Professionnels libéraux – Des indemnités journalières pour les 90 premiers jours de cessation d’activité.

Professionnels libéraux – Des indemnités journalières pour les 90 premiers jours de cessation d’activité.

Le détail du nouveau dispositif ainsi que son calendrier sont déclinés ci-dessous.

 

A – Le dispositif actuel, non appliqué à ce jour

 

1 – Le PLFSS 2018 a créé un article L.622-2 du Code de la Sécurité permettant aux sections professionnelles de la CNAVPL d’instituer des prestations supplémentaires « consistant en l’octroi d’indemnités journalières » pour les 90 premiers jours de cessation d’activité. Ce dispositif était soutenu par la CNPL.

Cette création devait faire l’objet d’un accord entre la Sécurité Sociale des Indépendants (Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants – CPSTI) et les sections de la CNAVPL concernées.

Le Président de la CNPL avait fait un rapport complet sur cette problématique et l’Assemblée Générale de cet organisme en avait voté le principe.

2 – Le dispositif a été présenté aux Présidents de sections de la CNAVPL en 2019.

3 – Certains Présidents de section s’y sont montrés favorables et un travail commun a été mené, afin de mettre en œuvre les dispositions nécessaires. Certains présidents n’ont pas répondu, d’autres s’y sont montrés opposés, chacun exerçant les prérogatives de son mandat.

4 – Sur ce sujet, l’attraction a toujours été forte, pour intégrer les professions libérales dans le dispositif des commerçants et artisans, très coûteux puisque le plafond de cotisation s’établit à 5 plafonds de Sécurité Sociale (205.680 €)

5 – L’avantage du projet initial était de laisser à chaque section, la maitrise du dispositif et d’en assurer la mutualisation sur les seuls ressortissants de la section professionnelle.

Il permettait en outre de renforcer les prérogatives de chaque section, ce qui n’était pas indifférent dans le cadre d’alors à l’ordre du jour, d’une réforme globale des régimes de retraite.

6 – La pandémie de COVID-19 et les mesures de confinement ont mis en évidence une grande précarité de certains professionnels libéraux. La réduction de l’activité économique a fragilisé de nombreuses structures et les mesures prises actuellement ne seront pas de nature à opérer une reprise franche de l’activité.

Ces éléments viennent encore conforter la nécessité d’instaurer des prestations spécifiques et la prise en charge du risque court pour les Professionnels Libéraux, notamment ceux atteints de la COVID ou d’autres affections, car aujourd’hui leur situation économique est plus précaire et moins assurée.

7 – La Commission d’Aide Sociale des Professions Libérales au sein du CPSTI animée par la CNPL et l’UNAPL a donc pris en main ce sujet, afin de rechercher des solutions efficaces, rationnelles et pérennes.

C’est dans ces conditions que l’amendement gouvernemental a été présenté.

 

 B – L’économie générale du nouveau texte

 

1 – Tout d’abord, par rapport aux dispositions existantes la création d’indemnités journalières ne sera plus facultative, mais obligatoire.

2 – Le périmètre de mutualisation de l’article L.622.2 qui était spécifique pour chaque section devient donc un périmètre unique et commun à toutes les sections de la CNAVPL.

3 – Ainsi, les sections peuvent aujourd’hui mesurer l’intérêt du système qui  ressortissait de l’article L 622-2 en vigueur, et du nouveau système voté en première lecture.

4 – Le deuxième alinéa ajouté à l’article L.621-2 du CSS, par l’amendement n°2699 dispose que : « le taux et le montant de la cotisation complémentaire sont fixés par décret sur proposition du Conseil d’Administration de la CNAVPL) ».

5 – L’article L.641-2 du C.S.S. est complété d’un 8° qui laisse à ce même Conseil d’Administration, la détermination de l’équilibre financier, les paramètres de calcul de la cotisation supplémentaire, la détermination du bilan financier et les propositions pour y parvenir.

Ainsi, c’est un mécanisme d’auto-régulation qui est mis en œuvre, le Conseil d’administration de la CNAVPL fixant les conditions de l’équilibre de ce régime ; Ces conditions sont ensuite validées par un arrêté ministériel.

 

C – Les principales dispositions cotisations – et plafond des cotisations :

 

1 – Les cotisations

Les cotisations sont proportionnelles au revenu, dans la limite d’un plafond à déterminer, le taux et le niveau du plafond de la cotisation sont fixées par décret, sur proposition du conseil d’administration de la CNAVPL.

Le montant de la cotisation minimale est fixé par décret.

A titre d’information, la cotisation dans le régime spécifique des commerçants artisans est de 0,85 % du revenu professionnel dans la limite de 5 plafonds (205.608 euros)

2 – Les prestations

Les prestations en espèces des professions libérales sont servies dans les mêmes conditions que celles des artisans commerçants sous réserve d’adaptations proposées par le Conseil d’Administration de la CNAVPL sur les deux points suivants :

3 – modalités de calcul des INDEMNITÉS JOURNALIÈRES en fonction du revenu,

4 – délai de carence du service des INDEMNITÉS JOURNALIÈRES

La durée maximale de versement des INDEMNITÉS JOURNALIÈRES est fixée par décret dans la limite de celles prévues pour les artisans commerçants (360 INDEMNITÉS JOURNALIÈRES sur une période de 3 ans, ou 3 ans d’INDEMNITÉS JOURNALIÈRES en cas d’affection de longue durée).

Les micro-entrepreneurs bénéficient de la nouvelle couverture INDEMNITÉS JOURNALIÈRES.

5 – La gouvernance

Le conseil d’administration de la CNAVPL assure le pilotage du nouveau dispositif. Il en garantit l’équilibre financier en proposant aux pouvoirs publics les évolutions des paramètres cotisations et prestations. Il établit un rapport annuel présentant le bilan de la gestion du dispositif et des projections financières sur 5 ans.

6 – Le gestionnaire des prestations

Dans un cadre conventionnel arrêté entre la CNAM et la CNAVPL, les Caisses Primaires d’Assurances Maladie, et le service médical de l’assurance-maladie, assurent le service des prestations.

7 – Recouvrement de la cotisation.

Les URSSAF encaissent les cotisations supplémentaires.

 

D – Calendrier de mise en œuvre

 

  • Vote du PLFSS
  • Une fois le PLFSS voté définitivement et validé par le Conseil constitutionnel, la mise en œuvre pourra intervenir.
  • Préparation du Décret d’application en concertation avec la CNAVPL
  • Etude de la CNAVPL pour déterminer les paramètres du nouveau régime (cotisations, plafond, équilibre actuariel).
  • Avis du Conseil d’État
  • Publication du Décret
  • Convention avec la CNAM pour définir les conditions de service des prestations.

Le dispositif doit être opérationnel au 1er juillet 2021.