HUISSIERS DE JUSTICE ET COMMISSAIRES-PRISEURS – Liberté d’installation : l’autorité de la concurrence rend ses avis

HUISSIERS DE JUSTICE ET COMMISSAIRES-PRISEURS – Liberté d’installation : l’autorité de la concurrence rend ses avis

Dans deux avis rendus le 20 décembre 2016, l’Autorité de la concurrence formule ses propositions de cartes pour l’implantation des nouveaux offices d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires. Afin de renforcer le maillage territorial, elle recommande l’installation libérale de 202 nouveaux huissiers de justice et de 42 nouveaux commissaires-priseurs judiciaires d’ici 2018.

L’avis n°16-A-25 du 20 décembre 2016 relatif à la liberté d’installation des huissiers de justice peut être consulté à l’adresse suivante : http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/16a25.pdf

L’avis n°16-A-26 du même jour, relatif à la liberté d’installation des commissaires-priseurs judiciaires peut être consulté à l’adresse suivante : http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/16a26.pdf

Quant aux recommandations chiffrées par zone : http://www.autoritedelaconcurrence.fr/doc/zones_huissiers.pdf (huissiers de justice) et http://www.autoritedelaconcurrence.fr/doc/zones_cpj.pdf (commissaires-priseurs).

Source : Aut. Conc. Communiqué du 20 décembre 2016