HUISSIERS DE JUSTICE

HUISSIERS DE JUSTICE
Règlement intérieur de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice.

Les modifications apportées au règlement intérieur telles qu’adoptées par l’Assemblée générale de la Chambre

Nationale des Huissiers de Justice (CNHJ) lors de sa délibération du 20 septembre 2018 ont été approuvées par la Garde des

Sceaux.

Ledit règlement pourra être consulté à la Chambre nationale des huissiers de justice.

 

Source : A. 18 déc. 2018 : JO 22 déc. 2018