Avocat en entreprise : quatre syndicats d’avocats dont le SAF et l’ABF, membre de la CNPL, font une déclaration commune pour dire NON à l’avocat en entreprise !

 

EXPÉRIMENTATION DE L’AVOCAT SALARIÉ EN ENTREPRISE C’EST UNANIMEMENT NON !

Sans la moindre concertation préalable de la profession, le Garde des sceaux vient d’annoncer la création d’un « avocat » salarié en entreprise présentée avec cynisme comme une expérimentation auprès de barreaux « volontaires ». La méthode est inacceptable, elle est brutale et méprisante à l’égard du Conseil National des Barreaux récemment renouvelé.

Le SAF, la FNUJA, la CNA et l’ABF déclarent ensemble, dans une unité sans faille et avec force qu’il ne saurait être question de créer ni d’imposer ce nouveau statut qui n’a rien à voir avec un avocat.

Faut-il rappeler que la majorité de la profession, s’est prononcée par le vote à deux reprises contre l’avocat salarié en entreprise dont l’instauration ne servira ni la profession ni les usagers du droit et de la justice.

Nous ne sommes pas dupes : cette créature n’est pas un avocat. Elle n’en a aucun des attributs. Elle ne sert qu’à permettre aux juristes de se prévaloir du secret professionnel de l’avocat, instrumentalisé pour faire échec aux règles juridiques et financières garantissant la moralisation de l’économie.

Le fait de subordonner cette personne à son employeur et de ne lui donner aucune garantie déontologique ni la juridiction du bâtonnier interdit d’envisager qu’elle puisse exercer de manière indépendante. Le considérer comme un avocat constitue une insulte à notre profession, libre, indépendante et fière de sa déontologie construite sur des principes essentiels inaliénables.

Le recrutement de juristes à qui on donnerait le titre d’ « avocat », mais sans aucune des garanties déontologiques ou encore la possibilité de plaider dans les procédures sans représentation obligatoire (défense des employeurs devant les conseils de prud’hommes, défense des sociétés de recouvrements, bailleurs privés ou assureurs devant les tribunaux judiciaires …) fait courir un risque grave pour les justiciables et la profession.

Cette expérimentation est incompatible avec une déontologie unique, l’égalité des structures entre elles, la capacité collective à défendre tous les justiciables avec les mêmes moyens et une identité forte non soluble dans l’univers indifférencié des prestations juridiques.

Nous sommes donc opposés à toute forme d’expérimentation de l’ « avocat » salarié en entreprise et exigeons des pouvoirs publics qu’ils respectent la volonté de la profession.

 

Sources : SAF – ABF – FNUJA – CNA

MG France, membre de la CNPL n'a rien lâché. La consultation passera à 25 € en une foi au 1er mai 2017.

La pression qu’a mise MG France dans cette négociation a abouti: non seulement l’exigence de l’équité sur la valeur de la consultation de base a été acceptée, mais en plus près des 3/4 de l’enveloppe financière prévue dans cette négociation va à la médecine générale.

Au-delà des revenus supplémentaires dont ils ont besoin, les généralistes de ce pays manquent de moyens pour offrir à la population partout et tout le temps un accès à des soins de proximité organisés avec les autres professionnels de santé: les revalorisations importantes prévues dans ce texte conventionnel sont nécessaires, même si elles arrivent tardivement après 6 ans de blocage. Elles seront probablement insuffisantes à renverser une courbe démographique qui continuera à décliner dans les dix ans à venir.

Le gouvernement a décidé finalement de ne pas procéder à une revalorisation en deux temps, geste qui aurait provoqué une grave crise avec notre profession car elle aurait signifié le refus de l’équité que nous exigions. 25 € en une fois, c’est un signe de reconnaissance dont nous avions besoin, le gouvernement a été sage de l’accorder.

La médecine générale peut désormais s’exercer dans un climat plus serein, mais qui devra être conforté par le développement des outils proposés dans la convention et qui sont désormais à disposition des responsables politiques actuels et futurs:

  • un médecin traitant pour les enfants, pour assurer leurs suivi, soins, dépistage et  prévention
  • une capacité d’agir pour la prévention et la santé publique: dépistage des cancers, de l’obésité des enfants, prévention des maladies par la vaccination, amélioration du suivi des maladies chroniques
  • des moyens pour mieux organiser les soins primaires, organisés autour du médecin généraliste traitant grâce au forfait structure
  • des moyens enfin d’améliorer la coordination des soins en ambulatoire pour mieux prévenir l’hospitalisation inutile

Cette convention comprend donc un volet médecine générale, avec des outils nouveaux, comme le forfait structure: son niveau financier est nettement insuffisant. Il faudra le doter de moyens correspondant aux besoins de la population. C’est la proposition que MG FRANCE a faite au Président de la République. Cet outil a du sens, comme les plans 2007, 2012 et 2017 pour l’hôpital, visant à améliorer l’organisation et à moderniser les outils de la médecine en soins primaires.

Les deux autres volets de cette convention valorisent le rôle des médecins correspondants, et celui  des médecins qui travaillent en plateaux chirurgicaux. MG France et LE BLOC ont signé ensemble ce protocole, c’est donc aussi l’émergence d’un nouveau paysage syndical.

Nous souhaitons que l’unité syndicale qui a existé pour cette négociation perdure et que d’autres syndicats nous rejoignent dans cette convention qu’il faudra faire évoluer, car de nombreux dossiers restent à construire, comme celui de la visite à domicile.

Les syndicats polycatégoriels doivent accepter cette priorité donnée à la médecine générale, et nous rejoindre dans cet accord qui est une première bouffée d’oxygène pour notre profession, insuffisante certes, mais significative.

La Chambre Nationale des Professions Libérales se réjouit de cette avancée obtenue par les médecins généralistes.

 

Sources : www.mgfrance.org
Photo : Claude LEICHER – Président de MG France

L’USPO, membre de la CNPL, veut inscrire « substituable » sur l’ordonnance pour marquer la confiance du médecin prescripteur envers le pharmacien.

Dans le cadre du Plan Générique, l’USPO, membre de la CNPL, propose au Comité de Pilotage du Générique d’indiquer la  mention  « Tous les médicaments prescrits sur cette ordonnance peuvent être substitués par votre pharmacien. »

Ce message est plus positif que la mention « non substituable ». « Il marque la confiance du médecin prescripteur envers le pharmacien et la reconnaissance du travail du pharmacien dans sa mission du bon usage du médicament. Nous cherchons les mots pour exprimer la phrase la plus adaptée possible et, dès qu’elle sera validée, elle sera présentée au Ministère. D’ailleurs, certains hôpitaux inscrivent déjà cette mention sur leurs prescriptions destinées à la sortie hospitalière ».

 

Source : www.uspo.fr
Photo : Gilles BONNEFOND – Président de l’USPO

 

Depuis 2011, MG France, membre de la CNPL, demande l'amélioration de la couverture maternité des femmes médecins libérales. C'est fait!

Pour les  jeunes femmes de plus en plus nombreuses sur les bancs des facultés de médecine, l’installation en exercice libéral et la maternité sont difficiles à concilier. En effet, la nécessité de régler les charges fixes d’un cabinet médical ne leur permet pas facilement d’arrêter leur travail pour leurs grossesses. Cette situation est un des facteurs qui contribuent à la désertification médicale et aux difficultés d’accès aux soins de la population. Fort de ce constat,  MG France demande depuis 2011 l’amélioration de la couverture maternité des femmes médecins libérales, mesure indispensable pour leur installation.

Lors de l’ouverture de la grande conférence de santé, le premier ministre et la ministre de la santé ont annoncé la mise en place dès le PLFSS 2017 d’une Allocation Supplémentaire pour la Maternité (ASM) des femmes libérales installées en secteur 1.Cette allocation d’un peu plus de 3 000 euros par mois pendant 3 mois,  en complément des mesures existantes, permettra d’améliorer la couverture maternité des femmes médecins libérales appliquant les tarifs opposables. En contribuant aux charges fixes de leur cabinet, cet ASM limitera la pénalisation financière qu’elles subissent durant ces périodes de maternité.MG France se félicite de cette avancée pour la profession, indispensable pour les médecins mais aussi pour les patients. Donner des moyens d’exercice aux médecins généralistes libéraux, c’est permettre à chacun d’avoir un médecin traitant. C’est permettre l’accès aux soins pour tous.

Sources : www.mgfrance.org

La dernière revalorisation du tarif de la consultation du médecin généraliste a 5 ans.

Le 6 janvier 2011, le tarif de la consultation du médecin généraliste a été augmenté pour la dernière fois.

Cinq ans plus tard, l’inquiétude des pouvoirs publics face aux difficultés rencontrées par les Français pour trouver un médecin traitant est patente. Ils n’ont pourtant pas l’intention d’augmenter ce tarif.

En ce jour anniversaire, MG France rappelle que l’accès à la médecine générale est notamment compromis par l’injustice faite à cette spécialité dont les actes sont minorés de 2 € par rapport à toutes les autres.

L’équité ne résume pas les besoins des généralistes, mais elle est la première marche sans laquelle les autres n’ont pas de sens.
Le sondage fait par MG France, la CSMF-UNOF et la FMF montre clairement que 80% des médecins approuvent le mouvement tarifaire enclenché dès le printemps 2015 par MG France, un mouvement que les autres syndicats rejoignent ou vont rejoindre désormais.
Les médecins généralistes n’obtiendront en 2016 que ce qu’ils iront chercher eux-mêmes.
Source :  www.mgfrance.org
Photo : Claude LEICHER – Président de MG France

La Chambre Nationale des Professions Libérales une force incontournable représentative des professions libérales.

Les Elections URPS de 2015 ont marqué une très nette progression de l’influence des syndicats adhérents à la Chambre Nationale des Professions Libérales dans le secteur santé. Dans le collège de la médecine générale les deux syndicats adhérents à la CNPL (MG France et la FMF) totalisent 57.35 % des voix et MG France conforte sa place de premier syndicat de la médecine générale.
Chez les Pharmaciens le syndicat l’USPO gagne plus de 13 % avec près de 43 % des suffrages.
Chez les chirurgiens-dentistes, la FSDL, membre de la CNPL, devient la première organisation représentative de chirurgiens-dentistes avec 39.15 % des voix.

Dans les autres secteurs, l’influence des syndicats adhérents à la CNPL n’en est par moins significative. Dans le secteur juridique, l’ABF, membre de la CNPL a gagné des sièges au CNB en 2014. Au sein du quatrième secteur, les nouvelles professions s’organisent autour de syndicats dynamiques bien ancrés à la CNPL.
Enfin, le Conseil d’Etat a reconnu cette année que la Chambre Nationale des Professions Libérales a sa place dans le dialogue social.
La Chambre Nationale des Professions Libérales est une confédération qui rassemble des syndicats de progrès, proche des usagers et soucieux de la défense des professionnels libéraux de proximité.

Chambre Nationale des Professions Libérales

 

Photo: Daniel-Julien NOËL – Président de la CNPL

La prime d'activité, qui remplacera la prime pour l'emploi (PPE) et le RSA activité en 2016 s'adresse également aux professionnels libéraux.

Fusion RSA activité et PPE – La prime d’activité sera versée aux personnes gagnant entre 570 et 1360 €.

La prime d’activité constitue une prestation à destination des travailleurs modestes, salariés ou non-salariés. Elle est destinée à inciter à l’exercice ou à la reprise d’une activité professionnelle.

Elle consiste en la fusion du RSA activité avec la Prime Pour l’Emploi (PPE) qui était payée par l’Etat pour les personnes ayant travaillé un nombre suffisant d’heures avec de faibles revenus.

Le non recours aux droits du RSA activité (près de 70 %) était préjudiciable pour de nombreux actifs.

Le versement de la prime sera automatique si les droits sont ouverts contrairement au RSA activité qui devait être demandé.

Les enfants majeurs à charge seront pris en compte jusqu’à 25 ans ainsi que les ressources de l’ensemble du foyer même si le conjoint n’était éligible à la PPE

Les professions libérales (qui bénéficiaient déjà depuis 2009 du dispositif RSA activité) seront inclues dans le dispositif en fonction des revenus N-1 et non pas N-2 suite à l’intervention du représentant de la CNPL au Conseil d’Administration de la CNAF.

Médecins libéraux – L'union syndicale contre la Loi TOURAINE.

Communiqué intersyndical – Les syndicats médicaux représentatifs MG France, Le Bloc, CSMF, FMF et SML se sont réunis ce mercredi 4 novembre.


Logos 5 syndicats MG

 

 

 

Ils ont partagé leurs analyses et points de vue sur le projet de loi de santé. Ils ont renouvelé leur opposition ferme et déterminée au tiers payant généralisé obligatoire qu’ils ne mettront pas en œuvre ; ils affirment leur attachement à la médecine libérale, au libre choix du patient, à la préservation du secret médical, à la place centrale du patient dans le système de soins, organisé autour du médecin traitant, médecin spécialiste en médecine générale, en coordination avec les médecins spécialistes libéraux, et les autres professionnels de santé libéraux de proximité, permettant un accès pour tous dans les territoires. Les médecins libéraux revendiquent d’être les organisateurs de leurs territoires de santé. Ils affirment leur opposition à l’exclusion du secteur hospitalier privé des missions de service public, leur condamnation du démantèlement du métier médical.

Quelques jours avant la nouvelle lecture de ce projet de loi qui soulève une réprobation large et majeure, les syndicats signataires appellent tous les médecins, quel que soit leur sensibilité ou secteur d’exercice ou spécialité, et aux autres professionnels de santé à exprimer leur opposition en participant au mouvement d’arrêt d’activité à partir du vendredi 13 novembre et en s’associant aux actions diverses, grèves de la permanence des soins, manifestations régionales ou nationales dans les jours qui suivront.

Soucieux de construire l’avenir, les syndicats signataires ont décidé de se réunir dans les semaines qui viennent pour dégager les grands axes communs et partagés en vue de la négociation au printemps prochain de la future convention médicale. Ils présenteront leurs propositions pour l’avenir au cours d’Assises de la médecine libérale qu’ils organiseront ensemble le 11 février prochain à Paris.

Sources : fmfpro.com – Communiqué intersyndical du 4 novembre 2015
Photo : Marisol TOURAINE – Ministre de la Santé

Elections URPS : MG France membre de la CNPL, conforte sa place de premier syndicat chez les médecins généralistes!

Elections professionnelles des médecins libéraux : grâce à la mobilisation des médecins généralistes, MG France progresse et renforce sa place de premier syndicat pour la spécialité médecine générale avec plus de 31% des voix.

Ce combat électoral a souvent été âpre. Les médecins n’ont apprécié ni les invectives, ni les caricatures, notamment celles qui ont visé les personnes. MG France salue avec respect les autres organisations syndicales et remercie tous les électeurs qui lui ont fait confiance.

Ces élections se sont tenues en trois collèges séparés, spécialité médecine générale (collège 1), plateaux techniques lourds (collège 2), autres spécialités (collège 3). Dans chacun de ces trois collèges, ce sont trois syndicats différents qui obtiennent la première place, MG France (collège 1), Le Bloc (collège 2), CSMF (collège 3).

Par rapport à 2010, MG France, Le Bloc et la FMF progressent.
D’autres reculent, fortement pour la CSMF (-10 points dans le collège 2, -7 dans le 2, -6 dans le 1), plus modérément pour le SML.
Parmi les syndicats poly catégoriels la CSMF garde la première place (25%), suivie par la FMF (23%) et le SML (20%).

Quatre enseignements peuvent être tirés :

  • les syndicats qui ont été présents sur le terrain et ont porté la colère des médecins sortent renforcés
  • le syndicat Le Bloc est définitivement et solidement implanté avec 66% des voix dans le collège 2. La suppression de ce collège prévue par la loi de santé n’a donc aucun sens et serait un déni de démocratie
  • la médecine générale a exprimé fortement ses difficultés et sa colère, notamment en renforçant la place de MG France, syndicat spécifique dont les propositions et les exigences doivent maintenant être entendues
  • la gestion nationale des relations conventionnelles va entrer dans une période difficile tant les problèmes à régler sont complexes.

La pression ne doit donc pas cesser. MG France rappelle ses quatre revendications prioritaires :

  • disparition de l’obligation d’un tiers payant toujours impraticable deux ans après avoir été promis aux patients
  • nécessité de donner des moyens d’exercice aux généralistes, pour éviter de voir les déserts médicaux continuer à s’étendre
  • équité tarifaire, permettant aux revenus des généralistes de rejoindre ceux des autres spécialités
  • demande d’un moratoire sur le dossier accessibilité des cabinets ; l’accessibilité étant un objectif partagé par MG France, qui ne pourra aboutir sans une évaluation sérieuse des problèmes rencontrés

MG France appelle l’ensemble des syndicats de généralistes, d’étudiants et d’internes à rejoindre la mobilisation autour de la filière universitaire et des moyens d’exercice pour la médecine générale.

Les généralistes ont renouvelé leur confiance en MG France pour porter ce difficile combat. MG France l’assumera.

La Chambre Nationale des Professions Libérales se réjouit que MG France conforte sa représentativité professionnelle chez les médecins généralistes.

 

Source : www.mgfrance.org – Communiqué du 19 octobre 2015
Photo : Claude LEICHER – Président de MG France

P.L.F.S.S. 2016 – Transfert du recouvrement des cotisations des Professionnels Libéraux aux URSSAF.

Une mesure de contrainte et de régression !

 

Les carences et les dérèglements du Régime Social des Indépendants (R.S.I.) font hélas la » une » de l’actualité depuis des années : erreurs dans les appels de cotisations, saisies injustifiées sur les affiliés, refus de prise en compte des droits….

Les professionnels Libéraux relevant du R.S.I. pour leur cotisations maladie, étaient jusqu’à présent épargnés car ils bénéficiaient d’un recouvrement spécifique par des organismes privés.

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (P.L.F.S.S.) pour 2016, prévoit de transférer le recouvrement de ces cotisations aux URSSAF.

L’article 11 du PLFSS 2016 supprime le mécanisme de délégation de gestion du recouvrement des cotisations d’assurance maladie maternité et à transférer la totalité du processus aux URSSAF et aux CGSS dans les DOM. Les missions relatives au calcul et à l’appel des cotisations d’assurance maladie-maternité, à la gestion de la phase amiable et de la phase forcée et contentieuse du recouvrement seront assurées par les URSSAF en même temps que le recouvrement des autres cotisations et contributions des professionnels libéraux.

L’entrée en vigueur est différée jusqu’à une date qui sera fixée par décret entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2018.

La Chambre Nationale des Profession Libérale ne peut accepter une telle mesure qui aboutit nécessairement à une perte de l’autonomie dans la gestion de leur protection sociale et qui les enfoncera dans les incohérences d’un régime qui a démontré ses carences et ses dérèglements.

L’application différée n’écarte aucun danger car, une fois la décision prise, elle sera inexorablement mise en œuvre, avec tous les dégâts que l’on connait déjà.

 

Chambre Nationale des Professions Libérales

 

Le Président de la CNPL, présente le rapport sur l'état de la France en Assemblée Plénière au Conseil Economique Social et Environnemental.

Le rapport sur « L’état de la France », bilan annuel du Conseil Économique, Social et Environnemental a été adopté à une écrasante majorité.

Le « Rapport sur l’état de la France », présenté cet après-midi en séance plénière du Conseil Économique, Social et Environnemental par Daniel-Julien Noël, président de la CNPL, a été adopté par 153 voix pour, 2 contre et 3 abstentions.

Ce rapport, dernier de l’actuelle mandature du CESE, a soulevé plusieurs points :

Elargir le mandat de la BCE

À l’exemple de son initiative de débloquer 1.100 milliards d’euros pour lutter contre les risques de déflation, la BCE se doit d’être désormais une composante de la politique économique de l’Union Européenne. Le CESE appelle également les banques à remplir leur mission de soutien aux entreprises, en priorité les PME et les TPE, sources d’emplois.

La France a un domaine maritime précieux

Richesse trop ignorée, avec plus de 11 millions de kilomètres carrés, l’espace maritime français est le deuxième au monde derrière les Etats-Unis. Un double atout : géopolitique et économique qu’il faut exploiter d’urgence, dans le respect de l’environnement.

Une pauvreté toujours trop présente, toujours trop prégnante

Selon Eurostat, la France est l’un des pays de l’Union Européenne où les inégalités se seraient le plus creusées pendant la crise. La pauvreté n’y a donc quasiment pas reculé.

Autre point soulevé par ce rapport : la pauvreté en zone rurale qui augmente et qui n’est pas traitée, faute de statistiques récentes ; la dernière datant de 2009. C’est une véritable « bombe à retardement », notamment avec l’arrivée de « néo ruraux » venus des villes et qui ont idéalisé la vie à la campagne.

Restent des atouts forts

Le fameux « alignement des planètes » entre un euro redevenu compétitif, une baisse du prix du pétrole qui augmente le pouvoir d’achat des ménages, et une démographie toujours soutenue. Cela, dans une population globalement bien formée ; des infrastructures de qualité et un système de santé qui continue, malgré tout, à être efficient.

Pour Hugues Martin, Président de la Commission économique, qui a la responsabilité de ce document annuel : « Le rapport présenté par le président Noël nous tire vers le haut, privilégiant les pistes capables de réunir les Français dans un même projet ».

Pour Daniel-Julien Noël, président de la CNPL et Rapporteur de « l’État de la France » : « Ce rapport se veut avant tout une incitation à refuser le « déclinisme » ambiant afin de créer un nouveau pacte social avec les Français ».

 

Photo : Daniel-Julien NOËL – Président de la Chambre Nationale des Professions Libérales

MG France, principal syndicat de médecins, membre de la CNPL, lance un appel à la mobilisation et à l’unité syndicale autour de la médecine générale.

MG FRANCE a appelé le 2 octobre dernier les médecins généraliste à se mobiliser le 6 janvier prochain, quatrième anniversaire de la dernière revalorisation d’honoraire qui date de 2011.

LA médecine générale est en effet le première profession libérale menacée tant économiquement par ce blocage tarifaire prolongé, que démographiquement avec le premier désert médical en train de se constituer sous nos yeux, l’Ile de France.

D’autres syndicats rejoignent enfin cette nécessaire mobilisation, avec une autre date. C’est néanmoins une très bonne nouvelle.

MG France leur propose de discuter d’une unité d’action et de date, afin de peser plus efficacement sur le gouvernement: nos confrères sur le terrain attendent qu’ensemble nous lancions une vraie mobilisation qui ne puisse se confondre avec des dates de vacances, tout à fait méritée par nos confrères.

MG France appelle tous les  syndicats de généralistes à se rencontrer au plus tôt pour donner aux responsables politiques un signal unitaire de leur profession.

 

Source : MG France
Photo : Claude LEICHER – Président de MG France

Loi Pinel et charges sociales des travailleurs indépendants

La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite Loi Pinel, cible les PME et TPE mais certaines de ses dispositions ont un champ d’application plus vaste et intéressent les Professions Libérales.

Le régime d’affiliation au RSI et de cotisation des travailleurs indépendants fait l’objet d’un certain nombre d’ajustements, portant notamment sur :

– la suppression du dispositif de réduction dégressive de la cotisation minimale d’assurance maladie ;

– la suppression de la dispense de cotisation d’allocations familiales et, corrélativement, de celle due au titre de la formation professionnelle, ainsi que l’aménagement de certains cas de dispense de cotisations minimales ;

– les conditions de dématérialisation des déclarations et du paiement des cotisations sociales ;

– l’aménagement des conditions d’affiliation au RSI des loueurs de chambres d’hôtes.

Au plus tard le 1er janvier 2016, un régime micro-social unique s’appliquera à tous les entrepreneurs relevant du régime fiscal micro BIC ou BNC. Actuellement pratiqué sur option, le micro-social sera désormais automatiquement applicable, sans démarche particulière, aux entrepreneurs relevant de ces régimes fiscaux.

Le champ des professionnels indépendants éligibles au régime devrait être sensiblement élargi par décret, pour y inclure certains professionnels libéraux non affiliés à la CIPAV. De même, les conjoints collaborateurs des entrepreneurs auront la possibilité de se voir rattachés au régime micro.

S’agissant du régime de cotisation des micro-entrepreneurs, réécrit :

– leur taux serait inchangé, hormis pour les périodes au cours desquelles l’entrepreneur est éligible à une exonération de cotisations sociales (notamment l’ACCRE), un taux global différent pouvant alors être fixé par décret ;

– lorsque le montant du chiffre d’affaires ou des recettes dépasse un certain seuil, les entrepreneurs seront tenus de déclarer et de payer leurs cotisations par voie dématérialisée ;

– la possibilité leur sera ouverte de s’acquitter, sur option, de cotisations minimales obligatoires pour leur permettre de bénéficier d’une couverture sociale.

Par ailleurs, les règles de sortie du dispositif seront alignées sur celles applicables au régime fiscal de la micro-entreprise.

 

Source : L. n° 2014-626, 18 juin 2014 : JO 19 juin 2014

 

Agents généraux d'assurances – Option traitement et salaires : adhésion à un centre de gestion agréé pour les revenus de courtages accessoires.

Les agents généraux d’assurances aux traitements et salaires qui adhéraient à une association de gestion agréée pour leurs revenus d’agence et leurs revenus de courtage accessoire doivent désormais adhérer à un centre de gestion agréé pour les revenus de courtage afin d’éviter la majoration de 25% du bénéfice taxable.

L’administration fiscale admettait, par mesure de tolérance, qu’un agent général ayant opté pour les traitements et salaires puisse adhérer uniquement à une association de gestion agréée pour les revenus d’agence et de courtage d’assurance accessoire lorsque ceux-ci étaient inférieurs à 10% des revenus de l’activité d’agent général.

L’administration est revenue sur cette tolérance. Désormais, les agents généraux ayant opté pour les traitements et salaires qui souhaitent adhérer à un organisme de gestion agréée pour l’ensemble de leurs revenus professionnels afin d’éviter la majoration de 25% doivent adhérer à :

  • Une association de gestion agréée pour les revenus d’agence,
  • Un centre de gestion agréé pour les revenus de courtage d’assurance.

Source : Bofip  du 10/06/2014 (BOI-DJC-OA-20-30-10-10 n°330).