Nous fondions tous de grands espoirs sur la réforme annoncée de la taxe professionnelle qui frappe lourdement et injustement les professionnels libéraux .

Malheureusement, tant les dernières mesures (plafonnement sur un pourcentage de la valeur ajoutée) que celles transitoires pour l’année 2009 mais surtout celles envisagées et fondées sur la valeur ajoutée, seront sans effet sur les charges de cette catégorie professionnelle.

Pourtant, la conjoncture économique aurait justifié un meilleur traitement, revendiqué depuis si longtemps.

Le régime actuel

Le professionnel libéral, qui généralement exerce en petite structure individuelle, est victime d’une inégalité de traitement par le fisc.

En effet, dès lors qu’il emploie moins de 5 personnes, le professionnel libéral voit la base de son imposition à la taxe professionnelle majorée d’un élément d’assiette complémentaire de 6% de ses recettes TTC, soit 7,18% de ses recettes HT.

Cette base sur recettes représente généralement l'essentiel de la base totale.

Les plus grosses structures ne sont pas concernées par ce facteur d’imposition.

Certes, l'imposition sur des recettes TTC est en soi-même illégale. La jurisprudence a eu en maintes fois à se prononcer sur une taxe assise sur une autre taxe (confère notamment le dossier EDF).

De plus, lorsque les professionnels libéraux se regroupent en SCP,SCM ou sociétés de fait, cas de plus en plus fréquent, même si leur structure dépassant l'effectif de cinq personnes devrait aboutir à l'exonération de cette surcharge, ces professionnels se voient appliquer la base sur recettes dés lors que chaque professionnel de la structure n'emploie pas lui-même cinq salariés.

Le professionnel libéral a bien sûr la possibilité de demander le plafonnement de sa taxe sur la valeur ajoutée, avec comme support l'imprimé n° 2035 E.Or là encore l'exclusion de postes de charges importants, tels que loyers des locaux, crédits-baux afférents aux investissements, cotisations sociales personnelles obligatoires, indemnités kilométriques de déplacement, réduit à néant cette possibilité.    

La réforme envisagée

En attendant la suppression promise de la taxe professionnelle qui ,rappelons- le, est unique parmi les pays européens, il faut que les pouvoirs publics prennent conscience que pour la majorité des professionnels libéraux la valeur ajoutée est pratiquement égale aux recettes. Il serait plus équitable si la taxe professionnelle doit perdurer, d'appliquer un plafonnement sur le résultat net, qui agirait comme un bouclier fiscal.

Pour illustrer le propos, nous citerons trois exemples concrets.

1) Professionnel employant 5 salariés devant se séparer d'un de ses salariés, a vu l'économie réalisée sur le montant des salaires et charges afférentes presque intégralement absorbée par la différence de taxe professionnelle.
Valeur locative: 7000 €
Recettes H.T. 836 000 € soit 1 000 000 €
Base taxe professionnelle en 2008:7 000 + 60 000 = 67 000 €.Imposition selon le taux 2008 à Paris: 16.83% X 67 000 = 11 276 €
Ce professionnel aurait été imposé pour 7 000 X 16.83% = 1 178 € s'il avait maintenu son effectif à cinq personnes, soit plus de 10 000 € d'écart.

2) Un professionnel individuel employant 8 personnes était imposé pour 1 137 €.Du seul fait de son regroupement en SCP ,avec d'ailleurs l'un de ses anciens salariés, l'effectif de sept, au lieu d'être pris en considération au niveau de la SCP, a été divisé au prorata des parts sociales, et chaque associé employant moins de cinq salariés, s'est vu imposé aux montants suivants:
X = 5 653 € Y = 2 392 € Z = 2 392 €,soit au total:10 437 €,et donc un écart global de:9 300 € !Le plafonnement sur la valeur ajoutée n'a bien entendu pas été possible, compte tenu de l'exclusion des paramètres précédemment décrits.

3) Un professionnel libéral (chirurgien-dentiste ,donc activité sans incidence du problème de l'imposition des recettes avec TVA) génère un chiffre d'affaires de: 164 982 € ,avec une taxe professionnelle de: 3 914 €,un résultat net de: 79 336 €.Les paramètres des charges exclues du plafonnement sur la valeur ajoutée sont les suivants:loyers:5 637 € (plus faible que la moyenne),charges sociales personnelles obligatoires:17 105 €,Indemnités kilométriques : 5 538 €.
La valeur ajoutée s'élevant à : 119 170 € (pour un résultat net de: 79 336 €),le plafonnement ne peut s'appliquer: 119 170 X 3.50%=
4 170 €,donc dépassant l'imposition réelle de: 3 914 €.La taxe professionnelle ainsi réclamée représente  pratiquement 5% de son résultat net, chiffre manifestement disproportionné à l'activité de ce professionnel libéral. Si l'activité du professionnel libéral entre dans le champ d'application de la TVA, la situation s'avère encore plus obérante.
L’exonération temporaire sur les investissements.

L’orientation actuellement et provisoirement prise par les pouvoirs publics de réduire la taxe professionnelle pour les investissements nouveaux ne concerne pas non plus les professionnels libéraux qui emploient généralement moins de 5 salariés puisque leur base d’imposition ne prend pas en compte cet élément.

Dans ces conditions, le professionnel libéral, comme bien souvent en matière économique et fiscale voit défiler un certain nombre de mesures intéressant les commerçants, les artisans et les industriels sans qu’il n’en tire lui même le moindre bénéfice.

Il serait temps que les pouvoirs publics s’intéressent vraiment à cette réforme.

Le meilleur moyen pour aboutir ne serait-il pas qu’il veuille bien prendre la peine de nous associer à leur réflexion.

P. JARZAGUET
R-M. BION
A. PHILIPPE