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LES SUCCES DE LA CNPL
La CNPL A OBTENU, notamment
 Dans
le domaine fiscal :
 La
possibilité, pour tous les professionnels libéraux,
quel que soit leur chiffre d'affaires, de bénéficier
des avantages accordés aux adhérents
des associations de gestion agréées.
Le
rapprochement progressif des abattements fiscaux réservés
aux adhérents des associations de gestion agréées
de ceux des salariés.
En
1996 que ces abattements fiscaux soient les mêmes
pour les salariés et les non-salariés
La
faculté, pour les membres de sociétés
civiles professionnelles (SCP), d'opter pour l'impôt
sur les sociétés (IS).
Dans
le domaine de la prévoyance sociale :
La
possibilité, pour les professionnels libéraux,
de se constituer :
 Une
prévoyance complémentaire et,
Une
retraite supplémentaire déductible.
Dans
le domaine de la concurrence administrative :
La
limitation de la concurrence administrative sur le
plan départemental.
Dans
le domaine de la représentation :
* La réunion, le 4 juillet 1996, d'un comité
interministériel qui a décidé
de prendre 20 mesures en faveur des professions libérales,
en particulier :
La
nomination d'un ministre comme interlocuteur des professions
libérales en la personne du ministre des PME.
La
désignation d'un " Monsieur " profession
libérale dans chaque département
La
participation des professionnels libéraux aux
Comités départementaux de l'Emploi et
de la Formation professionnelle (CODEF) et aux Comités
Régionaux de l'Emploi et de la Formation professionnelle
(COREF).
Dans
le domaine des aides :
L'accès
des professionnels libéraux aux garanties SOFARIS
et COFACE.
Dans
le domaine de l'emploi
Une
extension des aides à l'emploi aux professions
libérales
dans certaines régions.
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