RETRAITE – Le régime d’assurance vieillesse de certaines professions libérales non réglementées est progressivement unifié!

RETRAITE – Le régime d’assurance vieillesse de certaines professions libérales non réglementées est progressivement unifié!

Pour remédier aux difficultés actuelles résultant de la coexistence de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base, invalidité et décès pour les travailleurs indépendants, le régime vieillesse du RSI est ouvert aux professions libérales non réglementées relevant actuellement de la CIPAV et qui auront été expressément visées dans un texte à paraître.

Sont visés les travailleurs indépendants débutant l’exercice d’une de ces professions à compter d’une date fixée par décret et au plus tard :

  • au 1er janvier 2018 pour les micro-entrepreneurs ;
  • au 1er janvier 2019 pour les entrepreneurs ne relevant pas du régime micro-social.

Les professionnels en activité à ces dates et relevant actuellement de la CIPAV demeurent en principe affiliés à cette caisse mais auront la possibilité d’opter, avant le 31 décembre 2023, pour une affiliation au RSI. Les conditions d’exercice de cette option et ses effets (notamment en matière de reprise et de liquidation des droits) sont précisés.

Les professions libérales réglementées (avocats, notaires, huissiers, médecins, auxiliaires médicaux, …) resteront quant à elles affiliées à leur caisse de retraite habituelle.

Source : L. fin. séc. soc. pour 2017, n°2016-1827, 23 déc. 2016, art. 50 : JO 24 déc. 2016