Clercs et employés de notaires : augmentation de la cotisation patronale d'assurance vieillesse due à compter du 1er janvier 2017.

Dans le cadre du relèvement progressif de la cotisation patronale d’assurance vieillesse pour les années 2017-2020, les taux pour l’emploi de clercs et employés de notaires sont fixés à :

  • 29,44 % pour l’année 2017 (au lieu de 29,39 %) ;
  • 29,49 % pour l’année 2018 ;
  • 29,54 % pour l’année 2019 ;
  • 29,59 % à compter de l’année 2020.

En revanche, les taux de la cotisation salariale d’assurance vieillesse prévus sur cette même période ne sont pas modifiés.

On rappelle que ces cotisations sont recouvrées par la CRPCEN.

Source : D. n° 2016-1932, 28 déc. 2016, art. 2 : JO 30 déc. 2016

 

Tarifs des notaires : deux nouveaux mécanismes sont introduits.

La rémunération des notaires sur les mutations immobilières est plafonnée :

– la somme des émoluments perçus au titre des prestations relatives à la mutation d’un bien ou d’un droit immobilier ne peut excéder 10 % de la valeur de ce bien ou droit, sans pouvoir être inférieurs à 90 € ;

– le notaire doit faire la somme de tous les émoluments auxquels il a droit s’agissant de la mutation immobilière qu’il a instrumentée, ce qui vaut aussi bien pour les émoluments d’acte que pour les émoluments de formalités, et déduire la remise qu’il a pu effectuer ;

– si le montant auquel il parvient est supérieur à 10 % de la valeur du bien transmis, ses émoluments sont « écrêtés » à ce montant.

Les tarifs des notaires pourront donner lieu à des remises :

– les remises sont facultatives et lorsqu’elles sont consenties elles ne peuvent pas varier entre les clients : elles doivent être fixes, c’est-à-dire appliquées uniformément à l’ensemble de la clientèle ;

– les remises peuvent être mises en place pour certains types d’acte, sans limite de temps, ou pour une période déterminée ;

– 2 taux maximum de remise sont institués : le taux de 10 % s’applique à la part d’émolument calculée sur les tranches d’assiette supérieures ou égales à 150 000 € et le taux de 40 % s’applique à la tranche supérieure à 10 000 000 €, mais n’est possible que pour certaines prestations, telles les opérations de fusion-absorption entraînant transfert de propriété immobilière de biens à usage non résidentiel ;

– en cas de concours entre plusieurs notaires, chaque notaire peut décider d’une remise sur la part de l’émolument qui lui revient.

Source : D. n° 2016-230, 26 févr. 2016 et A. 26 févr. 2016 : JO 28 févr. 2016

 

3 Questions à Jean TARRADE, Président du Conseil Supérieur du Notariat Membre Associé de la CNPL.

Que pense le notariat de ces annonces et attaques à l’encontre de la profession ?

Les notaires sont exaspérés de la somme des attaques dont ils font l’objet depuis près de six mois dans les médias. Ils n’acceptent pas d’être traités de rentiers alors qu’ils travaillent quatorze heures par jour et parfois sans gagner leur vie ; ils n’acceptent pas que des chiffres erronés, non vérifiés ou fantaisistes soient publiés sans qu’ils aient pu les commenter au préalable. Ils n’acceptent pas d’apprendre par la presse qu’il existe des « projets » qui les concernent et dont ils ne connaissent pas le contenu ; ils n’acceptent pas que leur loyauté sans faille envers l’État soit foulée aux pieds par d’autres serviteurs de l’État qui semblent, eux, bien peu soucieux du service public.

Sur quels points juridiques, économiques etc., appuyer la défense de votre métier ?

Au plan juridique, il importe de rappeler que nous ne sommes pas des professionnels libéraux comme les autres ; que  nous sommes aussi – et surtout – des officiers publics, chargés du service public de l’authenticité ; que notre activité n’est pas une activité commerciale et que le sceau de la République n’est pas dans le commerce.

Au plan économique, nous serons attentifs à ce que le tarif reste proportionnel aux valeurs exprimées dans les actes et établi de façon à ce qu’il soit redistributif, c’est-à-dire que les actes exprimant les plus faibles valeurs soient facturés à un coût inférieur à leur coût de production pour permettre au plus grand nombre l’accès au service notarial.

Quelles actions envisagez-vous pour faire entendre votre voix ?

Nous sommes avant tout responsables, c’est-à-dire que nous ne nous opposons pas, par principe, à toute réforme. Et l’assemblée générale du Conseil supérieur du notariat a voté un certain nombre de propositions sur lesquelles nous sommes prêts à discuter avec les pouvoirs publics. Vous comprendrez que nous n’en assurions pas encore la publication dans la mesure où nous souhaitons conserver une marge de négociation dans l’hypothèse d’une concertation que nous attendons depuis trop longtemps maintenant. En revanche, les notaires sont disposés à manifester leur exaspération, ce qu’ils feront en se réunissant à Paris dans les semaines qui viennent, notamment le 17 septembre place de la République. D’autres « mouvements d’humeur » sont sans doute à prévoir…

 

La Chambre Nationale des Professions Libérales est solidaire des notaires et des officiers ministériels. Elle et rappelle sa position constante sur le projet de réforme des professions règlementées : « les professions règlementées le sont dans l’intérêt des usagers, afin de leur garantir compétences, délicatesse, et déontologie de la part des praticiens. Les Professions Libérales règlementées assurent aussi une mission de proximité, de permanence du service, et d’animation des territoires ».

 

Sources : Véronique Marie et Catherine Larée – LA SEMAINE JURIDIQUE – NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE

Professions règlementées – Les notaires fustigent le rapport IGF!

La Chambre des notaires de Paris, dans un communiqué du 4 septembre, indique que « dans le cadre de sa mission sur les professions réglementées, l’Inspection des Finances a rédigé sans concertation avec le notariat, sans davantage avoir pris connaissance du fonctionnement concret des offices, et à partir de données juridiques et financières très partielles, un rapport sur la profession de notaire. Son seul objectif semble avoir été d’apporter la démonstration que les revenus des notaires étaient anormalement élevés. Cette étude rapidement réalisée présente de manière erronée les conditions d’intervention de notre profession, les revenus des notaires, et l’utilité économique et sociale du travail effectué quotidiennement par les 9 600 notaires et leurs 48 000 collaborateurs ».

Dans un contre-rapport, les notaires répondent à quatre accusations de l’IGF :

  • les notaires ont excessivement et indûment tiré parti de la progression de l’activité immobilière et de la hausse des prix,
  • le revenu des notaires progresse très rapidement et sans contrepartie, en raison d’un tarif inadapté,
  • le nombre de notaires a été artificiellement contenu par la profession avec la complicité de la Chancellerie,
  • le monopole des notaires concernant la rédaction de la vente immobilière pourrait être supprimé afin de favoriser la concurrence et réduire le coût du service à la population.

Dans son communiqué, la chambre des notaires de Paris relate les « lacunes » les plus « graves » du rapport dénoncé :

  • limite le champ de son étude concernant l’activité des offices comme leur rémunération par le tarif à la seule vente immobilière de logement, oubliant totalement notre intervention en matière de droit de la famille, à l’attention des collectivités publiques et des entreprises, ou plus généralement en faveur de l’accès au droit d’un très grand nombre de nos concitoyens ;
  • ne s’intéresse en aucune manière à la réalité des missions que nous exerçons y compris pour la vente immobilière, alors que celles-ci se sont accrues depuis 20 ans. L’Inspection considère que l’intervention du notaire pour la vente immobilière est une prestation facile et sans enjeu réel pour les clients comme pour les pouvoirs publics ;
  • ne prend pas en compte que les marchés de l’immobilier sont depuis longtemps cycliques en France comme ailleurs, et qu’il est impossible d’en faire une appréciation sur la seule base d’un « haut de cycle ». Celui-ci n’est pas représentatif des revenus que la vente confère au notariat sur longue période, alors que notre profession a la charge d’un service public qu’elle doit assumer même en période de crise profonde et durable, comme l’est la période que nous traversons ;
  • commet de nombreuses erreurs d’appréciation dans la détermination de nos charges et de nos revenus, dont certaines conduisent à effectuer des contre-sens regrettables : il en est ainsi lorsque l’Inspection affirme que tout acte de vente de logement supérieur à 50 000 euros est bénéficiaire pour le notaire.

De son côté, Jean Tarrade, président du Conseil Supérieur du Notariat dénonce dans Les Echos l’absence de concertation avec la profession alors que le gouvernement vient d’annoncer vouloir recourir à des ordonnances.

La Chambre Nationale des Professions Libérales est solidaire des notaires et approuve le communiqué de la chambre des notaires de Paris, ainsi que les propos de Jean Tarrade, président du Conseil Supérieur du Notariat (membre associé de la Chambre Nationale des Professions Libérales depuis de nombreuses années).