Définition des professions libérales
La nécessité de mettre
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La profession libérale désigne toute profession exercée sur la base de qualifications appropriées, à titre personnel, sous sa propre responsabilité et de façon professionnellement indépendante, en offrant des services intellectuels et conceptuels dans l’intérêt du client et du public (source, considérant no 43 de la directive à la reconnaissance des qualifications professionnelles n°2005/36/CE). La diversité des métiers, des formes et conditions d’exercice, la flexibilité des catégories, l’apparition de nouveaux métiers, la modernisation des métiers traditionnels répondant à l’évolution de notre société et de notre environnement économique, le statut portant ou non la réglementation de la profession, l’existence d’un ordre, la dimension économique autant d’approches qui caractérisent les professions libérales et soulignent la nécessité d’une définition globale.La définition Ordinale – L’importance de l’ordinalité Les ordres ont été une force historique pour les professionnels libéraux. L’ordre c’est la structure de référence, le symbole d’égalité entre tous les professionnels libéraux qui y sont assujettis. Les pouvoirs publics ne s’y trompent pas en confortant leurs prérogatives et en créant de nouveaux ordres (masseurs kinésithérapeutes par exemple). La nécessité de mettre en place des règles éthiques applicables à tous, protégeant usagers, patients, clients, consommateurs de services est plus que jamais une nécessité dans la société. L’organisation ordinale vient renforcer cette reconnaissance et non lui enlever de sa force ou de sa représentativité. La négation du fait ordinal constitue un frein à leur reconnaissance des professions libérales comme corps social homogène et autonome.Les prérogatives des ordres ne sont que des délégations du pouvoir réglementaire de l’Etat : en matière de discipline ou de bonnes pratiques en matière économique.La définition Statutaire – Statut réglementé ou non réglementé Les professions réglementées ou soumises à statuts bénéficient d’une reconnaissance conférée, ne l’oublions pas, dans l’intérêt des usagers et pour parfaire la qualité des services rendus.Ces professions ont été classées dans le domaine libéral par la loi. Leurs membres doivent respecter des règles déontologiques strictes et sont soumis au contrôle de leurs instances professionnelles (ordre, chambre, ou syndicat). Leur titre est protégé.A côté des professions règlementées coexistent au sein des professions libérales des professions non règlementées. Il n’existe pas de liste officielle de ces professions libérales dites « non réglementées ». La définition Sectorielle – Une division classique en 4 secteurs d’activité :
La définition Prospective – Accueillir et fédérer les professions de demain Comment peut-il en être autrement dans un environnement économique où la spécialisation est de plus en plus poussée, et où les technologies, les modes de vie et les besoins des citoyens changent rapidement ? La définition Economique – Tenir compte d’un acteur économique majeur La diversité des modèles proposés ne facilite pas la rédaction d’une définition générale universelle qui réponde de manière satisfaisante à toutes les sensibilités. Pour la Chambre Nationale des professions libérales, le professionnel libéral se définit principalement par les notions d’initiatives et de responsabilité. Initiative : Responsabilité : • Responsabilité pour le professionnel libéral dans l’exercice de son art, de sa connaissance, ou de sa compétence. Au fil des années, une définition des professions libérales était devenue indispensable, pour des raisons à la fois juridique et économique. C’est dans ce sens que la CNPL a toujours agi. La Loi est intervenue depuis peu pour fixer un cadre aux professions libérales. L’Europe en premier lieu dans une Directive de 2005 (considérant no 43 de la directive à la reconnaissance des qualifications professionnelles n°2005/36/CE). « La profession libérale désigne toute profession exercée sur la base de qualifications appropriées, à titre personnel, sous sa propre responsabilité et de façon professionnellement indépendante, en offrant des services intellectuels et conceptuels dans l’intérêt du client et du public ». La Loi Française ensuite dans une Loi de 2012 (article 29-1 de la LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives). « Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en Å“uvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant ». Pour la Chambre Nationale des Professions Libérales, la diversité des professions libérales constitue à la fois une source de richesse et répond à un besoin des usagers et des consommateurs de disposer de professionnels compétents et responsables, dispensant un service conforme à leurs attentes et à la fois un besoin des professionnels libéraux de se constituer en corps homogène. |
