La Chambre Nationale des Professions Libérales interpelle le ministre.

Le Ministre du budget a organisé le 24 février une concertation avec les représentants de l'ensemble des régimes concernés par les problèmes du RSI. Les professions libérales, dont le régime maladie est intégré au RSI, n'ont pas été conviées à cette réunion malgré la demande qui en a été faite aux ministres par la Chambre Nationale des Professions Libérales, organisation représentative confédérée. 

1 milliard d'euros non recouvrés

La situation du Régime Social des Indépendants demeure critique en raison de la mise en place de l'Interlocuteur Social Unique dont personne ne conteste plus aujourd'hui qu'elle a été précipitée et mal préparée.

En fait le RSI a délégué le recouvrement des cotisations sociales des commerçants et artisans aux URSSAF.

Malheureusement, le système informatique des URSSAF (SNV2) n'a pas une compatibilité parfaite avec les systèmes informatiques du RSI. Ainsi, des cotisations sont non appelées, d'autres sont appelées avec des montants inexacts.

L'inspection Générale des Affaires Sanitaires, missionnée par les ministres a enquêté sur les causes des dysfonctionnement chiffrant à 700 millions d'euros (et plus probablement à 1 milliard) le montant des cotisations non recouvrées. 

La bonne gestion des professions libérales: 54% d'excédent

Alors que l'ensemble des régimes sociaux sont dans le rouge, le régime maladie des professions libérales, par sa bonne gestion, affiche des excédents importants.

Pour plus d'1 Milliard de cotisations encaissées, les Professions Libérales affichent un excédent technique de plus de 54% (soit 585 millions d'euros). 

En outre, les caisses des Professions Libérales offrent le meilleur ratio de gestion de toutes ces caisses puisqu'elles servent 6229 affiliés pour 1 agent administratif, alors que pour l'ensemble des caisses du R.S.I., le ratio moyen est de 426 affiliés pour 1 seul agent.

La Chambre Nationale des Professions Libérales, largement majoritaire aux élections du régime avec 63% des voix et 72% des sièges, n'admettra pas que ces excédents, fruit des efforts de rigueur des affiliés professionnels libéraux, soient engloutis dans le rapiéçage de systèmes informatiques qui ont amplement démontrés leur limite.

Elle en appelle à nouveau au ministre pour que soit débattu avec les représentants de l'ensemble des régimes concernés, ainsi qu'il avait été promis à Madame ROSSO-DEBORD députée le 10 février 2010 devant l'Assemblée Nationale, en réponse à une question écrite parlementaire.

Communiqué de la CNPL - le 24 février 2010