Six mois après sa mise en place, le contrat de collaborateur libéral visant à faciliter l'installation des débutants commence à susciter quelques inquiétudes. " Il commence à y avoir des contentieux , souligne Patrick Béguin secrétaire général de la CNPL , car au bout d'un moment le collaborateur libéral peut être en droit d'être propriétaire de la patientèle, alors que l'ancien principe ne le permettait pas " . Les premiers contentieux concernent surtout les infirmières libérales et quelques kinés. Si une médiation syndicale ne suffit pas, ils peuvent être portés devant le tribunal.

 Malgré ces quelques inquiétudes éparses, l'ensemble des professionnels libéraux se montre satisfait de cette nouvelle forme d'exercice libéral. Les avocats, qui pratiquaient le contrat de collaborateur depuis des décennies, ont accueilli la réforme favorablement car elle permet de sécuriser les droits et les obligations de chacun. Conclu par écrit, le contrat doit notamment préciser la durée de la collaboration, les conditions de son renouvellement et les modalités de rémunération.

 Le contrat de collaborateur libéral demeure une petite révolution dans la profession. Jusqu'à présent, seuls les avocats pouvaient y prétendre. La loi du 2 août 2005 en faveur des PME a étendu son application à l'ensemble des membres des professions libérales réglementées (à l'exclusion des notaires, huissiers, commissaires aux comptes, administrateurs et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises) chez qui la formule se rode progressivement. Une évaluation de la réforme sera faite par la CNPL prochainement.

 Rappelons que le contrat de collaboration libérale est un contrat entre un jeune professionnel qui souhaite exercer avec un confrère ou une consœur de la même profession, sans pour autant s'associer ou se salarier. Il doit ainsi permettre au jeune professionnel de débuter auprès de praticiens plus expérimentés tout en se préparant à l'exercice de son activité, en toute indépendance. Pendant toute la durée du contrat, le collaborateur libéral relève du statut fiscal et social des travailleurs non salariés et est responsable de ses actes professionnels.

 Bénéficiant des moyens du cabinet (salle d'attente, secrétariat…), le collaborateur peut progressivement se constituer sa clientèle personnelle. C'est précisément l'ambigüité de ce dernier qui peut être source de contentieux. point que mettent en exergue les kinésithérapeutes . Un flou qui n'a pas lieu d'être lorsque l'objectif de la collaboration est la reprise des structures existantes dans le cadre d'une cession d'activité par exemple.

 Le projet de constitution d'Offices régionaux des entreprises libérales reste d'actualité. Ce projet dont la Chambre nationale des professions libérales est l'initiatrice a de nouveau été évoqué le 13 mars lors des rencontres du ministère de la santé avec les professions libérales. Les Orel, qui seraient élus au suffrage direct, auraient pour fonction de devenir des structures d'accueil local pour la création d'entreprise. La CNPL précise que ces structures ne sauraient être confondues avec les Ordres qui ont en charge des fonctions réglementaires clairement définies.  

    

 La maison du développement économique et de l'emploi du 14 ème arrondissement et l'URSSAF organisent, mardi 28 mars à 9h30, une réunion d'information à destination des personnes ayant un projet d'activité dans les professions réglementées ou non (consultant, conseil, photographe, psychologue, agent d'assurance, architecte…) Inscription réservées aux personnes qui résident ou qui ont un projet dans les 6 ème , 7 ème , 8 ème , 14 ème , 15 ème et 16 ème arrondissement. Tél : 01.56.54.29.60/61. RDV à la MDEE , 13 rue Rémy Dumoncel 75014 Paris.

 Rappel sur l'organisation des élections aux Caisses Maladie des professionnels libérales

 Depuis le 20 mars et jusqu'au 3 avril inclus, toutes les personnes affiliées à la caisse d'assurance maladie des professions libérales peuvent voter pour élire leurs administrateurs à leurs caisses maladie.

 La nouveauté de ces élections réside en la création d'un "Régime social de indépendants" qui regroupera les régimes des commerçants, des artisans et des professions libérales.

 Actifs cotisant, retraités, bénéficiaires d'une pension d'invalidité ou de réversion et conjoint-collaborateurs vont pouvoir démocratiquement élire des candidats, actifs ou retraités, issus de l'artisanat, du commerce et des professions libérales. Elus pour six ans, ces candidats au statut d e bénévole auront en charge de défendre vos intérêts d'assurés.

 Les élections sont organisées pour chaque caisse régionale par une commission d'organisation électorale. Les nouveaux administrateurs des caisses régionales éliront ensuite leurs représentants au conseil d'administration de la Caisse nationale.

 Le vote s'effectue par correspondance. Il suffit de renvoyer, en respectant les prescriptions et avant le 3 avril minuit, le bulletin de vote que vous avez reçu. Glisser le bulletin dans l'enveloppe prévue à cet effet. Ne pas oublier de la signer. Envoyer le tout dans l'enveloppe T comportant l'adresse de la commission de recensement des votes.

 A noter que les scrutins diffèrent selon le lieu de résidence.

 Pour les personnes percevant leurs droits en Ile de France, il s'agit d'un mode de scrutin de liste à la proportionnelle sans panachage ni vote préférentiel.

 Pour les personnes percevant leurs droits en province, il s'agit d'un mode de scrutin uninominal.

 La proclamation des résultats se fera le 7 avril.

 Attention : si vous recevez les documents de votes incomplets (absence de l'enveloppe de retour, de bulletins ou de circulaires) n'hésitez pas à prévenir la commission d'organisation.