CETTE CONCURRENCE EST CRITICABLE.

 Car elle ne s'exerce pas à armes égales :

 Dispense de charges fiscales telle que la Taxe Professionnelle pour les Services Publics,

 défaut d'assurance professionnelle pour les Services Publics,

 les compétences exigées pour des prestations identiques ne sont pas les mêmes,

 les conditions d'exercice ne sont pas comparables.

Les services publics, par la position privilégiée qu'ils occupent, faussent le jeu de la concurrence lorsqu'ils interviennent directement sur le marché.

CETTE CONCURRENCE EST ILLEGALE.

 Car contraire aux deux grands principes de Droit qui régissent la Fonction Publique :

1er Grand Principe

 Interdiction faite aux services publics de concurrencer les activités privées :

Ce principe résulte de la Loi de 1791 qui proclame la liberté du commerce et de l'industrie.

Le Conseil d'Etat, dès 1914, a considéré que cette liberté devait s'exercer dans un système de libre concurrence, excluant ainsi l'intervention directe sur le marché des services publics.

2ème Grand Principe

 Interdiction faite à tout fonctionnaire d'exercer à titre professionnel, une activité lucrative de quelque nature qui soit.

(Ordonnance du 4 février 1959 relatif au statut général de la fonction publique).

Ces deux grands principes ont été progressivement battus en brèche, par des textes dérogatoires, législatifs ou réglementaires qui ont ainsi permis à certains services publics d'intervenir sur tous les champs d'activités des professions libérales.

Ainsi, des Agents de l'Etat concurrencent non seulement les libéraux pendant leurs heures de travail, dans les locaux et avec les moyens de leur administration, mais perçoivent pour leurs prestations une rémunération personnelle, fixée sur des barèmes artificiellement bas.

CETTE CONCURRENCE EST PREJUDICIABLE
POUR L'ETAT ET LE CONTRIBUABLE.

 Car l'Etat et le contribuable :

 assument les charges de l'activité personnelle des agents publics, endossent l'entière responsabilité des sinistres pouvant être causés par cette activité,

 et se voient privés des rentrées financières et des emplois que cette même activité exercée par les libéraux aurait générés au profit de la Collectivité, indépendamment de la valeur ajoutée de la relation humaine et de la qualité du service rendu.

 

CETTE SITUATION INACCEPTABLE NE PEUT PLUS DURER.

 Il convient d'urgence de:

 revenir à l'application rigoureuse des grands principes de la Loi Républicaine et faire en sorte que les services publics ne puissent plus intervenir sur le terrain des professions libérales.

 supprimer les dérogations illégalement accordées au Secteur Public sauf en cas de défaillance temporaire ou d'insuffisance réellement constatée du secteur privé.

L'intervention publique devrait être parfaitement définie comme rigoureusement subsidiaire et provisoire et être soumise aux mêmes exigences que celles imposées aux professions libérales.

 

Maître V. SCHREIBER FABBIAN
Vice-Présidente C.N.P.L