Réalisez vos propres simulations à partir des données contenues dans le rapport DELEVOYE

Comparatif des cotisations et des droits acquis à la CNBF, dans le cadre de la législation actuellement en vigueur, avec le Régime Universel tel que proposé (Rapport du Haut-Commissaire).
L’outil évaluatif qui vous est proposé prend pour base vos droits tels qu’ils existent aujourd’hui dans le cadre des législations vous concernant.
Il permet des photographies de situations individuelles selon la méthode utilisée dans le rapport présenté en Juillet 2019 par Monsieur le Haut-Commissaire aux Retraites.
Prenez connaissance des paramètres de données en cliquant ici.


1 - Donnée d'âge
Seuls les Avocats nés après 1975 entreront dans la réforme en 2025 (information connue postérieurement à Juillet 2019).
Les droits acquis depuis leur prestation de serment jusqu’à cette date, seront calculés selon les règles en vigueur à la CNBF. Après 2025, ce seront les règles du régime universel qui s’appliqueront.
La durée de cotisation est actuellement fonction de l’âge du cotisant. Pour la génération 1975, cette durée est de 43 ans. L’âge légal de départ est fixé à 62 ans. La Profession a mis en œuvre une très forte solidarité professionnelle, avec notamment une prestation forfaitaire unique à la retraite de base pour tous les Avocats (à durée de cotisation égale). Ils souhaitent, par solidarité avec leurs plus jeunes confrères, comparer sur une carrière complète, les photographies de situations identiques dans les deux régimes.
Votre année de naissance
Durée de carrière (exprimée en trimestres) exigée dans tous les régimes, pour obtenir le taux plein. Cette durée est fonction de l'âge du cotisant.
trimestres
2 - Donnée Revenus
Renseignez la case "revenus" qui permettra, Ă  revenu Ă©gal, de comparer les droits CNBF et RĂ©gime Universel
Montant minimum 1000 €
Vos revenus nets servant d'assiette aux cotisations (€).
3 - Donnée Régime complémentaire
Le régime complémentaire de la CNBF permet à chacun d'arbitrer ses choix pour sa retraite. La retraite complémentaire comprend 4 classes de cotisation (de C1 à C4) ouvrant droit à des prestations diférentes.
Classe de cotisation choisie pour la retraite complémentaire (de C1 à C4 +)
4 - Donnée Contribution équivalente
Historiquement le financement de la retraite de base était assis sur le « Droit de Plaidoirie » perçu pour chaque plaidoirie ou représentation de partie(s) aux audiences de jugement devant certaine juridictions (1). Le droit de plaidoirie peut être inclus dans l’Etat de frais réglé par le justiciable. Cependant l’évolution de la Profession et sa déjudiciarisation, ont amené la création d’une « Contribution équivalente aux droits de plaidoirie » pour compenser l’insuffisance de droits de plaidoirie lorsque l’activité plaidante de l’Avocat ne génère pas suffisamment de Droits de plaidoirie. (Décret 2014-1704 du 30 décembre 2014 Décret du 27 novembre 1991 : article 105-2°) (*)
(*) Le "Droit de Plaidoirie" est une redevance financière, payée par les clients, dont le recouvrement incombe aux avocats qui ensuite le reversent à la CBNF pour financer leur retraite. Il est dû à l’avocat pour chaque plaidoirie faite aux audiences devant les juridictions administratives de droit commun et les juridictions de l’ordre judiciaire, sauf :
- Conseil de prud’hommes (y compris en départage) ;
- Juridictions statuant en matière de sécurité sociale et de contentieux électoral ;
- Juridictions statuant en matière de sécurité sociale et de contentieux électoral ;
Pourcentage de votre activité plaidante dans l'ensemble de vos revenus, pour le calcul de la contribution équivalente
- 100% = activité générant le maximum de droits de plaidoirie =>pas de paiement de la contribution équivalente.
- 0% = pas de droits de plaidoire => montant maximum de la contribution Ă©quivalente.
5 - Donnée ancienneté au Barreau
La cotisation de base est minorée pour les entrants dans la profession
Année d'ancienneté
Montant de la cotisation forfaitaire de base