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aux Caisses Maladie des Professions Libérales
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Chambre Nationale
des Professions Libérales |
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Organisme National Représentatif |
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Les déficits des régimes
des " indépendants "
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Les résultats des régimes Intégrés dans le R.S.I.
| Année 2004 |
CANAM |
CANCAVA |
ORGANIC |
TOTAL |
| Cotisations versées en milliards d'euros |
2,68 |
2,6 |
2,03 |
7,31 |
| Prestations servies en milliards d'euros |
5,3 |
3,1 |
3 |
11,4 |
| Déficits |
2,62 |
0,5 |
0,97 |
4,9 |
source : site Internet du RSI, "régime social des Indépendants "ma santé , ma retraite" |
On constate que les déficits cumulés des Caisses intégrées dans le R.S.I étaient en 2004, supérieurs à 4 milliards d'euros ( 4,9 milliards d'euros) |
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Les détails des déficits
de ces régimes
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Pour comprendre l'enjeu et l'ampleur des déficits des régimes dits "des indépendants" avec lesquels nous serions fusionnés, il faut savoir que : |
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Pour le régime des commerçants ( « ORGANIC ») :
• Celui-ci reçoit de façon cumulée au titre tant du F.S.V.
(Fonds de solidarité Vieillesse abondé par les cotisations C.S.G.), que de la compensation 1,095 MILLIARD d'Euros.
• Malgré ces versements et les recettes affectées (taxes perçues au profit du régime), le déficit demeurait de 660 Millions d'Euros.
• Les cotisations n'étaient que de 1,524 MILLIARD d'Euros.
• Les versements en provenance des autres régimes représentent donc les deux tiers des cotisations perçues et, malgré cela le déficit demeure presque égal à la moitié de ces cotisations. En valeur absolue le montant des cotisations prélevées est inférieur à la somme des versements des autres régimes et du déficit annuel... |
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Pour le régime des artisans (« CANCAVA ») :
• Le régime reçoit 570 MILLIONS d'euros ( transferts de compensation, taxes et recettes affectées, CSG, C3S, etc...) soit la moitié des cotisations prélevées. Il demeure pourtant en déficit de 78,8 Millions d'euros.
Pour les deux régimes , au total sur un seul exercice, c'est un déficit de 738,8 MILLIONS d'euros ( voir les graphiques ci-contre)
Qui paiera ces déficits, lorsque vous serez intégrés dans
ce Régime Social des Indépendants (R.S.I.) ?
• Aujourd'hui, avant la réforme, ces deux régimes reçoivent déjà : 986 + 461 = 1,447 MILLIARD D'EUROS |
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Les chiffres de la protection
sociale en France
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■ Dépenses totales de protection sociale : la France est au 2 ème rang de l'Union Européenne avec 30 % du Produit Intérieur Brut consacré à la protection sociale (la Suède 31,3% est au premier rang, l'Irlande avec 14,1% au 25 ème rang).
■ Le poids de la fiscalisation augmente dans le financement de la protection sociale : il était de 8% en 1995, il est de 20% dix ans plus tard.
■ Le déficit global des administrations de Sécurité Sociale était de 11,1 milliards d'euros en 2003.
■ Le coût de la santé représentait en 2002, le tiers des dépenses de protection sociale.
■ En 2004, le régime général d'assurance maladie était en déficit de 10,9 milliards d'euros.
■ La Loi du 23 août 2004 a apporté une réforme du mode de financement et de consommation des soins. |
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