PROFESSIONS DE SANTÉ – Reconnaissance des qualifications professionnelles.

PROFESSIONS DE SANTÉ – Reconnaissance des qualifications professionnelles.

De nombreux textes sont régulièrement publiés concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive n° 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive n° 2013/55/UE du 20 novembre 2013 et du règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur (« règlement IMI »).

S’agissant des professions de santé, on rappelle que l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 a transposé la directive et n° 2013/55/UE du 20 novembre 2013 assouplissant les règles de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, notamment en mettant en place 3 nouveaux dispositifs : la carte professionnelle européenne (CPE) pour les pharmaciens, infirmiers de soins généraux et masseurskinésithérapeutes, l’accès partiel, et le mécanisme d’alerte destiné à permettre l’information réciproque des autorités compétentes des États membres sur les professionnels qui ne sont plus autorisés à exercer leur profession.

Pris pour l’application de cette ordonnance, le décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 précise les conditions et les modalités d’application des dispositifs de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.

Quatre arrêtés du 8 décembre 2017 complètent le dispositif.

  • Accès partiel Ă  une profession de santĂ© : en cas de demande d’accès partiel, l’autoritĂ© compĂ©tente se prononce sur l’autorisation sollicitĂ©e après avis de la commission de la profession de santĂ© concernĂ©e, ainsi que pour les professions dotĂ©es d’un ordre, après avis de cet ordre (CSP, art. R. 4002-2) ;
  • Niveaux de qualification et mesures de compensation : la commission examine les connaissances, aptitudes et compĂ©tences acquises au cours de la formation initiale, de l’expĂ©rience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l’objet d’une validation par un organisme compĂ©tent (CSP, art. R. 4111-17) ; les niveaux de qualification pris en compte pour la dĂ©termination des mesures de compensation pour la reconnaissance des qualifications sont prĂ©cisĂ©s ;
  • Carte professionnelle europĂ©enne : la procĂ©dure d’obtention de la carte professionnelle europĂ©enne pour les pharmaciens, les infirmiers de soins gĂ©nĂ©raux et les masseurs-kinĂ©sithĂ©rapeutes (CSP, art. L. 4002-2) est dĂ©taillĂ©e ;
  • DĂ©claration prĂ©alable de prestation de services pour les conseillers en gĂ©nĂ©tique, physiciens mĂ©dicaux, prĂ©parateurs en pharmacie et en pharmacie hospitalière et pour les auxiliaires mĂ©dicaux, aidessoignants, auxiliaires de puĂ©riculture, ambulanciers et assistants dentaires : le contenu de la dĂ©claration est prĂ©cisĂ© et un formulaire de dĂ©claration est publiĂ©.

 

Source : D. n° 2017-1520, 2 nov. 2017 : JO 3 nov. 2017 ; A. 8 déc. 2017 (4 arrêtés) : JO 9 déc. 2017.