Par Bernard Broustine - Chirurgien dentiste

Vice Président de la Chambre Nationale des Professions Libérales

En 2004, le Parlement européen a adopté, sous l’impulsion de son Commissaire Monsieur Bolkenstein, la ‘’Directive Service’’, modifiée en 2005 et en 2006, notamment sur l’insistance de la France et de plusieurs de ses organisations syndicales dont certaines de professionnels libéraux, qui la trouvaient trop contraignante, à savoir trop libérale !

Cette Directive devait être transposée dans les Pays de l’Union en décembre 2009 (quelques retards), testée par chacun des Etats courant 2010, pour être définitivement opérationnelle en décembre 2010.

Notons qu’aujourd’hui, seuls 2% des professionnels vivent et travaillent dans un autre Etat, mais 20% des prétendants ont déposé une plainte auprès de la Commission Européenne pour des problèmes de qualifications non reconnues.

La libre circulation des professionnels libéraux, c’est d’abord la liberté d’installation définitive d’un professionnel diplômé d’un Etat A dans un Etat B, c’est ensuite la libre prestation d’un service temporaire d’un professionnel établi dans un Etat A pour une mission ponctuelle dans un Etat B.

Compte tenu du nombre et de la diversité des professions libérales en Europe (280 recensées en France par la CNPL) et du nombre d’Etats membres, soit 27 en 2010, c’est  7560 combinaisons possibles et donc 7560 cas particuliers potentiels !

Globalement, certains Etats sont en avance comme l’Irlande, les Pays-Bas et le Danemark, d’autres sont en retard comme la France, l’Espagne et la Suède. Notre pays dirigiste et très conservateur, notamment pour sauvegarder son système de Sécurité Sociale est parvenu à faire exclure la santé et ses 300 000 libéraux de la Directive, ainsi que les notaires et les huissiers de justice placés sous ‘’l’autorité de la Puissance Publique’’.

Mais protéger ses professionnels, ne ralentit pas la concurrence intra-communautaire et internationale, le plombier polonais est en passe d’être remplacé (dans la presse) par le dentiste hongrois !

Quels sont les principaux freins à la liberté d’établissement ?

Que veut la Commission Européenne à travers la Directive Service ?

 La Chambre Nationale des Professions Libérales travaille  sur le sujet depuis de longues années et a proposé aux Pouvoirs Publics de très nombreuses réformes, dont beaucoup sont déjà entrées en vigueur.

Le récent rapport de Brigitte Longuet, Vice-présidente de la CNPL,  remis à Monsieur Hervé Novelli, prend largement en compte les recommandations des autorités Bruxelloises.

En 2004, le Parlement européen a adopté, sous l’impulsion de son Commissaire Monsieur Bolkenstein, la ‘’Directive Service’’, modifiée en 2005 et en 2006, notamment sur l’insistance de la France et de plusieurs de ses organisations syndicales dont certaines de professionnels libéraux, qui la trouvaient trop contraignante, à savoir trop libérale !

Quatre buts à atteindre pour les autorités Bruxelloises :

-          Faciliter la liberté d’établissement et la liberté de prestations.

-          Renforcer les droits des utilisateurs de services.

-          Promouvoir la qualité des services.

-          Développer une coopération administrative entre les Etats.

Cette Directive devait être transposée dans les Pays de l’Union en décembre 2009 (quelques retards), testée par chacun des Etats courant 2010, pour être définitivement opérationnelle en décembre 2010.

Notons qu’aujourd’hui, seuls 2% des professionnels vivent et travaillent dans un autre Etat, mais 20% des prétendants ont déposé une plainte auprès de la Commission Européenne pour des problèmes de qualifications non reconnues.

La libre circulation des professionnels libéraux, c’est d’abord la liberté d’installation définitive d’un professionnel diplômé d’un Etat A dans un Etat B, c’est ensuite la libre prestation d’un service temporaire d’un professionnel établi dans un Etat A pour une mission ponctuelle dans un Etat B.

Compte tenu du nombre et de la diversité des professions libérales en Europe (280 recensées en France par la CNPL) et du nombre d’Etats membres, soit 27 en 2010, c’est  7560 combinaisons possibles et donc 7560 cas particuliers potentiels !

Globalement, certains Etats sont en avance comme l’Irlande, les Pays-Bas et le Danemark, d’autres sont en retard comme la France, l’Espagne et la Suède. Notre pays dirigiste et très conservateur, notamment pour sauvegarder son système de Sécurité Sociale est parvenu à faire exclure la santé et ses 300 000 libéraux de la Directive, ainsi que les notaires et les huissiers de justice placés sous ‘’l’autorité de la Puissance Publique’’.

Mais protéger ses professionnels, ne ralentit pas la concurrence intra-communautaire et internationale, le plombier polonais est en passe d’être remplacé (dans la presse) par le dentiste hongrois !

Quels sont les principaux freins à la liberté d’établissement ?

-          Le frein de la langue :

L’anglais, langue internationale des Affaires, est encore bien loin d’être parlé sur l’ensemble du territoire de l’Union. L’apprentissage de la langue du pays d’accueil n’étant cependant pas un problème insurmontable.

-          Le frein de la valeur des diplômes

Les équivalences sont encore loin d’être la règle, et plus particulièrement dans les professions non règlementées.

-          Le frein culturel :

Les habitudes, les us et coutumes, propres à chaque pays, en vigueur chez les anglo-saxons ou bien chez les latins, perdureront sans doute encore longtemps.

-          Le frein politique :

Certains Etats, dont la France, ignorent encore la dimension économique du secteur des professions libérales. Quatre professionnels seulement en 2010 sur 236 membres au Conseil Economique Social et Environnemental Français par exemple, ou encore pour notre pays la marginalisation des deux organisations nationales représentatives des professions libérales, la CNPL et l’UNAPL, par rapport au MEDEF, à la CGPME, à l’UPA et la FNSEA.

-          Le frein fiscal et Social :

L’harmonisation des charges fiscales et sociales n’est pas pour demain. L’assujettissement à la TVA (invention française) varie d’un Etat à l’autre, l’Impôt sur les Sociétés aussi, le statut fiscal également (BNC, BIC…). La fiscalité sociale est un frein important pour certains pays (en France : Taxe sur les salaires, 35 heures, procédures de licenciement compliquées…)

-          Le frein organisationnel :

Aucune règles communes concernant les structures d’accueil ; guichets uniques, chambres, ordres…

-          Le frein administratif et règlementaire :

Les procédures pour l’installation et l’exercice au quotidien sont très différentes selon les Etats.  Généralement plus simples dans la sphère anglo-saxonne.

-          Le frein géographique :

Certains pays sont naturellement  plus attractifs que d’autres, notamment en termes de carrefours économiques, de douceur climatique, ou simplement de plaisir de vivre.

Que veut la Commission Européenne à travers la Directive Service ?

-          Autoriser la publicité, sans transgresser les règles éthiques propres à chaque profession.

-          Développer la culture entrepreneuriale et ouvrir largement les professions à la concurrence.

-          Supprimer les numerus clausus et les limitations territoriales.

-          Développer  les Sociétés d’Exercice et les ouvrir plus facilement aux capitaux extérieurs.

-          Elargir les associations professionnelles en des entités pluridisciplinaires. (avocats – notaires – huissiers – commissaires-priseurs judiciaires par exemple)

-          Ouvrir plus largement l’exercice professionnel aux étrangers hors UE mais titulaires d’un diplôme européen (experts-comptables, avocats, architectes…)

-          Dérèglementer les honoraires et autres émoluments quand il existe la concurrence.

-          Refonder les Ordres, héritiers des anciennes corporations, considérés comme opaques, conservateurs et trop peu enclin à suivre les évolutions du monde économique.

-          Développer des ‘’guichets uniques’’ dynamiques, en phase avec les souhaits des entrepreneurs libéraux.

-          Développer le télétravail qui concerne 5% des professionnels libéraux (professionnels de l’informatique, du conseil, de l’infographie, de la traduction, etc…) en sécurisant plus les transferts de données informatiques et en développant un ‘’référentiel qualifiant’’ pour sécuriser les clients aux quatre coins de l’Union.

-          Développer une ‘’Carte Pro’’ pour tous les professionnels libéraux, comme l’ont déjà fait les chirurgiens-dentistes et les avocats par exemple. De façon que s’organisent des échanges d’informations d’Etat à Etat, d’informations sur le cursus, les qualifications et compétences des professionnels, ainsi que d’informations sur les autorités compétentes par rapport aux différentes professions (Ordres, Chambres, etc…)

-          Généraliser l’obligation de souscription d’une assurance responsabilité professionnelle.

 La Chambre Nationale des Professions Libérales travaille  sur le sujet depuis de longues années et a proposé aux Pouvoirs Publics de très nombreuses réformes, dont beaucoup sont déjà entrées en vigueur.

Le récent rapport de Brigitte Longuet, Vice-présidente de la CNPL,  remis à Monsieur Hervé Novelli, prend largement en compte les recommandations des autorités Bruxelloises.