La CNaPL

La nécessité de mettre en place des règles éthiques applicables à tous, protégeant usagers, patients, clients, consommateurs de services est plus que jamais une nécessité dans la société.

La Commission Nationale des Professions libérales est une instance de concertation accueillant l’ensemble des professions libérales. Elle est présidée le Ministre de l’économie et des Finances.

La CNPL  y est représenté par Me Brigitte Longuet qui assure la Vice-Présidence de la commission et 3 autres membres issus du bureau de la CNPL : Mme Marie-Josée AUGE-CAUMON, M Patrick BEGUIN et M Dominique BLANC.La création de la CNaPL est issue des propositions émises par Me Brigitte Longuet dans son rapport « 33 propositions pour une nouvelle dynamique de l’activité libérales ». Sensible au poids économique de ce secteur et attentif aux conditions d’exercice de ces professions, le Gouvernement, en créant la CNaPL a entendu doter ce secteur d’une instance représentative aux pouvoirs renforcés, dans laquelle toutes les sensibilités du monde libéral sont représentées. La Commission nationale des professions libérales, créée par le décret n° 2011-200 du 21 février 2011, rassemble un très large éventail des représentants de ces professions de services, si diverses mais essentielles pour les personnes et pour les entreprises que sont les professions libérales. La commission qui fonctionne en permanence grâce à ses groupes de travail spécialisés examine toutes les questions qui lui paraissent présenter un intérêt transversal à toutes les professions.Il a semblé utile que ses travaux, ses réflexions et ses propositions soient portées à la connaissance de tous et en particulier des professionnels libéraux.Fort de près de 700 000 entreprises, employant près de 1,8 millions de personnes, dirigeants et salariés, le secteur libéral souhaite être mieux identifié et davantage présent dans le débat public. La CNaPL, a pour vocation d’évoquer les sujets d’actualité transversaux à l’ensemble des professionnels libéraux et de leurs entreprises et doit constituer un espace de dialogue avec chaque professionnel qui se reconnaît dans l’exercice libéral.Le développement économique de notre pays passe par celui de toutes ses entreprises quelle que soit leur taille. Les entreprises libérales, tant par la qualité de leurs prestations que par l’extraordinaire maillage territorial qu’elles représentent constituent à cet égard un atout majeur qui doit être mieux pris en compte.

MISSIONS DE LA CNaPL

Elles sont fixées par le décret n° 2011-200 du 21 février 2011.

Elle peut notamment être consultée sur tout projet de texte applicable à l’ensemble des professions libérales. De même, le ministre chargé des professions libérales peut la saisir de toute question intéressant les activités libérales.

Elle a également pour objectif de prendre en compte dans sa diversité les « nouveaux arrivants» dans ce secteur, les professions dites non réglementées dont l’accroissement est considérable. En effet, à côté des activités libérales traditionnelles et réglementées comme celles de la santé, du droit ou des techniques et du cadre de vie, se sont ajoutées des activités nouvelles de conseil, de formation, de coaching, etc qui se développent de manière considérable et qui, aujourd’hui, représentent environ 40% du secteur libéral.

Elle émet un avis sur les codes de conduite élaborés par les professions non réglementées qui en font la demande, peut faire toute proposition permettant de favoriser le développement, au plan local, des mesures d’accompagnement des entreprises libérales non réglementées et d’assurer la cohérence de l’ensemble de ces mesures et peut proposer toutes mesures destinées à promouvoir et à mettre en œuvre la formation des professions libérales non réglementées. Enfin, afin que cette Commission soit l’instance représentative des professions libérales, tous les ministères de tutelle sont membres de la CNaPL ainsi que le ministère de l’éducation nationale, compte tenu de l’importance des questions d’éducation et de formation.

TRAVAUX

Sommaire des sous-rubriques

Les travaux de la Commission s’articulent actuellement autour de quatre groupes de travail sur les thèmes suivants :

• les simplifications administratives et la protection sociale,
• l’observatoire des activités libérales,
• la parité,
• la déontologie et les structures d’exercice.

Le groupe 1 consacré aux simplifications administratives et à la protection sociale a une double mission :
– d’une part, il mène une réflexion permanente sur les simplifications administratives pour les entreprises libérales ce qui l’a conduit dans un premier temps à remettre le 27 juillet 2011 au Ministre un rapport contenant une série de propositions concernant les libéraux. Il comprend à la fois des mesures législatives, réglementaires et des propositions infra réglementaires portant notamment sur la simplification des imprimés. Après avoir privilégié une proposition de « déclaration paiement » afin de rapprocher autant que possible dans le temps le montant des cotisations de l’assiette sur lesquelles elles sont calculées, le groupe de travail a pris acte du vote de l’article 37 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 dont il suit avec attention les conditions de mise en œuvre. Il se rapproche par ailleurs de la DGME en vue de la prise en compte de mesures concrètes de simplifications touchant en particulier aux procédures déclaratives.
– d’autre part, concernant la protection sociale, il a abordé à la fois une réflexion et des échanges sur le système propre aux libéraux. Il a également discuté de propositions d’améliorations des prestations qu’il propose, en particulier en matière d’indemnités journalières et d’amélioration du régime de congé maternité.

Le groupe 2 est consacré à la mise en place, prévue par le décret du 21 février 2011, d’un Observatoire des activités libérales. Cet outil économique et statistique répond à une lacune : l’absence de toute structure réunissant les informations statistiques relatives aux professions libérales. Quelques professions, les plus structurées disposent d’instruments qui leur sont propres mais ils sont bien sûr limités aux seules données professionnelles. Les organisations professionnelles, trans-professionnelles, ordinales, les caisses de retraite et enfin l’INSEE ont été mobilisés et un cadre a été défini pour présenter de manière uniforme les données propres à chaque profession et les agréger au niveau du secteur libéral. Un cadre général de présentation des données a été établi et validé par la Commission. Celles-ci sont en cours de collation et devraient permettre une présentation d’une première version de l’Observatoire dans les prochaines semaines.

Le groupe – Parité est consacré notamment à la présence de femmes au sein des organismes professionnels (syndicats, ordres, etc.). En s’appuyant sur la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui dispose que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes (…) aux responsabilités professionnelles », la Commission a voté une Recommandation, présentée le 8 mars dernier invitant les organisations professionnelles à se fixer comme objectif de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes dans leurs instances dirigeantes et de parvenir à un seuil de 40% de représentants d’un même sexe en 2018.

Le groupe 4 est consacré aux questions déontologiques. Deux thèmes ont jusqu’à maintenant été abordés. La mise en place d’un socle déontologique commun qui devrait servir de référence pour l’examen des codes d’éthiques des professions libérales non réglementées, d’une part, et, d’autre part, la compatibilité du projet de groupement momentané d’entreprises libérales (GMEL) avec les obligations déontologiques des professionnels.
La Commission a par ailleurs été saisie des premiers code de déontologie (ou de bonne conduite) en application de l’article 4 du décret du 21 février 2011.

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