Les avis d'imposition viennent d'arriver dans nos boîtes aux lettres et il va falloir régler la taxe professionnelle avant le 15 décembre prochain.

Comme chaque année, les professionnels libéraux demeurent perplexes.

Mais si la curiosité les amène à comparer leurs avis d'imposition avec ceux de leurs confrères dont les cabinets ou études sont de taille ou organisation différentes, alors, ils ont de quoi se mettre en colère.

Pourtant, ne lisent-ils pas dans la presse ou n'entendent-ils pas dans les congrès auxquels ils assistent les déclarations de leurs ministres vantant l'entreprise libérale et énumérant la liste des mesures envisagées ou adoptées dans leur intérêt ?

Pourquoi ne bénéficient-ils pas du même régime de faveur que les agriculteurs, les artistes, les sportifs, les pêcheurs, les enseignants, la presse et une partie des artisans qui en sont exonérés ? (Rapport FOUQUET page 11 - www.serv-public.fr )

1/ La diversité des modes d'imposition

A l'aune de la justice fiscale, la taxe varie selon que vous êtes grand ou petit.

Inutile de rappeler les mesures prises par la dernière loi de finances, chacun a déjà compris qu'elles ne favoriseront que les grandes entreprises industrielles ou commerciales.

Penser qu'un plafonnement ou l'équivalent de 3,5 % de la valeur ajoutée de l'entreprise puisse s'appliquer aux professionnels libéraux est illusoire ainsi qu'il a déjà été démontré ( D.Bolling - Gazette du Palais 11 mars 2004 – Annonces de la Seine 27 octobre 2005).

L'exonération partielle et temporaire des nouveaux investissements mobiliers ne constitue qu'un report de l'imposition dans le temps.

Nous en restons donc aux modes habituels de calcul de la taxe qui peuvent schématiquement être résumés comme suit :

•  c'est le nombre de salariés affecté à chaque professionnel qui conditionne le mode de calcul.

•  les paramètres entrant dans le calcul de l'assiette (valeur locative mobilière et immobilière, équipement, recettes) sont affectés proportionnellement à chacun des professionnels composant la structure en fonction de sa part dans l'entreprise.

Si le professionnel individuel emploie 5 salariés ou plus, ou si en SCP sa part correspond à ce nombre, la taxe sera calculée sur un pourcentage :

•  de la valeur locative foncière de son local

•  de la valeur locative de ses biens d'équipement

Si le professionnel en exercice individuel ou membre d'une SCP emploie moins de 5 salariés, la taxe sera calculée sur un pourcentage :

•  de la valeur locative foncière de son local

•  de 6% de ses recettes TTC

Peu imaginent l'inégalité de traitement fiscal auquel on aboutit selon que l'on se trouve dans une catégorie ou dans l'autre.

Ainsi une même entreprise libérale, employant de 5 à 9 salariés, verra son imposition fixée dans un rapport de 1 à 10 selon que son mode d'exercice est individuel ou constitué en SCP de deux associés ou plus.

Notre propre expérience témoigne de cet important alourdissement de la charge, à l'occasion du passage d'un exercice individuel en exercice sociétal.

La Commission FOUQUET avait déjà pointé cette curiosité (rapport page 77) mais en proposant… un nivellement par le haut, c'est-à-dire dans le sens le plus défavorable (rapport page 78) en assujettissant tout le monde au même régime fondé sur la taxation de la valeur ajoutée !

Nos revendications vont évidemment à l'opposé.

Penser que les petites entreprises ou professionnels exerçant en individuel et employant moins de 5 salariés sont incapables d'énumérer et de déclarer la valeur locative de leurs équipements mobiliers plutôt que leur chiffre d'affaires relève d'un raisonnement que l'on croyait abandonné depuis plus de deux siècles et qui revient à surtaxer le plus faible.

C'est pourtant l'explication officielle de cette différence de régime.

Dans un même ordre d'idées, et sous le prétexte que certains professionnels libéraux (essentiellement ceux du secteur de la santé) ne sont pas assujettis à la TVA pour justifier une taxe assise sur le chiffre d'affaires TTC n'est pas sérieux ; c'est faire payer à tous les autres une taxe sur une autre taxe qu'ils ont reversée à l'Etat !

Qui peut prétendre sérieusement que la TVA constitue un élément de la recette !

Le rapport FOUQUET remis au Premier ministre en décembre 2004 est curieusement muet sur ce point.

Il est temps aujourd'hui de rétablir l'égalité.

2/ Propositions de mesures pour une plus grande égalité

Le nombre des professionnels libéraux employant moins de 5 salariés est grandement majoritaire puisqu'il représente environ 470.000 professionnels, soit environ les ¾ de ce corps social.

Ils ne produisent pourtant qu'une taxe professionnelle de 1,1 milliards d'euros, c'est-à-dire moins de 5% du montant national.

Autant dire que la réforme revendiquée n'en affectera qu'à la marge le produit national.

D'ailleurs, un premier pas avait déjà été franchi en 2003 sous la pression de la Commission Nationale de Concertation des Professionnels libéraux (CNCPL) et de l'intervention d' Edouard de LAMAZE délégué interministériel aux professions libérales de l'époque.

Ainsi, le pourcentage des recettes TTC servant d'assiette à la taxe est-il passé de 10% en 2003 à 6% en 2005, mais la loi de finances ne prévoit plus de nouvelle réduction.

Aussi faut-il revendiquer à tout le moins 2 mesures :

•  l'une pour les employeurs de moins de 5 salariés dont les recettes doivent être considérées hors taxes ,

•  l'autre en direction du redevable de la taxe qui ne doit plus être le professionnel pris individuellement, mais bien sa structure d'exercice.

Il ne faudrait pas que le regroupement des professionnels entre eux, gage d'un meilleur service aux particuliers, dégrade par ailleurs leur fiscalité en devenant porteurs de parts employant moins de 5 salariés.

D'ailleurs, la recette fiscale n'en serait que très peu affectée, si l'on veut bien se souvenir que l'élément recette ne représente qu'environ 4% de la taxe professionnelle nationale (Rapport FOUQUET).

Conclusion en forme de revendication

La taxe professionnelle reste un modèle d' inégalité fiscale.

Le lobbying ou les réactions violentes de certaines catégories sociales leur ont permis d'obtenir des exonérations qui concentrent indirectement l'impôt sur les autres professions.

Au sein de chacune de ces professions assujetties, une inégalité de traitement subsiste entre les professionnels selon la taille de leur entreprise et leur capacité d'emploi.

Les plus petits qui constituent l'immense majorité des professionnels libéraux (dont il faut rappeler qu'ils emploient en moyenne 1,5 salariés) se voient même taxés sur la TVA alors que certains d'entre eux n'y sont même pas assujettis !

Faut-il porter les éléments de cette « usine à gaz » fiscale créatrice d'une flagrante inégalité face à l'impôt devant les instances européennes ?

Ou bien faut-il espérer que la classe politique prenant enfin conscience, à la veille d'échéances électorales, de l'importance du corps social homogène que forment les 650.000 professionnels libéraux, choisisse la voie de la raison ?

Les professionnels libéraux restent attentifs et mobilisés.

   

D. BOLLING

Vice-président de la CNPL

Membre de la Commission Nationale de Concertation des Professions Libérales (CNCPL)