L’exonération de TVA au titre des prestations de soins à la personne est en principe réservée aux psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes titulaires d’un des diplômes requis pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière (CGI, art. 261-4 1°). Selon la jurisprudence, cette exonération est également applicable aux soins dispensés par les praticiens autorisés à […]

L’USPO et la FSPF reçus par la Ministre Agnès Buzyn. Les deux syndicats représentatifs de la pharmacie d’officine USPO et FSPF ont été reçus par la Ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn et son conseiller Jacques-Olivier Dauberton pendant une heure le 6 juin 2017 avec une écoute attentive et un échange constructif. […]

Le décret n° 2017-800 du 5 mai 2017 modifie certaines règles relatives à l’exercice des professions d’huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire afin de tirer les conséquences de l’ordonnance relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre […]

Alors que trouver un médecin traitant près de chez soi est devenu un problème sur l’ensemble du territoire français, le nouveau gouvernement et la nouvelle ministre de la santé sont au pied du mur. Pour relever ce défi difficile, les décisions à prendre doivent intervenir dès le début du quinquennat. De la détermination du nouveau […]

Des modifications sont apportées aux conditions d’inscription, d’omission temporaire et de radiation du tableau de l’Ordre des vétérinaires. L’organisation du système disciplinaire est modifiée, avec la création de chambres régionales de discipline. Les missions du Conseil national et des conseils régionaux de l’Ordre des vétérinaires sont précisées ainsi que la composition et le fonctionnement des […]

Un seuil de recours obligatoire à un architecte pour l’aménagement des lotissements vient d’être fixé. Le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement dont la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m².  Ce seuil s’applique aux demandes de permis d’aménager déposées à […]

Alors que se généralisent les déserts médicaux, MG France partage les inquiétudes des maires de France sur l’accès aux soins et souligne l’importance de la visite pour le maintien à domicile des patients. Les médecins généralistes effectuent chaque année 25 millions de visites à domicile. Dans un contexte de vieillissement de la population et d’explosion […]

Après plusieurs semaines de négociations avec l’Assurance maladie, un protocole d’accord pour la prochaine convention pharmaceutique est présenté à la signature des syndicats. Dans le contexte particulier de l’entre-deux tours de l’élection présidentielle, ce protocole d’accord prolonge les négociations conventionnelles avec l’Assurance maladie jusqu’en juillet 2017. Il concrétise les avancées obtenues sur le métier et […]

La Loi du 5 mars 2014 a réformé la représentativité patronale en fixant des critères précis et en créant entre la branche d’activité professionnelle et le niveau national interprofessionnel, un niveau de représentativité multiprofessionnel ouvert aux professions libérales, à l’Économie Sociale et Solidaire, à l’agriculture et au spectacle vivant et enregistré. Cette création tendait à […]

Le 31 mars 2017 l’assemblée générale du Conseil national des Barreaux (CNB) a débattu du projet de modification de l’article 14 de notre Règlement intérieur national visant à améliorer les conditions d’exercice du collaborateur. Rappelons que le statut de la collaboration concerne actuellement un tiers des avocats de France. Le projet prévoyait : d’assurer une rétrocession […]