Architectes et accessibilité des locaux des professions libérales.

Architectes et accessibilité des locaux des professions libérales.
Accessibilité des locaux professionnels

 

Un arrêté en date du 23 juillet dernier met en place :

  • un formulaire simplifié de demande de mise aux normes accessibilité pour certains établissements recevant du public de 5ème catégorie et de type M ou N et les locaux des professions libérales;
  • un formulaire de demande de modification d’un agenda d’accessibilité programmée approuve.

Le texte peut être consulté à l’adresse suivante : http://bit.ly/2Ivhct9

Source : A. 23 juil. 2018 : JO 20 sept. 2018