Présentation de la profession de Commissaire aux Comptes

Les Commissaires aux Comptes exercent une mission légale de certification des comptes annuels des entités qu'ils contrôlent et à ce titre ils accomplissent une mission d'intérêt général en garantissant la régularité et la sincérité des informations financières publiées par les entreprises.

Le champ d'intervention des Commissaires aux Comptes s'étend aujourd'hui bien au delà des sociétés cotées et des PME,PMI puisque les Associations faisant appel à la générosité publique ainsi que toutes celles percevant de l'Etat ou de ses établissements publics des subventions au delà de 150 000€ sont tenues également de faire certifier leurs comptes annuels.

Sont également concernées les coopératives agricoles etc.......et plus récemment les Universités ainsi que certains régimes de Sécurité Sociale.......; autant de missions nouvelles qui soulignent la reconnaissance majeure du rôle de la profession souhaitée par les pouvoirs publics.

Pour exprimer leur opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels, les Commissaires aux Comptes qui ont une obligation de moyens exercent une mission permanente en procédant par sondages, en fonction des risques identifiés, à un audit des comptes des entreprises dans le respect des Normes d'Exercices Professionnels homologuées par le Garde des Sceaux. Désignés pour 6 exercices en principe renouvelables au terme de leur mandat, ils ne peuvent s'immiscer dans la gestion des entités qu'ils contrôlent et sont soumis au
secret professionnel mais ils ont un devoir de prévention vis à vis des entreprises en difficulté et de révélation pour les faits délictueux qu'ils découvrent dans le cadre de leur mission

Quelques chiffres clés (données de 2006 issues du site de la CNCC)

Le CA global des entreprises auditées en France représenterait plus de 1 500 milliards d'euros
Le nombre de mandats de Commissaires aux Comptes s'élèverait à environ 220 000 entités dont 75% dans des entreprises de plus de 50 personnes et 30 000 dans le secteur non marchand
La profession compte environ 15 000 professionnels dont 80% sont issus de la filière Expertise Comptable.
Plus de 77% des mandats en 2006 sont détenus par des personnes physiques qui exercent en tant que Profession Libérale et 45% d'entre eux sont aujourd'hui agés de plus de 51 ans.
Site : www.cncc.fr

 
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Flash info
Installation de la CNCPL

La Chambre Nationale des Professions Libérales par arrêté ministériel du 4 novembre 2009 a vu 11 de ses membres nommés à la Commission Nationale de Concertation des Professions Libérales.

Cette Commission sera installée par le Secrétaire d'Etat Monsieur Hervé NOVELLI mercredi 17 février 2010 à 9h00.

 
Caisses de Sécu

Lettre de Dominique Perben, ancien Ministre, Député du Rhône, à Daniel-Julien Noel, Président de la CNPL, au sujet des difficultés rencontrées par les professionnels libéraux du fait de la non désignation de leurs représentants au sein des Caisses de Sécurité sociale...

Lire la lettre


 
Taxe Professionnelle
Le 29 décembre 2009,
le Conseil constitutionnel après avoir rappelé le principe d’égalité fiscale découlant tant de la Déclaration des droits de l’homme que de la constitution a invalidé le texte de loi réformant  la taxe professionnelle et dont le bénéfice avait été refusé par les parlementaires aux professionnels libéraux.
Lire la suite...
 
Taxe professionnelle

Depuis que la « suppression » de la taxe professionnelle a été annoncée, chaque groupe socioprofessionnel s’inquiète de savoir s’il sera le gagnant ou le perdant de cette réforme.

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Professions libérales

22 septembre 2009 - Brigitte LONGUET, déléguée générale de la CNPL, s’est vu confier une mission concernant les professions libérales, par Hervé Novelli, secrétaire d'Etat

[lire le communiqué]