Annulation de la désignation de l’UNAPL à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.

Annulation de la désignation de l’UNAPL à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.

Le ministre des Comptes Publics avait désigné, par arrêté conjoint du 13 février 2018, l’UNAPL pour siéger en qualité d’administrateur à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.

Cet arrêté vient d’être annulé (voir ci-dessus) par le Tribunal Administratif de PARIS.

La procédure a été initiée à la demande de la CNPL, soucieuse de voir respecter les principes fondateurs de la sécurité sociale.

En effet, la désignation litigieuse était faite dans le collège des « institutions intervenant dans le domaine de l’Assurance maladie », (alors qu’aucun titre ne justifiait ce choix) et ne respectait pas, le principe d’égalité entre représentants des assurés sociaux et des employeurs, fondement de la gouvernance de l’assurance maladie.

L’octroi d’un siège supplémentaire à une confédération de professions libérales, rompait ainsi le principe de paritarisme, sanctuarisé par l’article L.2213 du C.S.S.

La CNPL a entendu rappeler, par cette procédure, le principe d’impartialité de l’État qui ne peut, même dans l’exercice de son pouvoir régalien, obvier aux dispositions impératives de la Loi.

Il convient par ailleurs de souligner que le corps social des Professions Libérales reste représenté au Conseil d’Administration de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie. En effet, le Président de la CNPL a été désigné pour y siéger par le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants. La parole des Professions Libérales peut ainsi y être portée sans exception, ni réserve.

 

La Chambre Nationale des Professions Libérales