Définition des professions libérales

La nécessité de mettre
en place des règles éthiques
applicables à tous, protégeant
usagers, patients, clients,
consommateurs de
services est plus que jamais
une nécessité dans la société.

 

La profession libérale désigne toute profession exercée sur la base de qualifications appropriées, à titre personnel, sous sa propre responsabilité et de façon professionnellement indépendante, en offrant des services intellectuels et conceptuels dans l’intérêt du client et du public (source, considérant no 43 de la directive à la reconnaissance des qualifications professionnelles n°2005/36/CE).
La diversité des métiers, des formes et conditions d’exercice, la flexibilité des catégories, l’apparition de nouveaux métiers, la modernisation des métiers traditionnels répondant à l’évolution de notre société et de notre environnement économique, le statut portant ou non la réglementation de la profession, l’existence d’un ordre, la dimension économique autant d’approches qui caractérisent les professions libérales et souligne la nécessité d’une définition globale.

La définition Ordinale – L’importance de l’ordinalité
Les ordres ont été une force historique pour les professionnels libéraux. L’ordre c’est la structure de référence, le symbole d’égalité entre tous les professionnels libéraux qui y sont assujettis. Les pouvoirs publics ne s’y trompent pas en confortant leurs prérogatives et en créant de nouveaux ordres (masseurs kinésithérapeutes par exemple).
La nécessité de mettre en place des règles éthiques applicables à tous, protégeant usagers, patients, clients, consommateurs de services est plus que jamais une nécessité dans la société. L’organisation ordinale vient renforcer cette reconnaissance et non lui enlever de sa force ou de sa représentativité. La négation du fait ordinal constitue un frein à leur reconnaissance des professions libérales comme corps social homogène et autonome.Les prérogatives des ordres ne sont que des délégations du pouvoir réglementaire de l’Etat : en matière de discipline ou de bonne pratiques en matière économique.

La définition Statutaire – Statut réglementé ou non réglementé
Les professions réglementées ou soumises à statuts bénéficient d’une reconnaissance conférée, ne l’oublions pas, dans l’intérêt des usagers et pour parfaire la qualité des services rendus.Ces professions ont été classées dans le domaine libéral par la loi. Leurs membres doivent respecter des règles déontologiques strictes et sont soumis au contrôle de leurs instances professionnelles (ordre, chambre, ou syndicat). Leur titre est protégé.

A côté des professions règlementées coexistent au sein des professions libérales des professions non règlementées.

Il n’existe pas de liste officielle de ces professions libérales dites « non réglementées ».
Cette catégorie regroupe toutes les professions qui exercent une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole et qui n’entrent pas dans le domaine des professions libérales dites « réglementées ». Pour l’administration fiscale, il s’agit des personnes qui pratiquent, en toute indépendance, une science ou un art et dont l’activité intellectuelle joue le principal rôle. Leurs recettes doivent représenter la rémunération d’un travail personnel. Certaines de ces professions sont totalement libres (ex. : consultant, formateur), d’autres doivent obtenir une autorisation d’exercice (ex. : exploitant d’auto-école).

La définition Sectorielle – Une division classique en 4 secteurs d’activité :
Pour la Chambre Nationale des Professions Libérales, les professions sont regroupées au sein de quatre secteurs devenus classiques, le dernier regroupant l’ensemble des professions non règlementés.

La définition Prospective – Accueillir et fédérer les professions de demain
Les activités ou professions nouvelles apparaissent : analystes financiers, consultants, concepteurs de logiciels ou de processus télématiques. Ces activités s’ajoutent à celles existantes d’artistes, auteurs, enseignants privées, professionnels du sport du tourisme et des relations publiques.

Comment peut-il en être autrement dans un environnement économique où la spécialisation est de plus en plus poussée, et où les technologies, les modes de vie et les besoins des citoyens changent rapidement ?

La définition Economique – Tenir compte d’un acteur économique majeur
Avec près de 700 000 entreprises libérales, représentant plus de 1,8 million d’emplois et plus de 190 milliards d’euros de chiffre d’affaire, le secteur des professions libérales représente un poids économique substantiel pour notre pays. Ce secteur bénéficie également d’une dynamique forte en termes de création d’entreprises, notamment dans la catégorie des professions libérales non réglementées.

La diversité des modèles proposés ne facilite pas la rédaction d’une définition générale universelle qui réponde de manière satisfaisante à toutes les sensibilités.

Pour la Chambre Nationale des professions libérales, le professionnel libéral se définit principalement  par les notions d’initiatives et de responsabilité.

Initiative :
• C’est le choix d’un métier, d’une discipline, d’un art.
• C’est le choix d’une formation initiale souvent importante constituant un investissement intellectuel et financier.
• Choix de se placer au service des autres, dans une relation dépassant le cadre d’une activité marchande : c’est la prestation d’abord nécessaire, ensuite juste, enfin dispensée dans l’intérêt de l’usager.

Responsabilité :
La responsabilité est, en ce domaine, le corolaire de l’initiative.

• Responsabilité pour le professionnel libéral dans l’exercice de son art, de sa connaissance, ou de sa compétence.
• Responsabilité vis-à-vis des usagers, et des pouvoirs publics.
• Responsabilité économique de son exploitation, et de son financement.

Au fil des années, une définition des professions libérales était devenue indispensable, pour des raisons à la fois juridique et économique. C’est dans ce sens que la CNPL a toujours agit.

La Loi est intervenue depuis peu pour fixer un cadre aux professions libérales.

L’Europe en premier lieu dans une Directive de 2005 (considérant no 43 de la directive à la reconnaissance des qualifications professionnelles n°2005/36/CE).

« La profession libérale désigne toute profession exercée sur la base de qualifications appropriées, à titre personnel, sous sa propre responsabilité et de façon professionnellement indépendante, en offrant des services intellectuels et conceptuels dans l’intérêt du client et du public ».

La Loi Française ensuite dans une Loi de 2012 (article 29-1 de la LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives).

« Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant ».

Pour la Chambre Nationale des Professions Libérales, la diversité des professions libérales constitue à la fois une source de richesse et répond à un besoin des usagers et des consommateurs de disposer de professionnels compétents et responsables, dispensant un service conforme à leurs attentes et à la fois un besoin des professionnels libéraux de se constituer en corps homogène.

 

 

cnpl