SANTE: Le TASS du Morbilhan reconnait un médecin généraliste comme spécialiste.

TASS du Morbihan:

Le Dr Méner, médecin généraliste à Loyat, a été reconnu par Le Tribunal des affaires de Sécurité sociale de Vannes le 26 avril dernier, comme un spécialiste. De ce fait il est en droit de tarifer ses consultations en tant que tel.

Le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vannes vient de lui donner raison dans le conflit qui l'opposait à la Caisse primaire d'Assurance-Maladie du Morbihan.

Le tribunal ordonne à la caisse :

- de lui régler les actes cotés en application de la nomenclature applicable aux médecins qualifiés spécialistes,

- de rembourser ses patients sur cette base,

- de lui verser la différence entre le tarif de la consultation CS et celui de la consultation C pour l'ensemble de ses consultations, depuis le 17 mars 2009.

MG France confirme sa demande à tous les spécialistes en médecine générale de coter leur consultation en CS.

MG France demande au directeur général de l'Assurance-Maladie d'appliquer les conclusions du jugement de Vannes à l'ensemble des CPAM de France.

MG France reste plus que jamais déterminé à faire appliquer la loi de 2002 créant la spécialité Médecine Générale.

Selon MG-France: "environ 40 dossiers ont été présentés en Commission de Recours Amiables dans des contentieux sur le CS entre des médecins qualifiés spécialistes en médecine générale et leurs caisses. Par ailleurs, 55 dossiers ont déjà été déposés devant le TASS. Parmi eux, 10 ont déjà été entendus (...). Ces procédures (en CRA ou au TASS) comportent également un certain nombre d'actions collectives : 17 dossiers pour le département des Hautes-Alpes, 14 dossiers pour le département des Charentes-Maritimes, et 15 dossiers pour le département du Calvados".

Contacts :

Dr Claude LEICHER : 06 25 20 01 88

Dr Vincent REBEILLE BORGELLA : 06 15 17 26 51