Dentistes – Extension d'un accord conclu dans le cadre de la CCN des cabinets dentaires.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l’accord du 16 janvier 2015, relatif aux salaires et à l’harmonisation de la grille salariale (1 annexe), sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du Code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Le texte de l’accord peut être consulté en ligne à l’adresse suivante : http://www.journalofficiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2015/0011/boc_20150011_0000_0016.pdf.

 

Source : A. 2 juill. 2015 : JO 14 juill. 2015