Le scandale fiscal !

Dans le cadre de la loi de finances pour 1999, a été décidé la suppression progressive, sur une période de 5 ans (1999-2003), de la part "salaires" de la taxe professionnelle.

Mais aucune mesure d'accompagnement n'a été prise pour les redevables relevant du régime des bénéfices non commerciaux (BNC) et employant moins de 5 salariés, c'est à dire pour la grande majorité des Professionnels Libéraux !

En effet, ceux-ci restent soumis à une assiette résultant du cumul des deux bases :

     Valeur locative des immeubles,
     10 % des recettes !!!

Alors que, dés 1999, 68 % des assujettis relevant du régime de droit commun ont définitivement cessé d'être taxés sur la base "salaires"!!!

Les Professionnels Libéraux employant moins de 5 salariés, les plus nombreux, sont doublement pénalisés par cette exclusion :

     ils ne bénéficient d'aucun allégement de leur taxe professionnelle, à la différence des autres assujettis,

     ils sont frappés, comme l'ensemble des assujettis, par les mesures de compensation budgétaires qui ont été décidées : suppression définitive de la réduction pour embauche et investissement ; doublement de la cotisation de péréquation sur une période de 5 ans ; exclusion des loyers pour le calcul du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.

Les professionnels Libéraux employant moins de 5 salariés, bien que ne bénéficiant d'aucun allègement, vont subir, de plein fouet, les conséquences de la réforme et voir leurs charges encore s'alourdir!

Il faut d'urgence supprimer cette iniquité fiscale que rien ne justifie, sinon une ignorance de la dimension économique des Professions Libérales, qui représentent des centaines de milliers d'entreprises et de salariés.