AVOCATS – L'acte d'avocat électronique devient un acte admis à l'enregistrement par la DGFIP.

Depuis le 19 mai 2015, date d’ouverture de « e-Barreau », les avocats peuvent rédiger des actes d’avocats numériques natifs via cette plate-forme informatique dédiée, mise en place par le Conseil national des barreaux. La matérialisation sur un support papier d’un acte électronique, quand bien même ce document serait certifié conforme à l’original numérique, constitue une copie de cet acte et ne peut en principe, en tant que telle, être admise à la formalité de l’enregistrement qui ne peut concerner que des originaux.

Dans une note de service du 10 août 2016, la DGFIP reconnaît à l’acte d’avocat électronique un degré de sécurité juridique comparable à celui d’un original papier et ne souhaite pas exclure ces actes du champ de la formalité de l’enregistrement, situation pénalisante pour les usagers dès lors qu’elle les priverait de la possibilité de faire conférer à leur acte date certaine.

La DGFIP informe ainsi ses directions sur l’ensemble du territoire que les actes d’avocats numériques rematérialisés sur support papier sont admis à la formalité de l’enregistrement sous réserve qu’une mention de certification de conformité à l’original, rédigée par l’avocat rédacteur de l’acte, figure dans l’acte présenté.

 

Source : Note de service DGFIP, 10 août 2016