La loi du 12 juillet 1909 et la fraction insaisissable du Patrimoine

Dans son article premier cette loi prévoit qu'il peut être Constitué, au profit de toute famille, un bien insaisissable qui portera le nom de bien de famille.

Art 2 (L. juillet 1948) Le bien de famille pourra comprendre, soit une maison ou portion divise de maison, soit à la fois une maison et des terres attenantes ou voisines, occupées et exploitées par la famille, soit seulement des terres exploitées par la famille, soit une maison avec boutique ou atelier et le matériel et outillage le garnissant, occupés et exploités par une famille d'artisans.

La valeur dudit bien, y compris celle des cheptels et immeubles par destination, ne devra pas, lors de sa fondation, dépasser (L. 12 mars 1953) "50 000 F".

Art. 10 (Ord. n° 59.71 du 7 janvier 1959) "à partir de la publication, le bien de famille ainsi que ses fruits sont insaisissables, même en cas de faillite ou de règlement judiciaire ; il n'est fait exception qu'en faveur des créanciers antérieurs qui se sont conformés aux dispositions qui précèdent, pour conserver l'exercice de leurs droits."

Il ne peut être ni hypothéqué, ni vendu à réméré.
Néanmoins, les fruits pourront être saisis pour le paiement :

1° Des dettes résultant de condamnations en matière criminelle, correctionnelle ou de
simple police ;
2° Des impôts afférents au bien et des primes d'assurance contre l'incendie
3° Des dettes alimentaires.

Le propriétaire ne peut renoncer à l'insaisissabilité du bien de famille.

Même si ces textes, marqués par leur époque, sont presque dépourvus de signification économique (protection limitée à 50 000 F) et n'ont jamais réellement eu d'application, il n'en demeure pas moins qu'ils ont déjà acté le principe d'une fraction insaisissable du patrimoine dans notre droit.

Dans le même ordre d'idée on ne peut pas non plus oublier que notre droit a prévu une fraction insaisissable du salaire. Ce qui est la source même de la subsistance d'un salarié est partiellement protégé. Pourquoi n'en serait-il pas de meme pour un Professionnel Libéral qui n'a pas d'autre source de subsistance que les revenus qu'il tire de son activité et qu'il perd (sans avoir nécessairement les ASSEDIC', si son entreprise périclite) ; perte qui se conjugue avec le risque de saisie de son logement.

La sauvegarde d'une fraction de son patrimoine de départ a un caractère quasi alimentaire semblable au dispositif prévu pour un salarié dont le traitement ou salaire est pour partie insaisissable.