La cessation d’activité pour maladie ou accident enfin indemnisée pour les Professions Libérales.

La couverture du « risque court » (90 premiers jours d’arrêt) votée en première lecture par l’Assemblée Nationale.

 

C’est un dossier que la Chambre Nationale des Professions Libérales porte depuis de nombreuses années : le paiement d’indemnités journalières pour les Professions Libérales.

Les réticences à la fois gouvernementales, mais aussi de certains syndicats ou Présidents de Caisses de retraite, avaient paralysé la mise en œuvre de cette avancée, destinée à conforter la protection sociale des Professionnels Libéraux face aux accidents de la vie.

Un premier dispositif avait été voté en 2018, à la demande de la CNPL ; mais s’agissant d’un dispositif facultatif, il n’avait pas été mis en œuvre devant l’opposition de certains syndicats (voir le dossier – cliquez ici).

Le Président de la Chambre Nationale des Professions Libérales (CNPL) avait alors en sa qualité de Président de la Caisse Maladie des Professions Libérales fait voter un rapport par l’Assemblée générale de la Sécurité Sociale des Indépendants.

La crise de la COVID a fait prendre conscience aux plus réfractaires, qu’un devoir de solidarité s’imposait désormais à tous.

Les deux organisations représentatives des Professions Libérales CNPL et UNAPL sont en accord sur ce dossier, qui devra être opérationnel au 1er juillet 2021 après que les modalités en aient été fixées par un Décret en Conseil d’État et un arrêté ministériel validant les conventions à intervenir avec le Régime Général.

Voir les modalités techniques : cotisations, plafond, montant de l’indemnité…

Attention : les avocats ne sont pas retenus dans le dispositif !