La CNPL, qui l’avait demandé, salue le retrait de l’article 1bis par sénat, qui visait au retour dans la réforme des retraite du régime universel.

L’assemblée Nationale a procédé à l’adoption discrète, de l’article 1er bis au projet de loi de la réforme des retraites. L’article, issu d’un amendement déposé par le député LREM Marc Ferracci, propose que le gouvernement « remette dans un délai d’un an un rapport au Parlement sur la possibilité, les conditions et le calendrier de mise en œuvre d’un système universel de retraites ».

Cette disposition, qui prévoit un calendrier de déploiement est une tentative pour faire revenir dans le débat le projet de retraite universelle abandonné en 2019.

Le projet de retraite universelle constitue un changement systémique du système de retraite, dont les conséquences néfastes ne sont plus à démontrer pour les professions libérales.

La commission du Sénat, qui a achevé l’examen du projet de réforme des retraites mardi 28 février, a demandé de « supprimer cet article ».

Elle explique que « le présent article semble un peu hors sujet dans le cadre du présent PLFRSS, dont l’objet principal est de sauvegarder l’actuel système de retraites par répartition au travers d’une réforme paramétrique. La mise en extinction très progressive de quelques régimes spéciaux (…) ne modifie pas cet état de fait ».

Cet article a été supprimé par le sénat le 3 mars dernier. La Chambre Nationale des Professions Libérales salue cette suppression, les professions libérales tenant à la préservation de leurs régimes spécifiques.