixé. Le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement dont la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m². Ce seuil s’applique aux demandes de permis d’aménager déposées à compter du 1er mai 2017. Source : D. n° 2017-252, 27 févr. 2017 : JO 28 févr. 2017
ARCHITECTES – Conséquences immédiates de l'adoption de la loi relative à la création artistique, à l'architecture et au patrimoine. septembre 21, 2016 admin La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 publiée au Journal officiel le 16 juillet prévoit deux mesures d’application immédiate concernant les architectes. Il est tout d’abord prévu que le nom de l’architecte auteur du projet architectural d’un bâtiment et la date d’achèvement de l’ouvrage sont apposés sur l’une des façades extérieures (C. urbanisme, nouvel article L 650-2). Son nom est également affiché sur le terrain avec l’autorisation d’urbanisme délivrée par l’autorité compétente (C.urbanisme, nouvel art. L 650-3). L’obligation de recourir à un architecte, actuellement prévue pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques (à l’exception des constructions à usage agricole) dont la surface maximale de plancher est supérieure à 170 m², va être renforcée par un décret à paraître qui ne pourra prévoir une surface maximale de plancher supérieure à 150 m². Source : A. 8 juill. 2016 : JO 16 juill. 2016
Le SYNDARCH, membre de la CNPL se positionne sur les CAUE. février 10, 2016 admin Le SYNDARCH (syndicat de l’architecture) membre de la CNPL, a pris une position nette à propos des CAUE (Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement ) notamment lors de son intervention au Sénat. Il est paradoxal de constater l’attachement des sénateurs aux CAUE (table ronde de l’architecture du 3 décembre 2015) et l’état dans lequel les CAUE se trouvent aujourd’hui. Il a été rappelé et c’est un consensus que les CAUE sont un service public d’importance tant pour les collectivités que pour les particuliers et que leur échelle d’intervention départementale est la plus juste et la plus adaptée aux besoins et enjeux. Le syndicat de l’architecture soutient et défend les CAUE. Source : Syndarch Photo : Johann FROELIGER – Président du Syndarch
Sénat – Discours du SYNDARCH, membre de la Chambre Nationale des Professions Libérales. janvier 7, 2016 admin Le 8 décembre 2015, Johann FROELIGER, président du Syndarch (Syndicat de l’Architecture), intervient devant la commissions de la culture au Sénat pour présenter sa vision de l’architecture dans le cadre du projet de Loi sur la création dans son volet « Architecture ». La loi sur l’architecture de 1977 prévoit la création des CAUE (Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement) au-delà de la création d’une instance il s’agissait alors de consacrer la notion d’architecture d’utilité publique et par extension d’architecture pour tous. L’architecture pour tous est un acquis et un droit que la loi sur l’architecture structure et organise. Il ne s’agit pas de définir les privilèges d’une profession mais d’en déterminer les devoirs à l’égard e tous candidats à la construction et des collectivités locales. Les CAUE assument par leur fonctionnement et leur socle législatif une mission de service public dont l’utilité et la portée ne peut être démentie au cours du temps. Pour les collectivités locales outre l’assistance technique ils forment et sensibilisent élus et leur personnel à la qualité architecturale, proposent et induisent des aménagements paysagers et architecturaux, révèlent parfois les qualités profondes d’un paysage ou d’une architecture vernaculaire. Pour les candidats à la construction et face à une offre trop souvent industrielle ils répondent, orientent les demandeurs dans le parcours parfois complexe du projet de construction ; Ils sensibilisent aux notions fondamentales de paysage et de transition écologique. Pour les architectes, les CAUE demeurent des interlocuteurs de qualité en résonnance avec l’obligation d’architecture pour tous. Les CAUE organisent le dialogue entre les collectivités locales, les particuliers et les architectes. Si la loi de 1977 définit le rôle des CAUE, le contexte contemporain législatif, social et culturel implique une mutation de son offre. La réforme des collectivités locales exigent une vigilance toute particulière sur le devenir des territoires et notamment sur les questions d’urbanismes, d’architecture et d’environnement. Le déploiement des services des CAUE à l’échelle départementale en font l’outil de référence pour l’assistance des collectivités dans leurs démarches et leurs projets spécifiquement dans le contexte rural ou semi urbain. En effet l’architecture s’inscrit définitivement et durablement dans des notions modestes, quotidiennes en prolongement du territoire dans lequel elle s’inscrit. Les CAUE doivent alors voir leurs missions confirmer et conforter. De même ils doivent organiser et proposer leurs services aux collectivités de manière plus ouvertes, plus participatives et plus collaboratives. Le statut d’association offre au CAUE de nombreuses opportunités de déploiement dont certains sont inscrits dans le projet de loi CAP dont l’agrément pour la formation des élus et du personnel des collectivités locales. De même pour les candidats au projet dont le profil peut être étendu non seulement aux particuliers mais aussi aux artisans, aux agriculteurs et aux TPE, le recours au CAUE soit plus systématique par une diffusion plus large des missions et services des CAUE. L’architecture n’est pas la plus-value artistique d’un projet technique mais la discipline, la compétence qui organise le projet et le rend visible concret dans le paysage et dans le tissus urbain. La fonction que la loi a conférée à l’architecture et aux architectes c’est de produire et de défendre l’architecture. La loi a prévu le recours systématique de l’architecte pour chaque projet. Cependant le recours à l’architecte est engagé au-delà de certains seuils dont 170m² (bientôt 150m²) pour les particuliers. L’offre industrielle de la construction individuelle a introduit la particularité du recours à l’architecte détournant la loi de son objet. Si on peut comprendre et même promouvoir l’auto-construction en dessous de certains seuils on ne peut que regretter la systématisation des modèles de maisons, l’abandon des architectures vernaculaires, le mépris des compétences des entreprises de bâtiments au profit d’une industrie qui ne s’inscrit ni dans la tradition de la construction ni dans l’intérêt public. En considérant l’architecte comme un mal réglementaire et l’architecture comme un produit de luxe cette industrie a déstabilisé une profession en la reléguant à un rôle quasi exclusivement administratif et a transformé nos paysages, nos villages, nos bourgs en catalogue de maison individuelle. Notre profession souffre aussi en son sein d’habitudes malsaines consistant à valider des projets et à les déposer en notre nom sans en être les auteurs : le permis de complaisance. Il nous appartient à nous les organisations et l’ordre des architectes à réguler cette pratique en tendant à la bannir et en appliquant les mesures disciplinaires ad hoc. Cependant les pouvoirs publics et notamment les services instructeurs peuvent contribuer à cette vigilance en présumant des agissements de certains et de les communiquer à l’ordre régional pour enquête le cas échéant. L’implication des architectes dans la société contemporaine ne peut être déniée et de même le registre modeste et quotidien dans lequel ils exercent désormais leur métier en font une profession de référence et de confiance tant pour les pouvoirs publics que pour la société entière. Déclaration de Johann FROELIGER au Sénat le 8 décembre 2015. Photo : Johann FROELIGER – Président du Syndarch
Architectes – Extension d'un accord conclu dans le cadre de la CCN des entreprises d'architecture. décembre 24, 2015 admin Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises d’architecture du 27 février 2003, les dispositions de l’accord du 12 mars 2015 relatif à la formation professionnelle des salariés. Le texte de cet accord peut-être consulté à l’adresse suivante : http://www.journalofficiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2015/0018/boc_20150018_0000_0004.pdf. Source : A. 20 nov. 2015 : JO 8 déc. 2015
Le Syndarch membre de la CNPL, signataire d'un accord collectif visant à créer 7000 emploi! mars 25, 2015 admin Le Syndarch Membre de la CNPL cité par liaisons sociales pour son action sur la mise place du pacte de responsabilité dans les entreprises d’architecture : Mise en œuvre du pacte de responsabilité dans les entreprises d’architecture. Un accord relatif au pacte de responsabilité et de solidarité a été signé, le 11décembre 2014 entre le Syndicat de l’architecture, côté patronal, et les syndicats CFDT, CFE-CGC et Usa.En contrepartie de la baisse du coût du travail (accordée dans le cadre du pacte, la branche des entreprises d’architecture s’engage à créer 7000 emplois, sous réserve d’une réforme du permis de construire. L’accord prévoit également de mutualiser dans un « fonds solidaire » les sommes dégagées par la baisse des cotisations. Le Syndicat de l’architecture a conclu, le 11 décembre 2014, avec les syndicats CFDT, CFE-CGC et Usa, un accord relatif au développement de l’activité et de l’emploi dans la branche des entreprises d’architecture. Comme le souligne le préambule, cet accord, conclu dans le cadre du « pacte de responsabilité et de solidarité », vise « à réunir les conditions nécessaires à l’extension des activités des entreprises, au maintien et à la création d’emplois au sein de la branche, et au développement des compétences». Il s’inscrit également dans la continuité d’actions menées par les partenaires sociaux, notamment dans le cadre des accords relatifs à l’égalité professionnelle entre femmes et hommes (v. l’actualité n’ 16649 du 13 août 2014) et à la formation professionnelle. Dans le cadre de cette nouvelle négociation, la branche, qui compte 45 000 salariés répartis dans 12000 entreprises, estime pouvoir créer 7 000 emplois dans les quatre ans suivant l’extension de l’accord, si une adaptation du permis de construire aux standards internationaux était adoptée par les pouvoirs publics. Elle entend également s’appuyer sur la mise en place d’«un outil adapté », un fonds solidaire de branche alimenté par une cotisation annuelle qui permettrait d’aider les entreprises à financer la création d’emplois ainsi que la formation. L’accord, dont l’extension est demandée, doit entrer en vigueur le 1er janvier 2016. 1. Un engagement sur l’emploi, sous condition. Les objectifs de créations de postes de la branche sont conditionnés à la réforme du permis de construire. UN IMPÉRATIF: RÉFORMER LE PERMIS DE CONSTRUIRE « Dans l’espace européen et international, la France apparaît très en retard, et il nous semble indispensable, dans le cadre de la construction européenne, que nos pratiques se modernisent », observent les signataires de l’accord, qui soulignent l’importance de mettre en place un permis de construire aux standards internationaux. Dans son annexe 1, l’accord décrit la réforme envisagée comme reposant un per mis en deux temps: le permis de projeter et le permis d’édifier, lequel permettrait de revaloriser la totalité de la filière conception. Ces évolutions, note l’accord, « sont essentielles à l’affirmation de compétences contemporaines, grâce auxquelles les entre prises d’architecture seront en mesure de se développer, par une meilleure adaptation aux exigences des marchés internationaux. Au final, selon les signataires de l’accord, l’impact de cette mesure sur le chiffre d’affaires de la branche serait de 3 %, soit 220000 000 €, et de 6 % sur le chiffre d’affaires de la filière conception. IMPACT SUR L’EMPLOI Ce nouveau cadre juridique permettrait ainsi (de développer l’activité de la branche des entreprises d’architecture, en établissa11t de fait un environnement économique et réglementaire favorable à la création d’emplois directs dans la branche, mais également dans toute la filière conception (ingénierie, économistes, contrôleurs techniques, etc.) ». Dans ces conditions, la branche estime pouvoir créer 7 000 emplois qualifiés, dans les quatre années suivant l’extension du présent accord, à raison de 700 la première année, 1400 la deuxième, 2100 la troisième et 2 800 la dernière année. De plus, estiment les signataires, « parallèlement aux entreprises d’architecture, l’évolution de l’activité, liée au permis de construire, est de nature à permettre la création significative d’emplois dans le secteur libéral qui regroupe environ 15000 architectes exerçant seuls». 2. Création d’un fonds solidaire Observant qu’« Une baisse des charges dans un milieu essentiellement de TPE n’aurait que peu d’impact sur la création d’emplois », les signataires décident de créer un fonds solidaire de branche constitué de la collecte mutualisée des économies réalisées par les entreprises du fait des diminutions de charges instituées par le gouvernement. Ce fonds est destiné à « proposer aux entre prises des aides ciblées à la mesure de leurs besoins». ALIMENTATION DU FONDS Le fonds sera alimenté par une cotisation annuelle, appelée auprès des entreprises, d’un taux équivalent à 11allégement des charges sociales patronales dédiées à la branche famille, soit 1,8% de la masse salariale. La branche, sur décision de la CPNNC, se donne la possibilité de déléguer la collecte à des organismes paritaires désignés. MISSIONS DU FONDS Selon les termes de l’accord, l’objectif du fond est de «donner les moyens solidaires d’investissement aux entreprises pour créer des emplois et en pérenniser de nouveaux à la hauteur des ambitions de la branche à travers la formation professionnelle, l’aide à l’équipement. Le fonds interviendra via deux leviers: un abondement de prise en charge des coûts des actions de formation des salariés liées au développement des activités ; une aide aux entreprises sous forme de prêt à taux 0 % sur l’investissement nécessaire àla création de nouveaux postes de travail. Par ailleurs, l’accord prévoit 1′.octroi d’une prime à l’emploi d’un montant maximal de 2 000 € en cas d’embauche d’un senior, d’un jeune de moins de 26 ans ou d’un travailleur handicapé en CDI résultant de la création d’un emploi. FONCTIONNEMENT DU FONDS La commission de suivi Le fonctionnement du fonds solidaire sera confié à une co1nmission de suivi, chargée d’étudier les dossiers de demandes des entreprises et de décider de l’attribution des aides. La commission de suivi sera composée de deux collèges, constitués à parité de représentants des employeurs et de représentants des salariés. Les organisations reconnues représentatives seront présentes dans chacun des collèges. L’indemnisation des membres de « la commission sera assurée via un budget spécifique, retenu sur la collecte du fonds et géré par l’Association paritaire de gestion du paritarisme. La Commission de suivi se réunira au moins une fois par an et « en tant que de besoin », selon le nombre de dossiers à instruire. Attribution des aides Conditions d’éligibilité des entreprises. Toutes les entreprises relevant du champ d’application de la convention collective des entreprises d’architecture peuvent solliciter le fonds, sous réserve qu’elles soient à jour de toutes leurs obligations conventionnelles au moment de la demande. Elles doivent égale ment s’engager concrètement à utiliser les fonds pour pérenniser et créer des emplois conformément aux modalités décrites en objet de la demande. En cas de non-respect de leurs engagements, elles devront « pro céder au remboursement intégral des sommes prêtées, sans délai. Constitution du dossier Le dépôt des demandes devra être effectué sur le site internet de la branche, à partir d’une rubrique dédiée. La demande devra notamment comporter les trois derniers bilans, l’engagement de création d’emplois, de formation ou de maintien dans l’emploi et le projet d’entreprise correspondant au pacte, le devis pour l’équipement et/ou la formation (les justificatifs devant être communiqués dans les deux mois suivant la mise à disposition du prêt). Décision d’attribution Les décisions de la commission seront prises à la majorité simple des votes exprimés par les membres ayant voix délibérative, c’est-à-dire par les représentants des organisations représentatives et signataires de l’accord, les non-signataires ne disposant que de voix consultatives. Gestion des aides Pour la formation, chaque dossier sera géré technique ment par l’Opca de la branche. S’agissant de la gestion des prêts, elle se fera, sous le contrôle de l’Association paritaire de gestion du paritarisme, par l’organisme agréé désigné par la commission de suivi. Source : Liaison social n°16777 du 19 février 2015 (reproduction de l’article). Photo : Jean-François CHESNAIS – Membre du Syndarch et Membre du bureau de la CNPL
Le projet de loi « liberté de création architecture et patrimoine » présenté en Conseil des Ministres courant mars. janvier 23, 2015 admin Lundi 19 janvier, la Ministre de la Culture et de la Communication, Fleur Pellerin, a présenté ses vœux à la presse. Elle a affirmé que l’architecture «permet d’agir directement sur notre cadre de vie » et donc d’agir sur « les fractures sociales et des inégalités ». Elle a annoncé que le projet de loi « Liberté de création, architecture et patrimoine » sera présenté en conseil des ministres en mars. Le ministère engage en parallèle une « Stratégie nationale pour l’architecture », que la ministre avait annoncée en clôture des Universités d’été de l’architecture organisée par l’Ordre. Fleur Pellerin s’est expliquée sur l’articulation entre la Stratégie et le projet de loi : « Il n’est pas du tout exclu que certaines mesures sur l’architecture soient inscrites dans la loi, mais toutes les mesures sur lesquelles nous travaillons ne sont pas de nature législatives donc s’il y a des mesures qui ont vocation à être inscrites dans la loi, elles pourront l’être effectivement dans la loi Liberté de création, architecture et patrimoine. Mais par ailleurs il y a d’autres mesures, sur les questions de sensibilisation par exemple sur la question de la valeur ajoutée des architectes dans le cadre de vie et l’environnement urbain qui ne nécessitent pas forcément une disposition législative et qui feront l’objet de mesures qui seront prises en parallèle ». Interrogée sur un article du projet de loi pour la transition énergétique et la croissance verte qui concerne l’isolement par l’extérieur des bâtiments même anciens, la Ministre a indiqué avoir eu des échanges avec des organisations professionnelles à ce sujet ; elle précise : « Dans le cadre de la discussion parlementaire, nous n’avons pas achevé les débats sur cette question ; il pourra y avoir des modifications si les parlementaires en acceptent le principe ». Au cours de cet échange avec la presse, la Ministre a également évoqué le lien entre le design et l’architecture : « Quand je parlais d’architecture aussi tout à l’heure – il y a d’ailleurs des cabinets qui commencent à s’organiser comme ça – je pense qu’il y a un dialogue très fructueux à entretenir entre le design et l’architecture, qu’il y a effectivement même entre d’autres formes – les arts graphiques, les arts plastiques – beaucoup de passerelles extrêmes fructueuses à nouer entre ses différents modes d’expression. Je suis très favorable à ce que nous y travaillons ». Source : Ordre des Architectes
Elections à la CIPAV. Le Syndarch auprès de la CNPL. novembre 19, 2014 admin Elections à la CIPAV : Déclaration du SYNDARCH : « Le Syndicat de l’Architecture s’est investi depuis quelques années auprès de la CNPL dans l’administration de la CIPAV pour permettre à terme un redressement significatif de la gestion de cette caisse. Si la liste soutenue par l’UNAPL s’est laissée aller à des invectives grossières contre nous, si la réponse qui en a jailli était emprunte de colère, l’avenir de la CIPAV mérite un peu d’apaisement et nécessite que l’on se concentre sur le travail qui doit être accompli pour assurer sa pérennité. Après le rapport de la cour des comptes et l’audit qui a suivi, on mesure le chemin à parcourir pour donner un nouvel élan à la CIPAV au service de tous ceux qui y adhèrent. Il faut par votre vote en faveur des candidats soutenus par la CNPL enrichir cette représentation et permettre ainsi le changement que vous attendez tous. » Source : www.syndarch.com Photo : Patrick COLOMBIER – Président du Syndarch – Candidat collège 4
ARCHITECTES – Le SYNDARCH membre de la CNPL signataire de l’accord sur égalité homme-femme. septembre 9, 2014 admin Ayant fait le constat que dans la branche ARCHITECTES comme ailleurs régnait une grande discrimination salariale entre les femmes et les hommes (écarts moyens constatés par enquête allant jusqu’à 30%) pour des emplois et des compétences égales, les partenaires sociaux ont décidé de négocier un accord susceptible de remédier à cet état de fait et d’éviter à l’avenir toute discrimination fondée sur la culture, l’origine, le sexe, l’âge et la situation vis-à-vis du handicap et de se doter, des outils et moyens pour faire disparaître les inégalités entre les salariés hommes et femmes, et ce dans un délai de trois à cinq ans. Il est apparu au cours des débats que pour atteindre cet objectif indispensable il ne fallait pas se contenter de mettre en œuvre une charte de bonne conduite reposant sur une pétition de principe, mais trouver des moyens coercitifs pénalisant les entreprises pratiquant la discrimination. A l’issue de longs débats (3 ans), le SYNDARCH, membre de la CNPL est fier d’être la seule organisation d’employeur à avoir signé cet accord qui va permettre une avancée significative dans la voie de l’égalité salariale et donner une image encore plus positive des architectes. La Chambre Nationale des Professions Libérales salue cette avancée sociale et le travail de l’équipe dirigeante du Syndarch principal syndicat employeur d’architecte, membre de la CNPL depuis de nombreuses années. Source : syndarch.com En photo : Patrick COLOMBIER – Président du Syndarch
Réforme des professions règlementées – Les architectes également visés !! septembre 1, 2014 admin Les architectes font partie des 37 professions visées par la réformes des professions règlementés. Comme pour d’autre professions, la réforme prévoit une ouverture monopole. Il est rappelé par le Conseil National de l’Ordre des Architectes (déclarations de François Rouanet vice-président du CNOA) que le monopole dont bénéficient les architectes, au-delà du seuil de 170m² de surface de plancher en marchés privés est restreint à l’établissement du projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire. En outre, et ce depuis 1985, date de la première directive européenne fixant les conditions d’installation et de libre prestation de services des architectes à l’intérieur de l’Union européenne, les architectes sont, comme de nombreuses autres professions réglementées confrontés à la concurrence de leurs homologues des autres pays membres. Les honoraires d’architecte sont librement négociés, et ce depuis l’ordonnance du 1er décembre 1986 sur la liberté des prix et de la concurrence. S’agissant plus particulièrement du marché de la maison individuelle, qui représente près de 60 % du parc de logement et intéresse directement les usagers auxquels se réfère Monsieur Montebourg, il faut noter, aux termes de l’observatoire économique de la profession (1) que l’Ordre des architectes publiera à l’automne, que les architectes bien loin d’avoir un monopole, réalisent en mission complète moins de 4% des maisons individuelles en dessous du seuil de 170m², et seulement 13% au-dessus de ce même seuil. Enfin, et sur la base de ce même observatoire, on peut affirmer que les architectes subissent durement la crise du bâtiment et le manque cruel de construction de logements qui reste à un niveau historiquement bas, très largement en dessous de l’objectif des 500 000 logements annoncé par le gouvernement. En effet, loin d’être une profession homogène et privilégiée, les architectes français affichent une très grande disparité de revenus : la moitié des architectes présente ainsi des revenus annuels inférieurs à 25 000 euros ; quant au revenu moyen, il est de 45.000 euros pour 6 ans d’études supérieures et 15 ans d’expérience professionnelle. Sur les dix dernières années, ce bénéfice moyen a seulement progressé de 10 % pour les architectes libéraux. En conclusion, pour le Conseil National de l’Ordre des Architectes il n’est pas inutile de rappeler que la loi du 3 janvier 1977 a reconnu la création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains, d’intérêt public. Les architectes en sont les garants et appartiennent à un Ordre qui garantit aux consommateurs leur compétence, la souscription de leur assurance professionnelle et le respect de la déontologie. Pour la Chambre Nationale des Professions Libérales on ne peut déréglementer de la profession d’architecte sans risquer de fragiliser une certaine conception de l’architecture, prestation intellectuelle et non un simple service marchand. La Chambre Nationale des Professions Libérales rappelle d’un point de vue plus large que les professions règlementées le sont dans l’intérêt des usagers, afin de leur garantir compétences, et déontologie de la part des praticiens. Les Professions Libérales règlementées assurent aussi une mission de proximité, de permanence du service, et d’animation des territoires. Source : Le moniteur. François Rouanet