Sages-femmes – Fiscalité des cotisations ordinales.

Précisions administratives sur la déductibilité des cotisations versées à titre obligatoire à l’ordre des sages-femmes.

Les cotisations ordinales versées à titre obligatoire par les sages-femmes libérales ou salariées constituent par nature des frais professionnels déductibles. Deux situations peuvent être distinguées :

• si les sages-femmes sont salariées, leurs cotisations sont déductibles du montant imposable de leur rémunération (CGI, art. 83-3°), soit sous couvert de la déduction forfaitaire de 10 %, soit sur option, pour leur montant réel et justifié ;
• si elles exercent de manière libérale, ces cotisations sont déductibles du montant imposable de leurs recettes (CGI, art. 93-1).

Les cotisations ordinales ne peuvent en aucun cas être qualifiées de « cotisations syndicales » ouvrant droit au crédit d’impôt sur le revenu de 66% du montant des cotisations versées (CGI, art. 199 quater C).

Source : Rép. min. n° 815 : JOAN Q 19 avr. 2016