Retraites des Professions Libérales 2019

Retraites des Professions Libérales 2019

Les montants annuels des cotisations dues aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire et d’invalidité-décès des sections professionnelles des professions libérales ont été fixés officiellement pour les années 2018 et 2019 par un décret n° 2018-1033 du 26 novembre 2018 .
Par ailleurs, le coefficient de référence servant au calcul de la cotisation du régime d’assurance vieillesse complémentaire des artistes auteurs professionnels est également établi pour l’année 2018.

Barème des cotisations de retraite complémentaire dues par certaines professions libérales en 2018 et 2019.
Les cotisations dues au régime d’assurance vieillesse complémentaire pour les années 2018 et 2019 sont les suivantes :

 

Profession Cotisations 2018 Cotisations 2019
Experts comptables et comptables

agréés

Classe A : 625,44 € Classe A : 640,80 €
Officiers ministériels, officiers

publics et des compagnies

judiciaires

– Taux de cotisation : 12,50 %

– Taux de cotisation des affiliés

relevant de l’article L. 642-4-1 du

Code de la sécurité sociale : 7,50 %

– Valeur d’achat du point : 46,08 €

– Taux de cotisation : 12,50 %

– Taux de cotisation des affiliés

relevant de l’article L. 642-4-1 du

Code de la sécurité sociale : 7,50 %

– Valeur d’achat du point : 46,57 €

Notaires (1) Section B, classe 1 : 2 190 €

Taux de cotisation de la section C :

4,10%

Section B, classe 1 : 2 240 €

Taux de cotisation de la section C :

4,10%

Médecins Taux de la cotisation

proportionnelle : 9,80 % (dans la

limite d’un plafond de 139 062 €)

Taux de la cotisation

proportionnelle : 9,80 %

Chirurgiens-dentistes et sagesfemmes (2) Cotisation forfaitaire : 2 598 €

Taux de la cotisation

proportionnelle : 10,65 % (dans la

limite d’assiette se situant entre 85

% du PASS et 5 PASS, soit entre 33

772 € et 198 660 €)

Cotisation forfaitaire : 2 652 €

Taux de la cotisation

proportionnelle : 10,65 % (dans la

limite d’assiette se situant entre 85

% du PASS et 5 PASS)

Pharmaciens Cotisation de référence : 1 136 € Cotisation de référence : 1 165 €
Vétérinaires Valeur d’achat du point : 460 € Valeur d’achat du point : 470,50 €
Auxiliaires médicaux Cotisation forfaitaire : 1 536 €

Taux de la cotisation

proportionnelle : 3 % (dans la

limite d’assiette se situant entre 25

246 € et 166 046 €)

Cotisation forfaitaire : 1 616 €

Taux de la cotisation

proportionnelle : 3 % (dans la

limite d’assiette se situant entre 25

246 € et 173 379 €)

Architectes agréés en architecture,

ingénieurs, techniciens,

géomètres, experts et conseils,

artistes-auteurs (ne relevant pas

de l’article L. 382-1 du Code de la

sécurité sociale), enseignants,

professionnels du sport, du

tourisme et relations publiques

Classe 1 : 1 315 €  

 

(1) La disposition réglementaire prévoyant le maintien d’un taux dérogatoire de la cotisation pour la section C (fixé à 4,5 %) est supprimée (D. n° 2013-1157, 13 déc. 2013, art. 2, III supprimé).

(2) Pour la limite d’assiette de la cotisation proportionnelle, il est fait référence par erreur dans le décret au PASS 2017 pour la cotisation 2018 (au lieu du PASS 2018) et au PASS 2018 pour la cotisation 2019 (au lieu du PASS 2019). Selon nos informations, cette référence est erronée et devrait faire l’objet d’un rectificatif.

Artistes-auteurs professionnels.

Les artistes et auteurs professionnels relevant de l’article L. 382-1 du Code de la sécurité sociale sont redevables d’une cotisation obligatoire d’assurance vieillesse complémentaire proportionnelle aux revenus (dans la limite de 3 plafonds) dès lors qu’ils ont perçu des revenus en N – 1 au moins égaux à 900 SMIC horaire. Cette cotisation porte attribution d’un nombre de points égal à son montant divisé par un coefficient de référence fixé à 75,58 pour 2018. Par dérogation, le décret du 30 décembre 2015 qui a instauré cette cotisation proportionnelle avait prévu une période transitoire pour les revenus perçus au titre des exercices 2016 à 2019, avec la fixation d’un taux de cotisation de :

  • 5 % sur les revenus perçus au titre de l’exercice 2016 ;
  • 6 % sur les revenus perçus au titre de l’exercice 2017 ;
  • 7 % sur les revenus perçus au titre de l’exercice 2018 ;
  • 8 % sur les revenus perçus au titre de l’exercice 2019. –

 

En outre, pour les artistes auteurs pour lesquels cette modification implique une baisse du niveau de leur cotisation, il a été admis par dérogation qu’ils puissent continuer à cotiser en classe spéciale pour un montant annuel de 453 € en 2018.Cette dérogation pouvant s’appliquer jusqu’en 2027.

 

Barème des cotisations invalidité-décès de certaines professions libérales pour 2018 et 2019

 

Le montant annuel des cotisations invalidité-décès dues est fixé comme suit pour les années 2018 et 2019 :

Professions Cotisations Cotisations 2018 Cotisations 2019
Officiers ministériels, officiers

publics et des compagnies

judiciaires

Classe 1 : 260 € Classe 1 : 260 €
Médecins Classe A : 631 €

Classe B : 738 €

Classe C : 863 €

Classe A : 631 €

Classe B : 738 €

Classe C : 863 €

Chirurgiens-dentistes et sages-femmes Chirurgiens-dentistes :

– Incapacité permanente et décès :

780 €

– Incapacité professionnelle

temporaire : 298 €

Sages-femmes :

Classe A : 91 €

Chirurgiens-dentistes :

– Incapacité permanente et décès :

784 €

– Incapacité professionnelle

temporaire : 299,40 €

Sages-femmes :

Classe A : 91 €

Auxiliaires médicaux Cotisation unique : 663 € Cotisation unique : 670 €
Vétérinaires Classe A : 390 € Classe A : 390 €
Experts-comptables et comptables

agréés

Classe 1 : 288 €

Classe 2 : 396 €

Classe 3 : 612 €

Classe 4 : 828 €

Classe 1 : 288 €

Classe 2 : 396 €

Classe 3 : 612 €

Classe 4 : 828 €

Notaires Cotisation unique : 736 € Cotisation unique : 883 €
Architectes agréés en architecture,

ingénieurs, techniciens,

géomètres, experts et conseils

Classe A : 76 €  

 

Source : D. n° 2018-1033, 26 nov. 2018 : JO 27 nov. 2018