ARCHITECTES – Recours obligatoire pour l’aménagement des lotissements!

Un seuil de recours obligatoire à un architecte pour l’aménagement des lotissements vient d’être fixé. Le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement dont la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m².  Ce seuil s’applique aux demandes de permis d’aménager déposées à compter du 1er mai 2017.
Source : D. n° 2017-252, 27 févr. 2017 : JO 28 févr. 2017